Aspects économiques des politiques de développement régional
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 3795, rapport de la commission des questions économiques et du développement. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1976.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant sa
Résolution 544 (1973), relative aux répercussions de l'union économique et monétaire sur le développement régional, et sa
Recommandation 712 (1973), relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil ;
2. Répétant sa conviction que le développement des régions moins prospères d'Europe suppose l'instauration d'un équilibre entre les investissements privés et les interventions de l'Etat ;
3. Ayant pris note de la Résolution (76) 26 du Comité des Ministres, relative aux mesures propres à limiter le dépeuplement des régions rurales, telles que les mesures destinées à attirer des industries dans ces régions ou à stimuler le tourisme, et qui insiste sur l'importance du rôle que les autorités régionales et locales doivent jouer dans ce domaine en mettant en place les infrastructures indispensables ;
4. Ayant pris note de la Déclaration de Galway, adoptée à la première Convention des autorités régionales de l'Europe périphérique, qui souligne que l'écart en Europe entre les régions périphériques et les régions centrales ne cesse de se creuser, et que la concentration de la population dans les régions centrales entraîne des coûts économiques et sociaux considérables pour celles-ci, du fait de la congestion, mais aussi pour les régions périphériques elles-mêmes par suite de la sous-exploitation des forces productives ;
5. Tenant compte des difficultés propres aux Etats membres semi-industrialisés, notamment la Turquie et la Grèce, qui doivent faire face simultanément à des problèmes généraux de croissance économique et à des disparités régionales et sociales ;
6. Consciente des répercussions des déséquilibres régionaux sur les migrations, aux niveaux national et international ;
7. Tenant compte des principes directeurs relatifs à la migration, adoptés par la réunion ministérielle du Comité de la main-d'oeuvre et des affaires sociales de l'OCDE en mars 1976, selon lesquels, en particulier, les pays d'émigration devraient élaborer, en coopération avec les pays d'immigration intéressés, des mécanismes institutionnels appropriés, afin que l'émigration contribue de manière plus utile au développement ;
8. Vu les difficultés qu'entraîne pour tous les pays européens l'actuelle situation économique, souligne l'importance de trouver un équilibre convenable entre, d'une part, l'encouragement au transfert de certaines activités économiques, en particulier dans les industries employant une main-d'oeuvre nombreuse, des pays d'immigration aux pays d'émigration et, d'autre part, le développement industriel et agricole des pays d'émigration ;
9. Souligne le rôle spécial que peut jouer le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour faciliter le transfert d'activités économiques des pays d'immigration vers les pays d'émigration membres du Fonds, en particulier grâce au financement d'infrastructures, d'industries à forte densité de main-d'oeuvre et de centres de formation professionnelle ;
10. Invite ses membres à prendre, dans leurs parlements respectifs, toute initiative afin d'inciter leurs gouvernements :
à accorder une priorité appropriée aux politiques de développement des régions peu industrialisées, et à concevoir ces politiques de la façon cohérente et systématique suggérée par les récentes études de l'OCDE et notamment par la « Réévaluation des politiques régionales dans les pays de l'OCDE » ;
à adhérer, s'ils ne l'ont pas encore fait, au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, en vue d'en renforcer la capacité financière ;
à appliquer dans toute la mesure du possible les propositions formulées dans la Résolution (73) 3 du Comité des Ministres, relative aux politiques de réanimation rurale dans l'équilibre ville-campagne, et dans la Résolution (74) 7, relative aux problèmes économiques et sociaux des régions de montagne ;
à développer, dans le cadre d'accords bilatéraux, la coopération transfrontalière entre les pouvoirs locaux ;
11. Fait appel à la Communauté économique européenne et à ses Etats membres pour qu'ils élaborent des propositions en vue de coordonner leurs politiques de développement et d'aménagement régional avec celles des autres pays membres du Conseil de l'Europe dans le cadre de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire ;
12. Invite instamment le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne d'investissement et la Banque mondiale à intensifier leurs efforts pour assurer le financement coordonné du transfert et (ou) de la mise en place d'activités économiques et des infrastructures nécessaires dans les pays d'émigration du Conseil de l'Europe, en vue de réduire les mouvements migratoires.
