Réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 1194 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1992 (18e séance) (voir Doc. 6659, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : M. Vogel). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1992 (18e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1087 (1988) relative à l'amélioration des procédures de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

2. Elle observe que le nombre des Etats membres du Conseil de l'Europe est à présent de vingt-sept et continuera d'augmenter au cours des prochaines années, de sorte que l'on peut s'attendre à un accroissement considérable du nombre des requêtes soumises à la Commission et à la Cour.

3. Elle pense que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux Etats membres, car, contrairement aux anciens Etats membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'Etat de droit.

4. Elle soutient que c'est dans l'avenir que son système de protection des droits de l'homme sera vraiment mis à l'épreuve et que la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention revêt donc la plus haute importance pour le Conseil de l'Europe.

5. A cet égard, il peut être utile de tenir compte de la Recommandation 1183 (1992) de l'Assemblée relative à l'accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme.

6. L'Assemblée prend également en compte le rapport de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 6659) et les résultats de l'audition que la commission a organisée à Strasbourg le 15 juin 1992.

7. L'Assemblée se déclare maintenant convaincue que la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne saurait être différée plus longtemps.

8. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

8.1 de prendre les mesures nécessaires pour réformer sans tarder le mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

8.2 dans cette entreprise, de donner nettement la préférence à la proposition tendant à mettre en place une cour unique, fonctionnant en permanence, se substituant à la Commission et à la Cour existantes ;

8.3 de ne pas opter pour une solution provisoire, qui ne ferait que retarder encore l'indispensable réforme.