Problèmes économiques européens

Résolution 589 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 28 et 29 janvier 1975 (25e et 26e séances) (voir Doc. 3538, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1975 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Convaincue que la crise économique actuelle, caractérisée à la fois par une inflation grave et un grand risque de récession généralisée, est de nature à introduire des modifications profondes dans les relations économiques mondiales et, partant, dans les structures mêmes de notre société ;

2. Considérant les graves déséquilibres des balances de paiements qui touchent tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

3. Regrettant que ces déséquilibres aient été aggravés par l'insuffisance de la coopération économique internationale, notamment en ce qui concerne la gestion de la demande au cours de la dernière période d'expansion ;

4. Consciente des dangers qu'une récession importante et prolongée comporte pour les investissements, pour le niveau de l'emploi, ainsi que pour les fondements démocratiques de notre société ;

5. Tenant pour nécessaire l'instauration d'une solidarité entre les Etats membres du Conseil de l'Europe afin d'éviter toute discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants en cas de licenciements du fait de la récession économique ;

6. Se félicitant des conclusions de la récente réunion des chefs de gouvernement des Communautés européennes, et notamment du premier accord de financement du Fonds européen de développement régional ;

7. Prenant acte de la rencontre des Présidents Ford et Giscard d'Estaing en décembre 1974 et des conséquences qu'elle peut avoir pour l'Europe ;

8. Persuadée de la nécessité, pour surmonter la crise actuelle, d'une part, de consultations et de compréhension entre les partenaires sociaux au niveau national, et, d'autre part, d'une coopération multilatérale plus poussée qu'elle ne l'a été jusqu'ici,

9. Invite instamment les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe :

a à avoir le courage d'expliquer clairement à leur opinion publique que la nécessité d'une redistribution internationale des ressources entraînera une limitation de la croissance économique qui risque d'être inacceptable si elle ne correspond pas dans nos pays à une transformation de la société impliquant une répartition plus équitable des revenus et de la richesse, ainsi qu'une réelle amélioration de la qualité de la vie ;

b à coordonner efficacement leurs politiques économiques au niveau européen et dans le cadre international plus large, selon le cas, afin de stimuler les investissements productifs et d'instaurer un équilibre plus satisfaisant entre l'augmentation des dépenses et la production, compte tenu des différences de situation dans les divers secteurs de l'économie ;

c à appliquer des politiques sociales et des politiques de l'emploi sélectives aux secteurs de l'économie particulièrement touchés par la récession économique actuelle et/ou par les mesures anti-inflationnistes ;

d à tirer parti du cadre offert par le Conseil de l'Europe pour se concerter sur les aspects de ces politiques pour lesquels cette Organisation est particulièrement compétente, tels que la non-discrimination entre travailleurs nationaux et migrants, le recyclage, la législation sociale ;

e à poursuivre la réforme du système monétaire international, et à soutenir les initiatives prises en vue de la création de mécanismes multilatéraux de financement à moyen terme dans le cadre de la CEE et du FMI, afin de couvrir les déficits des balances de paiements ;

f à ne pas recourir à des mesures unilatérales limitant les échanges ou à des stimulations artificielles des exportations, conformément à la Déclaration adoptée par le Conseil de l'OCDE le 30 mai 1974 ;

g à prendre l'initiative, au sein du Conseil de l'OCDE, de prolonger cet accord au-delà de sa date d'expiration (30 mai 1975) ;

h à coordonner - par l'office des institutions internationales compétentes - leurs politiques énergétiques, afin de dépendre dans une mesure notablement plus faible des importations de pétrole, en intensifiant notamment leur coopération à moyen et à long terme dans les domaines de la recherche et du développement, de l'enrichissement de l'uranium et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

i à encourager les actuelles négociations commerciales au sein du GATT, en vue notamment de réduire fortement les effets de distorsion sur les échanges créés par les barrières non tarifaires ;

j à faciliter le dialogue entre les pays industrialisés, les pays exportateurs de pétrole et les pays en voie de développement dépourvus de pétrole, afin de trouver des solutions aux problèmes spécifiques de ces trois groupes de pays, grâce à une coopération constructive à long terme dans les domaines économique, monétaire et technique ;

k à promouvoir, notamment dans le cadre de la CNUCED, la définition d'un ensemble de règles communes pour la répartition du revenu mondial que permet une économie mondiale prospère et ouverte.