Prescription des crimes contre l'humanité

Résolution 401 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance) (voir Doc. 2506, rapport de la commission des questions juridiques).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 415 (1965) relative à la prescription des crimes contre l'humanité, la question écrite n° 128 posée par M. Silkin et plusieurs de ses collègues, et la réponse du Comité des Ministres (Doc. 2409) ;

2. Estimant que les crimes contre l'humanité ne devraient pas être soumis à la prescription ;

3. Tenant compte du fait que dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe la prescription n'est pas applicable aux crimes contre l'humanité, alors qu'elle l'est dans d'autres Etats membres ;

4. Notant que dans un Etat membre,la République Fédérale d'Allemagne, le délai de prescription a été prolongé jusqu'en 1969 ;

5. Accueillant avec faveur les efforts du ministre de la Justice d'Allemagne pour abolir la prescription applicable au meurtre et au génocide, et la déclaration qu'il a faite à ce sujet devant l'Assemblée, le 31 janvier 1968 ;

6. Convaincue que des efforts appropriés sont nécessaires, tant sur le plan national qu'international, pour empêcher l'application de la prescription aux crimes contre l'humanité ;

7. Considérant que la Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité a été jugée inacceptable par la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe qui font partie des Nations Unies, en raison notamment de son manque de précision,

8. Lance un pressant appel aux gouvernements et aux parlements des Etats membres de prendre les mesures appropriées afin d'empêcher que des crimes contre l'humanité, dont ceux qui ont été perpétrés au cours de la deuxième guerre mondiale, ne demeurent impunis du fait de l'application de la prescription ;

9. Charge sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public de s'occuper d'urgence de cette question et de prendre les initiatives nécessaires au sein des parlements nationaux.