20 ans d'aménagement du territoire en Europe

Recommandation 1108 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 12 mai 1989 (7e séance) (voir Doc. 6034, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Ahrens ; et Doc. 6033, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Redmond). Texte adopté par l'Assemblée le 12 mai 1989 (7e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport « Vingt ans d'aménagement du territoire en Europe » présenté par sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 6034) ;

2. Rappelant ses nombreux travaux et rapports antérieurs en matière d'aménagement du territoire, et tout particulièrement son rapport de 1968, « Aménagement du territoire - Problème européen », qui a donné le coup d'envoi à la mise en place d'une conférence ministérielle et d'un programme étendu de coopération intergouvernementale dans le domaine de l'aménagement du territoire ;

3. Se félicitant de la très bonne coopération qui s'est instaurée dès le départ, en 1970, entre cette conférence ministérielle et l'Assemblée parlementaire, source d'un dialogue permanent, d'inspirations réciproques et d'actions concertées ;

4. Se félicitant en particulier d'avoir pu ainsi apporter sa contribution à la mise en œuvre progressive d'une politique européenne de l'aménagement du territoire qui a trouvé sa définition et son expression la plus complète dans la Charte européenne de l'aménagement du territoire adoptée par la 6e CEMAT à Torremolinos en mai 1983 et entérinée par une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en janvier 1984 ;

5. Notant avec satisfaction que les travaux basés sur les principes de cette charte ont conduit à l'élaboration d'un premier projet de schéma européen d'aménagement du territoire présenté par la délégation luxembourgeoise à la 8e Session de la CEMAT à Lausanne en octobre 1988 ;

6. Reconnaissant néanmoins que les objectifs de l'aménagement du territoire européen n'ont pas été réalisés dans leur intégralité, en partie faute d'avoir su donner un caractère suffisamment concret à ces objectifs et faute d'avoir opéré à temps l'adaptation nécessaire à l'évolution de la société et de son cadre de vie ;

7. Estimant que les responsables politiques et les gouvernements des pays européens ont, au cours des dernières années, par trop négligé les objectifs d'un aménagement et d'une planification à long terme au profit de décisions et d'arrangements à court terme ;

8. Convaincue d'autre part que la reprise des économies occidentales appelle plus que jamais un encadrement, notamment par une planification territoriale à long terme prenant en compte à la fois le bien-être et le progrès social et la sauvegarde des ressources naturelles, tout particulièrement du sol, au profit des générations futures ;

9. Soulignant à cet égard qu'une politique rénovée d'aménagement du territoire devrait, plus que dans le passé, s'attacher à mettre en application le principe du respect et de la sauvegarde du patrimoine naturel, et notamment celui du sol, en même temps que son utilisation parcimonieuse pour les différents besoins de la société et des individus ;

10. Soulignant également l'importance d'une sensibilisation du citoyen aux problèmes de la planification du territoire, permettant une réelle participation de celui-ci au processus de décision en la matière, surtout au niveau local et régional ;

11. Considérant que la Charte européenne de l'aménagement du territoire et la recommandation du Comité des Ministres de janvier 1984 offrent déjà une base théorique solide pour une politique nationale et européenne cohérente ;

12. Soucieuse de voir appliqués concrètement ces principes à tous les niveaux de décision et plus particulièrement à l'échelle européenne,

13. Recommande au Comité des Ministres :

a de revoir à la lumière des propositions récentes (Commission Colombo, communication du Secrétaire Général, rapports de la commission des questions politiques et de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental sur le rôle futur du Conseil de l'Europe) la place qui revient - dans le programme de travail et dans les objectifs généraux - à l'aménagement du territoire en tant qu'instrument privilégié pour l'aménagement et la sauvegarde du cadre de vie de l'homme en Europe ;

b de faire en sorte que les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans ce domaine soient conçues d'une façon intégrée dans la perspective de la sauvegarde et de l'amélioration du cadre de vie et de la gestion rationnelle de l'espace et du sol ;

c de revoir à cet effet, dans l'esprit des suggestions faites par le Secrétaire Général, les structures des comités intergouvernementaux existant dans ce domaine, et d'envisager la mise en place d'un seul comité directeur ou d'un conseil d'orientation pour les problèmes du cadre de vie et de l'espace naturel européen, chargé de programmer et de coordonner les travaux de comités techniques ou de groupes de rapporteurs travaillant dans les secteurs jusqu'ici par trop cloisonnés, tels que l'aménagement du territoire, la gestion de l'environnement et la conservation du patrimoine historique ;

d de faire en sorte que les travaux des trois conférences ministérielles spécialisées puissent également être coordonnés, éventuellement par l'organisation de sessions ministérielles communes ou bien par la mise en place d'un mécanisme permanent de consultations réciproques ;

e de prendre dans l'immédiat toute mesure utile afin que l'élaboration d'une conception européenne de la gestion et de la protection des sols soit le fruit d'une coopération étroite entre le secteur de l'aménagement du territoire et celui des ressources naturelles, et soit le point de départ d'une approche commune des problèmes de la protection de la qualité de vie et de la planification de l'espace naturel et bâti auxquels le Conseil de l'Europe doit apporter une réponse ;

f de donner aux secteurs techniques reconnus comme prioritaires et prometteurs de résultats concrets pour la coopération européenne, tels que la protection du patrimoine historique, la gestion des ressources naturelles, la promotion de la coopération frontalière, la préparation d'un schéma européen d'aménagement du territoire et l'information et la sensibilisation de l'opinion publique, les moyens matériels indispensables et à la hauteur des tâches à accomplir au profit de toute l'Europe ;

g de tenir compte du fait que l'ensemble de ce domaine d'activité offre des perspectives particulièrement encourageantes pour engager une coopération réelle avec les pays de l'Europe de l'Est.