Statut des résidents étrangers du point de vue des premières élections directes du Parlement européen

Résolution 646 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 17 septembre 1976 et 25 janvier 1977 (11e et 21e séances) (voir Doc. 3834, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Se félicitant vivement de la décision des Etats membres du Conseil de l'Europe qui font partie des Communautés européennes d'organiser des élections directes au Parlement européen ;

2. Reconnaissant que de telles élections exprimeront un jour, de manière particulièrement significative, à l'échelon international, la volonté politique des peuples des Etats participants ;

3. Convaincue que le fait de priver du droit de vote un groupe quelconque de citoyens des Etats participants enlèverait beaucoup de son sens à cet événement historique ;

4. Relevant que, si chacun des Etats participants ne prend pas de dispositions électorales spéciales, les nombreux nationaux des pays membres de la CEE qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés ne pourront pas voter du tout ou seront contraints de regagner leur pays d'origine pour participer aux élections ;

5. Se félicitant de ce que ce problème a été soulevé à diverses reprises au Parlement européen et sur le plan national ;

6. Rappelant sa Recommandation 799, relative aux droits et au statut politiques des étrangers,

7. Exprime l'espoir que les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes prévoiront les dispositions électorales voulues pour que les nationaux d'autres Etats membres des Communautés résidant sur leur territoire puissent participer pleinement aux premières élections directes au Parlement européen.