Rationalisation de la constitution et du mandat des commissions de l'Assemblée

Résolution 105 (1956)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 562, projet de résolution présenté par la commission du Règlement et des Prérogatives et exposé des motifs par M. Kraft). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 27e séance, le 25 octobre 1956

Article 1er

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 40 du Règlement sont modifiés et rédigés comme suit :

1 Au début de chaque session ordinaire, l'Assemblée constitue les commissions générales ci-après :

1.1 Commission des Affaires Générales,

1.2 Commission économique,

1.3 Commission sociale,

1.4 Commission juridique,

1.5 Commission culturelle,

1.6 Commission du Règlement,

1.7 Commission de l'Agriculture,

1.8 Commission des Pouvoirs locaux,

1.9 Commission des Nations non représentées,

1.10 Commission du Budget.

2 En outre, l'Assemblée peut, pour des objets déterminés, constituer des commissions spéciales. Toute proposition tendant à la constitution d'une commission spéciale est inscrite au rôle de l'Assemblée dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus et renvoyée pour rapport à la commission du Règlement.

Le mandat de la commission spéciale prend fin après la discussion de son rapport par l'Assemblée."

Article 2

Le nombre des sièges aux cinq premières commissions énumérées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30, aux trois commissions suivantes à 24, aux deux dernières commissions à 16.

Article 3

Est transférée à la commission sociale la compétence de la commission de la Population et des Réfugiés et à la commission des Pouvoirs locaux celle de la commission spéciale chargée d'assurer la solidarité européenne en cas de calamités.

Article 4

La présente résolution entrera en vigueur à l'ouverture de la neuvième Session ordinaire de l'Assemblée.