Intégration européenne au lendemain de la Conférence de La Haye

Résolution 435 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 28 et 29 janvier 1970 (24e et 26e séances) (voir Doc. 2705, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1970 (26e séance).

L'Assemblée,

I

1. Constatant que la Conférence des Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique Européenne (C.E.E.), tenue à La Haye les 1er et 2 décembre 1969, semble avoir permis de rétablir la confiance mutuelle entre les gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne et de faire sortir la construction européenne de l'état de stagnation ;

2. Considérant que des perspectives nouvelles sont ainsi ouvertes à l'édification d'une Europe unie ;

3. Considérant, en outre, que la situation économique et monétaire internationale est actuellement favorable à l'élargissement de la Communauté,

4. Lance un urgent appel à tous les gouvernements intéressés pour qu'ils saisissent la nouvelle chance, ainsi offerte à l'Europe, et pour qu'ils s'engagent résolument en fixant des échéances rapprochées et astreignantes, dans la voie de l'intégration européenne, notamment par le renforcement et l'élargissement de la Communauté répondant ainsi aux aspirations profondes des peuples européens ;

II

5. Espère que, conformément aux propositions formulées et aux décisions prises à La Haye, et dans la perspective de l'élargissement de la Communauté, celle-ci pourra être renforcée, notamment par la réalisation d'une union économique et monétaire, la définition d'une politique agricole commune, l'institution d'un Fonds de réserve européen, l'élaboration d'une politique commune en matière de recherches et de développement industriel, l'établissement d'un programme de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, la concertation des politiques sociales et la réforme du Fonds social ;

III

6. Constate que les Chefs d'Etat ou de gouvernement réunis à La Haye ont marqué leur accord pour l'ouverture d'une négociation entre la Communauté d'une part, et les Etats candidats à l'adhésion d'autre part en vue de l'élargissement de la Communauté; qu'ils ont décidé que les travaux préparatoires en vue de l'établissement d'une base de négociation commune des Six seront accomplis dans l'esprit le plus positif; et qu'il a été convenu verbalement que ces travaux seront terminés avant le 30 juin 1970 ;

7. Estime que l'échéance du 30 juin 1970 devra être formellement confirmée et qu'avant cette échéance il faudra fixer une date précise pour l'ouverture des négociations ;

8. Partage le point de vue exprimé par les Chefs d'Etat et de gouvernement à La Haye, selon lequel les Etats candidats à l'adhésion doivent accepter les traités instituant les Communautés européennes et leur finalité politique, les décisions intervenues depuis l'entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement des Communautés ;

9. Estime que les négociations pour l'élargissement de la Communauté ne sauraient être menées à bien qu'à condition d'aboutir à un équilibre entre les intérêts des membres actuels et futurs ;

10. Espère en outre que dès que les négociations avec les pays candidats à l'adhésion se seront ouvertes, des négociations seront également entamées avec les autres pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange (A.E.L.E.) qui le demanderont, sur leur position par rapport à la Communauté Economique Européenne, et formule l'espoir qu'au cours de l'élargissement du Marché commun, des liens aussi étroits que possible seront établis entre ces pays et la Communauté ;

11. Exprime l'espoir que les négociations avec la Suède aussi aboutiront à son adhésion de plein droit à la Communauté ;

12. Formule l'espoir que les intérêts des Etats membres du Conseil, de l'Europe qui ne font pas partie de l'A.E.L.E. seront également sauvegardés ;

13. Estime que la voie conduisant à l'élargissement de la Communauté demeure difficile, et que le but ne pourra être atteint que si toutes les parties en cause font preuve d'une commune et ferme détermination politique;

IV

14. Constatant que les Chefs d'Etat ou de gouvernement ont chargé les ministres des Affaires étrangères d'étudier la meilleure manière de réaliser des progrès dans le domaine de l'unification politique, dans la perspective de l'élargissement de la Communauté, et que les ministres doivent faire des propositions à ce sujet avant la fin de juillet 1970 ;

15. Regrette que la Conférence n'ait pas abouti à des résultats plus substantiels en ce qui concerne l'union politique européenne qui doit compléter l'unification économique de l'Europe, l'une et 1' autre devant dépasser le cadre des Six ;

16. Affirme que la construction d'une Europe unie doit être basée sur les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que seule une Europe édifiée sur de telles bases permettra d'associer les peuples européens et, surtout, la jeunesse à l'oeuvre de l'unification de de notre continent ;

17. Estime qu'une Communauté élargie et complétée par l'union politique devrait permettre à l'Europe démocratique de parler d'une seule voix dans les affaires internationales, et surtout en ce qui concerne les problèmes du continent européen ;

V

18. Affirme que dans une Communauté élargie il sera encore plus important que dans la Communauté actuelle d'assurer le fonctionnement efficace des institutions et, à cette fin, d'appliquer intégralement les dispositions des traités instituant les Communautés européennes, y compris celles concernant les décisions à prendre à la majorité par le Conseil et l'augmentation des pouvoirs de contrôle et de décision du Parlement Européen dont la majorité au moins des membres devra, dans un premier stade, être élue au suffrage universel direct ;

19. Estime que l'union politique devra avoir des institutions dotées de pouvoirs réels, permettant à l'Europe d'agir efficacement et rapidement comme une entité politique ;

VI

20. Décide de continuer à appuyer, comme elle n'a cessé de le faire dans le passé, tous les efforts tendant à l'intégration de l'Europe et, surtout, au renforcement et à l'élargissement des Communautés européennes qui doivent demeurer le noyau et le moteur de l'unification de notre continent.