Avenir de la politique sociale

Recommandation 1304 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1996 (27e séance) (voir Doc. 7634, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteurs: Lord Dundee et M. Hegyi; Doc. 7652, avis de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: M. Elo; et Doc. 7653, avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Telgmaa). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1996 (27e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée considère comme une priorité la lutte contre le chômage et les différentes formes d'exclusion qu'il entraîne, pour restaurer la confiance dans la cohésion sociale.

2. Le chômage détruit les personnes qui en sont victimes, à commencer par les jeunes, entraîne des difficultés d'intégration ainsi qu'une violence et une insécurité croissantes dans les villes, dont certains quartiers sont transformés en véritables «ghettos».

3. La transition dans les pays d'Europe centrale et orientale s'est concentrée sur le processus économique; les objectifs et les besoins sociaux ont été relativement négligés au profit du marché. Le système de protection sociale de naguère, qui fonctionnait «du berceau jusqu'à la tombe», n'est plus viable; de toute évidence, il faut définir une nouvelle politique sociale; cette tâche requiert les efforts conjoints des gouvernements, des syndicats et des organisations d'employeurs, dont le rôle devrait être redéfini, des pouvoirs locaux, des Eglises et des organisations non gouvernementales. Les réformes économiques et politiques devront s'accompagner d'une réforme équilibrée de la politique sociale, sur la base de la Charte sociale européenne. En conséquence, l'Assemblée rappelle sa Résolution 1056 (1995) relative aux politiques sociales et à la stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale, résolution qui s'inscrit dans le prolongement de la Conférence de Prague (octobre 1994).

4. L'Europe, qui a su dans le passé se doter d'instruments pour garantir les droits fondamentaux de la personne et qui est parvenue à un développement sans précédent de la démocratie sur l'ensemble du continent, se doit non seulement de protéger ces acquis, mais aussi de parvenir à une véritable démocratie sociale, sans laquelle elle est menacée de régression.

5. La plupart des structures de la civilisation industrielle sont en train de changer, à commencer par l'organisation du travail; mais, si la nature du travail a changé sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs, dont le progrès technique, entraînant de nouvelles formes d'organisation du travail et la mondialisation de l'économie, il n'en demeure pas moins un facteur d'intégration sociale important et, à ce titre, fournir un emploi à chacun doit être un objectif de toute politique sociale.

6. Les tensions sociales causées par la situation actuelle de l'emploi sont le résultat de changements structurels dans l'économie mondiale. Il ne suffit pas de combattre ces tensions par des politiques sociales appropriées. C'est en comprenant mieux les processus auxquels on assiste actuellement dans la société que l'on pourra améliorer les chances de combattre efficacement ces tensions. Il est nécessaire de coopérer avec d'autres organisations internationales œuvrant dans ce domaine, afin de réaliser des études sur le chômage.

7. Le PIB, qui doit rester le principal indicateur économique, peut désormais être secondé par d'autres facteurs. Ceux-ci englobent le niveau d'éducation et de santé. La croissance économique seule ne suffit plus pour que le niveau social suive.

8. Dans le contexte actuel de la mondialisation et de la déréglementation qui l'accompagne, l'Europe doit renforcer sa cohésion et, en particulier, si l'Union européenne parvient à s'imposer comme entité politique, elle pourra jouer un rôle régulateur sur la scène mondiale. Toutefois, la monnaie unique ne doit pas être une fin en soi justifiant toutes les mesures de rigueur sociales.

9. Les mesures à prendre dépendent du type de société que l'on veut construire et si l'Europe rejette l'aggravation des inégalités et l'exclusion sociale elle doit faire un effort important d'innovation, d'organisation et de mobilisation pour créer un mode de développement qui permette à chacun de trouver sa place et de s'épanouir au maximum de ses capacités intellectuelles et autres.

10. L'Assemblée considère que l'accroissement continu du chômage menace la cohésion sociale et qu'il faut parvenir à un accord sur la nécessité d'un nouveau contrat social visant à relever le niveau de l'emploi, et ce dans l'intérêt des demandeurs d'emploi comme dans celui de la société, c'est-à-dire de l'économie et de la balance des paiements.

11. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à mettre en œuvre des politiques de l'emploi actives, et elle réaffirme le rôle irremplaçable de l'emploi comme facteur d'intégration, sur la base des principes suivants:

11.1 le développement de nouveaux gisements d'emploi dans le domaine des services; cette mission, qui incombe en particulier aux collectivités locales, doit permettre de répondre à des besoins qui n'ont pas encore été pris en compte, comme l'aide à domicile, les commerces de proximité, la revalorisation des équipements publics et des activités de protection de l'environnement; toutefois, deux conditions doivent être remplies:

a ces nouveaux emplois ne doivent pas concurrencer les initiatives privées;

b leur coût pour la société ne doit pas être supérieur au coût social du chômage;

11.2 le soutien des programmes locaux de développement et d'emploi préconisés par la Commission européenne;

11.3 la reconnaissance des avantages d'un horaire de travail souple, à condition que cela soit mutuellement satisfaisant pour les groupements pertinents de travailleurs et de salariés; lorsque de tels contrats volontaires sont conclus, ils peuvent réorganiser et réduire l'horaire de travail sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, faire un plus large usage des années sabbatiques à des fins de formation ou de recyclage, et promouvoir une formule souple en ce qui concerne l'âge de la retraite;

11.4 la mise en chantier de grands travaux publics, notamment dans le domaine des réseaux de transports en commun, essentiellement pour améliorer les liaisons entre les régions occidentales et les régions orientales de l'Europe;

11.5 une meilleure coopération doit être garantie entre les écoles, les autorités locales, les ONG et les familles pour garantir aux enfants et aux adolescents - dans la mesure du possible - les mêmes chances dans l'éducation et la formation;

11.6 le maintien d'un lien entre l'emploi et le droit à des conditions de travail satisfaisantes, à la santé et à la sécurité sociale;

11.7 le maintien des budgets de dépenses sociales afin d'assurer les prestations de sécurité sociale.

12. Le dispositif susvisé, qui tend à réduire le niveau de chômage, et par conséquent à diminuer le coût de l'assurance sociale, devra s'accompagner des mesures suivantes:

12.1 l'inclusion d'un nombre de personnes aussi élevé que possible dans les plans fiscaux et dans les systèmes de sécurité sociale;

12.2 la réduction des charges qui pèsent sur la main-d'œuvre, et l'accroissement des charges qui obèrent les aspects de la production non liés au travail;

12.3 la création d'un impôt sur les dommages écologiques.

13. Néanmoins, l'Assemblée est consciente du fait qu'en dépit de toutes les mesures susvisées un certain nombre de personnes continueront d'avoir besoin d'une assistance:

13.1 en particulier, les familles avec enfants devraient toucher des allocations leur permettant de satisfaire leurs besoins sociaux fondamentaux;

13.2 il y a lieu d'instaurer un congé parental pour permettre aux parents d'assumer leurs responsabilités;

13.3 des moyens suffisants devraient être attribués à l'éducation pour que chacun puisse bénéficier d'un haut niveau d'instruction générale et d'une formation professionnelle;

13.4 les populations de quartiers dits «défavorisés» devraient être impliquées pour redonner à ces quartiers un environnement décent et les initiatives existantes telles que les «régies de quartiers» devraient être encouragées;

13.5 la coopération internationale devrait être repensée en liant toujours le social et l'environnement à l'économique, les trois étant interdépendants, et en ayant la solidarité comme objectif;

13.6 le PIB, tout en restant le principal indicateur économique, peut être secondé par d'autres indicateurs prenant en compte des facteurs tels que l'espérance de vie, la nutrition, les soins de santé, l'éducation, à l'instar de la proposition du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui a défini un indicateur de développement humain (IDH);

13.7 des clauses sociales et environnementales devraient être introduites dans les relations commerciales mondiales, en particulier dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce;

13.8 les pays en transition d'Europe centrale et orientale devraient être aidés et soutenus afin qu'ils garantissent les valeurs sociales fondamentales tout en réformant leurs politiques sociales;

13.9 tous les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient consacrer 1 % de leurs dépenses sociales pour expérimenter des politiques de marché du travail au travers de projets pilotes.

14. Afin de soutenir des politiques sociales et du marché de l'emploi actives, et compte tenu de la transformation rapide de l'environnement économique et social international, l'Assemblée est convaincue qu'une initiative politique interinstitutionnelle s'impose:

14.1 le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont invités à constituer un groupe de travail qui élaborera un rapport sur l'évolution des marchés de l'emploi et des normes de sécurité sociale dans les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ce groupe de travail devrait s'attacher tout particulièrement au problème de l'intégration des marchés de l'emploi:

des pays de la région méditerranéenne;

des pays d'Europe centrale et orientale;

des pays industrialisés de l'ouest et du nord-ouest de l'Europe;

14.2 le groupe de travail mixte qui sera composé de membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen aura pour tâche d'analyser les différences et les aspects communs des structures et des perspectives dans les trois zones de marché de l'emploi susmentionnées. Trois points revêtiront une importance majeure:

le rassemblement, l'analyse et la comparaison des données relatives aux marchés de l'emploi;

la recherche et l'examen de données sur les structures professionnelles;

l'étude et l'analyse des normes de la législation de la sécurité sociale;

14.3 le groupe de travail examinera en particulier le financement des régimes de sécurité sociale, en prenant en considération la mondialisation des marchés à la suite, entre autres, des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il conviendra de prendre des mesures afin d'examiner comment le financement traditionnel des régimes de sécurité sociale peut être assuré à long terme par l'introduction progressive d'une taxe sur la valeur ajoutée;

14.4 le but du rapport devrait être de poser les bases d'une initiative informée et concertée en vue d'une convergence des normes de la législation du travail et de la sécurité sociale sur les marchés de l'emploi des Etats membres de l'Union européenne et de leurs voisins qui sont membres du Conseil de l'Europe. Le rapport devrait aussi proposer des mesures en vue d'un programme politique pendant la phase de transition économique et sociale;

14.5 le groupe de travail présentera un rapport le 30 juin 1997.

15. Enfin, l'Assemblée demande instamment, encore une fois, au Comité des Ministres:

15.1 d'adopter sans délai un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit fondamental à l'égalité entre les hommes et les femmes;

15.2 de veiller à ce que les Etats membres ratifient les conventions du Conseil de l'Europe pertinentes en la matière, plus particulièrement la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale.