Projet de Charte européenne des régions de montagne
Recommandation 1274
(1995)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 juin 1995 (19e séance) (voir Doc. 7319, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Briane). Texte adopté par l'Assemblée le 27 juin 1995 (19e séance).
- Thesaurus
1. Les régions européennes de montagne partagent un certain nombre de problèmes qui résultent de désavantages liés à leurs caractéristiques géoclimatiques: pauvreté des sols, accessibilité difficile, climat rigoureux, faible densité démographique et fragilité écologique.
2. Les différences considérables de développement de ces régions par rapport aux régions de plaines sont dues en grande partie à ces handicaps, mais elles sont également accentuées par la prise en compte insuffisante des spécificités des régions de montagne dans les politiques sectorielles qui sont mises en œuvre à différents niveaux.
3. Attentive depuis plus de vingt ans à ces problèmes, l'Assemblée a toujours préconisé, que ce soit dans une approche spécifique comme celle des régions de l'arc alpin ou dans une approche générale de toutes les régions de montagne, la mise en place d'une politique propre aux régions de montagne permettant d'assurer un développement durable et satisfaisant.
4. L'Assemblée note que la prise de conscience accrue des problèmes environnementaux intervenue ces dernières années a eu comme conséquence une nouvelle attention des pouvoirs publics à l'égard des régions de montagne, riches de ressources naturelles à protéger.
5. Cependant, elle est convaincue qu'il est indispensable de ne pas se limiter à une politique qui donne la priorité exclusive à la conservation, mais de veiller à tenir compte des situations socio-économiques existantes qui illustrent clairement le retard de développement dont souffrent de nombreuses régions de montagne, auquel il est indispensable d'apporter des solutions.
6. A ce propos, elle rappelle que le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe peut constituer un instrument financier utile pour les régions de montagne.
7. De plus, elle constate que les politiques nationales mises en œuvre jusqu'à présent, à part le fait légitime qu'elles tiennent compte exclusivement des situations spécifiques, présentent souvent l'inconvénient majeur d'intervenir sur des éléments isolés de l'économie de montagne.
8. Or, il est indispensable que le développement des régions européennes de montagne mette l'accent sur une stratégie de rééquilibrage régional inscrite dans une politique globale d'aménagement du territoire qui tienne compte des différentes politiques spécifiques.
9. L'Assemblée est convaincue de l'utilité d'instruments juridiques contraignants qui permettent la mise en œuvre d'une politique européenne des régions de montagne s'inscrivant dans le développement global de toute l'Europe, tout en répondant aux besoins spécifiques de ces régions.
10. Par conséquent, tout en se félicitant de l'existence et de la récente entrée en vigueur de la Convention alpine qui assure la protection de l'environnement alpin représentant un patrimoine naturel irremplaçable, elle salue avec satisfaction la Charte européenne des régions de montagne qui, pour ce qui est des pays alpins, complète de façon opportune la Convention alpine et, pour les autres régions de montagne, offre un instrument précieux pour la mise en place d'une politique européenne des régions de montagne.
11. L'Assemblée note avec satisfaction que la Charte européenne des régions de montagne, due principalement à l'engagement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, est également le fruit d'une large consultation des milieux régionaux concernés.
12. Elle souligne d'ailleurs la nécessité d'associer pleinement les pouvoirs locaux et régionaux concernés à la définition et à la mise en œuvre des instruments d'intervention prévus par la charte, et d'appliquer - où cela est possible - le principe de subsidiarité.
13. De plus, compte tenu des expériences positives mises en œuvre jusqu'à présent, l'Assemblée partage entièrement les préoccupations des auteurs de la charte de faire une large place à la coopération transfrontalière et interrégionale, en appliquant et en améliorant les instruments juridiques existant en la matière.
14. L'Assemblée rappelle à ce propos la
Recommandation 1268 (1995) qu'elle a adressée au Comité des Ministres relative à la 6e Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994) et les suggestions qui y sont formulées en vue de développer et d'améliorer la coopération transfrontalière.
15. Dans ce même esprit d'ailleurs, l'Assemblée rappelle l'importance reconnue par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de Vienne à la coopération transfrontalière entre régions non contiguës et à la nécessité d'adopter le projet de convention sur la coopération interterritoriale.
16. Compte tenu de l'intérêt que la Charte européenne des régions de montagne présente en tant qu'outil d'un développement global et facteur de cohésion européenne, l'Assemblée est convaincue de la nécessité de donner à l'adoption de cet instrument une priorité.
17. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
17.1 d'examiner le projet de charte en vue de rendre possible son adoption dans des délais rapprochés;
17.2 s'il l'estime utile, de confier la finalisation de cet instrument à un comité d'experts aux travaux duquel seraient associés l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que l'Union européenne;
17.3 d'inviter les Etats membres:
a à signer et à ratifier la Charte européenne des régions de montagne, une fois qu'elle sera adoptée par le Comité des Ministres;
b dans cette perspective, à en appliquer les principes dans toutes décisions concernant les régions de montagne;
c à proposer au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe des projets concrets qui s'inscrivent dans le cadre général de la charte;
17.4 d'inviter l'Union européenne à devenir partie à la Charte européenne des régions de montagne.
