Conservation des ressources halieutiques dans la partie Nord-Est de l'Atlantique et en Méditerranée

Résolution 674 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 25 et 28 avril 1978 (2e et 8e séances) (voir Doc. 4147, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1978 (8e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant le Colloque sur la conservation des ressources halieutiques dans la partie Nord-Est de l'Atlantique et en Méditerranée tenu à Malte du 26 au 28 octobre 1977, et ayant pris acte du rapport de sa commission de l'agriculture à ce sujet (Doc. 4147) ;

2. Tenant compte des délibérations de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ;

3. Tenant compte de la Conférence internationale sur la sécurité et la prévention de la pollution des pétroliers, organisée par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) en février 1978, par laquelle des mesures ont été décidées pour améliorer les normes de prévention contre la pollution ;

4. Considérant que les dangers de conflits entre les diverses utilisations de la mer entraînent des risques graves pour les réserves halieutiques, et qu'il convient d'en tenir compte lors de l'examen des problèmes de la pêche

5. Gardant présents à l'esprit les aspects économiques et sociaux de la situation actuelle de la pêche ;

6. Considérant que les totaux généraux masquent souvent l'évolution des rendements de chaque espèce, et qu'il n'est pas possible de parvenir, à partir de tels chiffres, à une conclusion sur l'état général des réserves de poissons ;

7. Considérant, en outre, que d'importantes espèces de poisson sont surexploitées, tandis que des réserves d'autres espèces se portent encore bien ;

8. Constatant que l'extension des juridictions nationales sur les ressources marines à influé sur les prises totales de la plupart des pays ;

9. Observant que l'interaction entre différentes espèces exige qu'on aborde la gestion des pêcheries au niveau de l'« écosystème », et qu'il est nécessaire de consacrer des investissements plus importants à la recherche biologique ;

10. Estimant que, malgré l'importance du poisson en tant qu'élément de la nourriture humaine et source de protéines de bonne qualité, les habitudes alimentaires sont telles qu'il est difficile d'introduire sur le marché des espèces non traditionnelles et sous-utilisées ;

11. Alarmée par la manière inconsidérée dont, jusqu'à une période récente, on a utilisé le milieu marin pour la décharge des déchets ;

12. Préoccupée par les effets de la pollution des cours d'eau et des estuaires sur la pêche côtière ;

13. Notant l'insuffisance des informations disponibles dans le domaine de l'aquaculture en Europe, et la nécessité d'un échange d'informations et de statistiques appropriées,

14. Rappelle qu'il est urgent, en particulier pour les pays riverains de la Méditerranée, de se mettre d'accord sur des mesures de surveillance visant à enrayer la pollution venant de la terre ou due au trafic maritime ;

15. Souligne la nécessité d'une information scientifique internationalement acceptée sur l'état des réserves, et notamment de celles qui sont communes à plusieurs zones, et fait remarquer que les Etats riverains ont acquis non seulement des droits, mais aussi d'importantes responsabilités

16. Décide que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit continuer à fournir une tribune pour la discussion des problèmes concernant la pêche et le milieu marin ;

17. Charge sa commission de l'agriculture de faire rapport en temps opportun au sujet des aspects ci-après de la conservation des ressources halieutiques : l'aquaculture en Europe, la pollution des cours d'eau et des estuaires et ses effets sur la pêche côtière, les répercussions économiques et sociales des changements intervenant dans la situation des pêches ;

18. Invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe :

a à appliquer strictement les règlements tendant à réduire les prises annexes, afin de limiter toute perte inutile de jeunes poissons pouvant devenir propres à la consommation humaine ;

b à intensifier la recherche pour faire en sorte de rationaliser et de généraliser l'utilisation des protéines de poisson, et à prendre toutes mesures utiles pour réduire les pertes tout au long des étapes qui amènent les produits de la pêche sur le marché ;

c à intensifier la recherche concernant les principales maladies contagieuses des poissons et les efforts pour éviter leur propagation ;

d à mettre sur pied, par l'intermédiaire des activités d'organisations existantes, des enquêtes, des contrôles et des recherches fondamentales sur les rejets en mer, et sur la dispersion de toutes les substances pouvant entraîner des pollutions, ainsi que sur leurs effets sur les différents organismes et les écosystèmes ;

e à définir la capacité d'absorption des mers pour les diverses catégories de polluants, et à mettre sur pied un appareil juridique, tant au niveau national qu'au niveau international, pour coordonner la surveillance ;

f à conserver dans les nouveaux régimes juridiques les systèmes de contrôle efficaces en vigueur pour l'Atlantique du Nord-Est ;

g à tenir compte des profondes répercussions économiques et sociales des modifications dans les politiques de la pêche ;

h à renforcer et à prendre pour base les organisations existantes, de manière à couvrir la recherche, les statistiques, la gestion, l'application, la lutte contre la pollution et le règlement des différends ;

i à coopérer aussi étroitement que possible avec tous les Etats non membres intéressés par les problèmes touchant à la recherche et à la gestion dans le domaine de la pêche.