Désignation de Commissaires européens
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 404, projet de résolution de la commission des Affaires Générales et exposé des motifs par Mlle Klompé, rapporteur). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 26e séance, le 26 octobre 1955
L'Assemblée,
Vu le rapport de la commission des Affaires Générales sur la désignation de Commissaires européens indépendants des gouvernements particuliers, ayant pour mission de promouvoir la politique de l'intégration européenne,
Considère qu'il est souhaitable de désigner, dans certains domaines prévus pour l'intégration, des personnalités indépendantes des gouvernements particuliers, en vue d'y exercer une impulsion constante de caractère politique en faveur de l'unification de l'Europe, le but à viser restant la création d'une véritable communauté d'intérêts entre les pays européens, englobant l'ensemble de leurs principales activités politiques, économiques, financières et sociales (intégration horizontale);
Donne son accord aux principes suivants :
1 Les personnalités dont il s'agit seront appelées « Commissaires européens ».
2 Ils seront nommés - après consultation de l'Assemblée Consultative, lorsque celle-ci aura pris l'initiative - par les comités ministériels des organisations européennes et seront responsables devant eux.
3 Dans ces cas appropriés, il sera loisible de désigner des collèges d'un nombre restreint de Commissaires européens.
4 Les Commissaires européens auront pour tâche de préparer les projets européens, d'obtenir leur adoption par les gouvernements intéressés et de veiller à leur mise en oeuvre.
5 Ils feront rapport aux comités ministériels qui les auront nommés.
6 Ils auront accès aux réunions des comités ministériels et aux comités d'experts gouvernementaux lors de l'examen de leurs rapports, et participeront aux discussions et à la mise au point de leurs propositions par lesdits comités.
7 Ils auront la faculté de s'adresser à l'Assemblée, chaque fois qu'ils en feront la demande. Ils lui fourniront les explications nécessaires sur leur action lorsque l'Assemblée en aura exprimé le voeu.
8 Ils seront assistés par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, et les services des organisations internationales compétentes dans les domaines dans lesquels ils exerceront leurs fonctions seront invités à leur prêter leur concours.
