Coopération au développement

Résolution 567 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 10 mai 1974 (6e séance) (voir Doc. 3415, rapport de la commission Texte adopté par l'Assemblée le 10 mai 1974 (6e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur la coopération au développement (Doc. 3415), établi par sa commission des questions économiques et du développement, ainsi que du rapport annuel pour 1973 du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (Doc. 3395) ;

2. Rappelant sa Recommandation 672 (1972) relative à l'aide au développement, ainsi que la Résolution (72) 27 adoptée le 19 septembre 1972 par le Comité des Ministres en réponse à cette recommandation, et réaffirmant le rôle important que les Etats membres du Conseil de l'Europe sont appelés à jouer en vue de promouvoir la coopération au développement ;

3. Gravement préoccupée par l'écart qui se creuse entre le produit national brut par habitant des pays industrialisés et celui des pays en voie de développement et par les résultats décevants des politiques d'aide au développement, et en particulier par l'évolution de la stratégie internationale du développement de la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement, par l'insuffisance de l'aide officielle au développement, qui est loin d'atteindre l'objectif de 0,7 % du PNB, ainsi que par l'endettement accru des pays en voie de développement et par la diminution relative de la part de ces pays dans le commerce mondial ;

4. Ayant pris connaissance de ce que les Nations Unies ont déclaré 1974 Année mondiale de la démographie afin de sensibiliser l'opinion à l'accroissement démographique, aux problèmes complexes qui en découlent et aux graves conséquences qu'il comporte éventuellement pour la croissance économique de nombreux pays en voie de développement ;

5. Considérant qu'une coopération efficace au développement et un système d'échanges mondiaux plus équitable contribueront de façon notable au maintien de la paix mondiale ; pétrole, ce qui rend plus nécessaire que jamais la coopération au développement de ces pays ;

6. Se félicitant que certains pays producteurs de pétrole se proposent d'employer une partie de leurs gains accrus pour financer des projets de développement dans les pays non producteurs de pétrole, insiste pour que cette aide soit apportée en priorité aux pays les plus durement touchés par les récentes hausses des prix du pétrole,

7. Exprime l'espoir qu'une part substantielle des recettes provenant du pétrole qui ne pourront être affectées au développement des pays producteurs de pétrole eux-mêmes sera mise à la disposition des organisations multilatérales de développement existantes et prie instamment les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe d'attacher une attention particulière, dans le cadre des organisations internationales compétentes et dans leurs politiques nationales d'aide au développement, aux problèmes des pays en voie de développement qui ont été durement touchés par les récentes hausses des prix de l'énergie, des engrais et des denrées alimentaires ;

8. Exhorte les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

à rechercher dans le projet de rôle élargi des droits de tirage spéciaux (DTS), lors des négociations monétaires, un système souple et adapté aux besoins spécifiques des pays en voie de développement qui leur permette de faire mieux fonctionner leur balance des paiements ; et exhorte la Communauté européenne à abolir les préférences inverses dont bénéficient les exportations de la CEE dans les Etats associés en voie de développement ;

9. Exhorte les Etats membres du Comité d'aide au développement à réorienter et à intensifier leurs politiques d'aide au développement selon les principes suivants :

L'aide officielle au développement doit atteindre sans délai au moins l'objectif de 0,7 % du produit national brut des pays donateurs, adopté dans le cadre de la stratégie de la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement ; cette aide devra passer, autant que possible, par les organisations internationales compétentes ;

D'une manière générale, l'aide au développement doit être exempte de conditions qui en diminuent la valeur effective (aide non liée) ;

Il convient de réorganiser les marchés des principales matières premières exportées par les pays en voie de développement afin d'assurer en permanence à ces pays des prix rémunérateurs pour leurs exportations ;

Il importe que les pays en voie de développement soient mieux à même d'étendre et de diversifier leurs exportations de biens manufacturés et de produits semi-finis grâce à la mise en oeuvre d'un système généralisé de préférences en leur faveur et à la levée des contingentements et des barrières non tarifaires ; en conséquence, les pays industrialisés doivent prendre toutes mesures d'assistance pour faire face aux difficultés dues à la nécessité de restructurer leurs industries ;

Il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes des pays les moins développés et des pays en voie de développement sans littoral, et à ceux des pays dont les ressources en matières premières sont faibles ou nulles et/ou qui sont fortement peuplés (principe du besoin) ;

Dans la coopération au développement, il convient de donner la préférence à la "programmation par pays" plutôt qu'à des opérations isolées, et de tenir compte des caractéristiques et des besoins spécifiques de chaque pays en voie de développement ;

Un effort spécial doit être entrepris en vue de développer l'agriculture parallèlement à l'industrie ;

Il faut réadapter les programmes de développement en fonction des mécomptes enregistrés et les orienter vers la meilleure utilisation possible des ressources humaines et naturelles dont disposent les pays en voie de développement, afin que toutes les couches de la population participent au processus de développement et que les profits de la croissance soient équitablement répartis - ceux qui s'emploient à réaliser des réformes sociales doivent donc bénéficier d'un appui particulier ;

Les investissements privés dans les pays en voie de développement doivent respecter les principes fondamentaux de la justice économique et sociale, et viser au transfert des connaissances technologiques et économiques et des méthodes de gestion, à la formation du personnel local à tous les niveaux et au développement économique et social ;

La main-d'oeuvre constituant la principale ressource de bon nombre de pays en voie de développement, il convient d'encourager les industries qui emploient une main-d'oeuvre nombreuse plutôt que celles qui exigent beaucoup de capitaux, afin de surmonter les graves problèmes du chômage ou du sous-emploi ;

Il faudrait mettre au point une technologie adaptée aux besoins de l'agriculture, de l'industrie artisanale et des industries de moyenne importance, afin de multiplier les possibilités d'emploi et d'accroître la production dans ces secteurs ;

Une solution au problème de l'endettement croissant des pays en voie de développement devra être élaborée dans le cadre des organisations internationales compétentes ; à long terme, toutefois, il faudra éviter une nouvelle aggravation de l'endettement de ces pays en recourant aux mesures préconisées aux alinéas iii et iv ci-dessus ;

La coopération au développement doit se fonder sur les principes énoncés dans les conclusions du rapport de la commission des questions économiques et du développement, Doc. 3415.