Situation en Irlande du Nord

Résolution 612 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1976 (24e séance) (voir Doc. 3696, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1976 (24e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Directive n° 319 (1971), portant création de deux sous-commissions « Irlande du Nord » (qui relèvent de la commission des questions politiques et de la commission des questions juridiques), et ayant examiné le rapport de la commission des questions politiques sur la situation en Irlande du Nord et sur les activités des sous-commissions de l'Irlande du Nord (Doc. 3696) ;

2. Affirmant que les problèmes de l'Irlande du Nord ont une « dimension européenne » dans la mesure où ils intéressent au premier chef deux pays membres du Conseil de l'Europe et de la Communauté économique européenne, qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

3. Estimant donc que l'Europe ne peut garder le silence lorsque les habitants d'une de ses provinces doivent encore convenir d'un moyen de vivre dans la paix et la coopération,

4. Reconnaît les réalités d'une communauté divisée et de deux patrimoines nationaux distincts, situations qui ont affermi l'existence d'une majorité et d'une minorité permanentes ;

5. Condamne vigoureusement tous les actes de violence et de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs, car ils insultent la dignité humaine, ne peuvent amener aucun règlement durable, et gaspillent tragiquement des énergies humaines et des ressources matérielles pourtant si nécessaires ;

6. Se félicite vivement de l'étroite coopération qui existe entre les Gouvernements britannique et irlandais en ce qui concerne la restauration d'une paix juste en Irlande du Nord ;

7. Exhorte tous les habitants d'Irlande du Nord à laisser de côté les haines et les malentendus du passé, à rejeter la propagande trompeuse des extrémistes terroristes, et à soutenir sans réserve tous ceux qui s'efforcent de parvenir à un règlement permanent par une discussion politique pacifique, en tenant compte de ce que ce règlement permanent ne peut être obtenu sans une reconnaissance d'une dimension irlandaise ;

8. Note l'esprit positif de réconciliation dans l'accord conclu à Sunningdale, en Angleterre, en décembre 1973, conforme aux principes du Conseil de l'Europe, les signataires de l'accord étant les Gouvernements irlandais et britannique et les parties concernées dans l'Exécutif d'Irlande du Nord (désigné) ;

9. Demande aux partis politiques d'Irlande du Nord, ainsi qu'à leurs représentants élus, de satisfaire l'aspiration de la collectivité à une coexistence pacifique, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'entendre sur un règlement permanent, en faisant preuve de bonne volonté et de compréhension mutuelle ;

10. Estime que le seul règlement politique qui soit fondamentalement démocratique et qui puisse sortir l'Irlande du Nord de l'actuelle crise économique et sociale est celui qui permettrait à la majorité et à la minorité, chacune respectant les aspirations de l'autre, de se partager équitablement le pouvoir et ses charges au sein d'un gouvernement de coalition fort et voué à la reconstruction morale et matérielle de la province, et d'encourager le développement des liens sociaux, culturels et économiques entre le Nord et le Sud ;

11. Tout en reconnaissant que la solution définitive des problèmes de l'Irlande du Nord dépend en fin de compte de la volonté politique des hommes et des femmes de cette province, appuie entièrement toute action des Gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande qui, largement soutenue par les partis politiques de ces deux pays, tend à l'établissement de la sécurité en Irlande du Nord et à un règlement politique qui comporte la mise en place d'institutions politiques assurant à tous les habitants d'Irlande du Nord la jouissance des droits civils et l'égalité, et qui soit conforme au Statut du Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

12. Estime qu'une intensification de la coopération entre les Gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni au sein du Conseil de l'Europe peut se révéler indirectement utile pour un règlement politique de « dimension européenne » ;

13. Charge, en insistant sur l'urgence de l'affaire, sa Commission des questions politiques et sa Commission des questions juridiques de suivre l'évolution de la situation en Irlande du Nord.