Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE

Résolution 680 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1978 (16e séance) (voir Doc. 4208, rapport de la commission des questions économiques et du développement ;Doc. 4218, avis de la commission de la science et de la technologie ;Doc. 4229, avis de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ;Doc. 4232, avis de la commission de l'agriculture ; etDoc. 4206, avis de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1978 (16e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1977 (Doc. 4181), et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4208) ;

2. Constatant que la situation économique dans l'ensemble des pays de l'OCDE est caractérisée par une croissance faible, un taux de chômage très préoccupant et une inflation qui, tout en ayant lentement diminué, demeure forte et risque de reprendre sa courbe ascendante ;

3. Soulignant que la crise économique actuelle n'est pas simplement conjoncturelle, mais qu'elle présente des aspects structurels marqués par le renchérissement de l'énergie, le mauvais fonctionnement du système monétaire, l'évolution de la structure mondiale de la production et des échanges et la prise de conscience croissante du caractère limité de la plupart des ressources non renouvelables, ainsi que de la nécessité de mieux protéger l'environnement ;

4. Estimant que le rétablissement du plein emploi, de la stabilité des prix et de l'équilibre des balances de paiements exige, dans tous les pays de l'OCDE, des politiques étroitement coordonnées tenant compte des changements de nature structurelle apparus dans la situation économique ;

5. Considérant qu'alors qu'il fallait faire face aux problèmes posés par les modifications structurelles, la croissance, dans la plupart des pays de l'OCDE, est restée, au cours des dernières années, nettement inférieure aux objectifs formulés par le Conseil de l'OCDE, les gouvernements concernés n'ayant pas effectué les importants efforts concertés propres à assurer le redressement de l'investissement productif et une demande intérieure adéquate.

6. Approuve la nouvelle orientation en faveur d'une relance concertée adoptée par le Conseil de l'OCDE en juin 1978 et la stratégie globale arrêtée lors du Sommet économique de Bonn des 16 et 17 juillet 1978, et souhaite que les gouvernements des Etats membres engagent un effort soutenu pour mettre en oeuvre une telle action ;

7. Se félicite du renouvellement par le Conseil de l'OCDE de sa Déclaration commerciale du 30 mai 1974 (Trade Pledge) et des dispositions concrètes envisagées pour une application réaliste de ses principes tenant compte des difficultés structurelles présentes ;

8. Souhaite que soient étudiés les moyens de renforcer le rôle de l'OCDE en tant qu'organe de coordination des politiques économiques des pays industrialisés, notamment :

a en donnant une plus grande possibilité au Secrétariat de formuler des avis publics fondés sur les études techniques, destinés aux gouvernements et aux parlements qui devraient en tenir davantage compte ;

b en conférant au Secrétariat un rôle plus actif dans la coopération économique internationale, comme cela se dessine au travers des négociations dans le cadre de la CNUCED ;

9. Souhaite que l'OCDE encourage une plus grande coopération entre les pays industrialisés et les pays moins développés qui en sont membres ;

10. Reconnaît que les économies des pays en voie de développement et celles des pays industrialisés sont de plus en plus interdépendantes, comme en témoigne le fait que globalement, la croissance économique dans les pays en voie de développement produit une impulsion favorable sur la croissance dans les pays industrialisés ;

11. Invite les gouvernements des Etats membres de l'OCDE à rechercher des formes de développement adaptées au nouvel environnement économique, mettant davantage l'accent sur la dimension qualitative de la croissance, notamment par :

a la définition d'indicateurs objectifs permettant de mieux évaluer la transition d'une croissance économique quantitative à une croissance économique axée sur la qualité, comme l'OCDE a déjà commencé à le faire en ce qui concerne les indicateurs de l'environnement urbain et les indicateurs sociaux ;

b le développement prioritaire des secteurs où leur avance technologique peut le mieux s'exprimer, ainsi que du secteur tertiaire (les services, la protection sociale) ;

c un système d'éducation et de formation mieux adapté, afin de réaliser une meilleure adéquation de la demande d'emploi au marché du travail et de faciliter la mobilité professionnelle ;

d une répartition collective de l'emploi disponible par une politique sociale active qui exige :

une étude approfondie des possibilités de réduction de la durée du travail et l'introduction de régimes souples de retraite, en veillant à ce que ces mesures soient acceptables par les intéressés (étant donné qu'elles se traduisent par un ralentissement de la progression des revenus réels) et puissent être financées par les systèmes de protection sociale ;

une coordination au niveau international, en vue d'éviter les effets négatifs sur la situation concurrentielle des pays appliquant de telles mesures ;

e une politique énergétique qui doit notamment :

donner la priorité à des mesures sérieuses et efficaces de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, la prévention des gaspillages et le renoncement à toute demande superflue ;

éviter une nouvelle dépendance à l'égard des sources d'approvisionnement extérieures qu'entraînerait un recours excessif à l'énergie nucléaire qui pourrait résulter de l'utilisation des réacteurs à eau légère, d'autant plus que tous les risques que ce type d'énergie fait peser sur l'environnement ne sont pas encore maîtrisés et que le principe « pollueur-payeur » n'est pas encore appliqué avec assez de rigueur ;

promouvoir, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie, des programmes de recherche et de développement en matière de sources renouvelables d'énergies, et assurer de façon plus efficace la mise en commun des informations entre les pays membres ;

contribuer à une meilleure information du public sur la justification de la cherté des ressources d'énergie non renouvelables, sur la base des prévisions concernant les réserves disponibles en énergie fossile pour les années 80 ;

f la remise en ordre du système monétaire international dont le fonctionnement est mis en péril par les fluctuations erratiques des monnaies, notamment par :

la fixation du prix du pétrole selon un panier de monnaies, ce qui encouragerait les gouvernements des Etats-Unis et d'autres pays à soutenir un cours réaliste de leurs monnaies ;

l'établissement d'un deuxième pilier monétaire, dont on peut voir les prémices dans la décision prise par les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté européenne, lors de leur Sommet de Brème, de créer une zone de stabilité monétaire en Europe et un Fonds monétaire européen doté de moyens d'intervention importants ;

g la reconnaissance par les pays industrialisés du fait que des mesures protectionnistes ne peuvent être une réponse adéquate aux pressions exercées sur leurs marchés par l'augmentation de la capacité productive des pays en voie de développement, ce qui devrait souvent amener les pays industrialisés à pratiquer une politique active de restructuration ;

h une politique de coopération au développement visant à promouvoir le progrès social et la protection des droits de l'homme dans les pays en voie de développement, en les aidant dans leurs efforts pour renforcer et diversifier leur économie, élever le niveau de vie des populations et participer dans des conditions de plus grande égalité à l'économie mondiale, notamment par :

l'augmentation des apports publics et privés de capitaux aux pays en voie de développement, en vue de promouvoir un modèle de développement adapté aux conditions particulières de ces pays ;

une plus grande attention à l'augmentation du pourcentage d'autosuffisance dans la production des denrées alimentaires ;

la réalisation d'une base écologique saine par le refus d'y exporter en particulier les industries polluantes des pays développés et en les aidant à ne pas répéter les erreurs commises dans ces derniers pays, notamment en contribuant au développement de l'utilisation de l'énergie solaire et au transfert de technologies adaptées ;

une contribution constructive à l'instauration d'un nouvel ordre économique international dont l'un des éléments fondamentaux pourrait être la mise en oeuvre du programme intégré pour les produits de base comportant l'intervention d'un Fonds commun, selon les critères définis dans sa résolution relative aux produits de base dans un monde interdépendant (Résolution 682) ;

12. Exprimant le souhait que le rôle de l'OCDE en tant qu'organe de coordination des politiques des pays industrialisés soit également renforcé sur le plan de la politique scientifique et technologique, invite le Conseil de l'OCDE et les gouvernements membres :

a à mettre en oeuvre des politiques pour la formulation et la diffusion de nouvelles technologies qui tiennent compte de leur impact prévisible sur la société et la vie des individus (comme, par exemple, l'impact sur les droits et sur la vie privée des individus de l'augmentation massive attendue des transferts de données de pays à pays résultant du développement combiné des technologies de l'informatique et des télécommunications) ;

b à entreprendre, dans le cadre des préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement, qui doit se tenir à Vienne en août 1979, une étude comparative par les gouvernements de l'expérience acquise en appliquant la science et la technologie aux problèmes de leurs propres régions insuffisamment développées, et une analyse des enseignements ainsi recueillis en vue de déterminer quel est le meilleur moyen de mettre les potentiels scientifiques et technologiques des pays développés au service des pays en voie de développement,

13. Se félicite de ce que les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'OCDE, réunis en février 1978, aient confirmé que leurs gouvernements apporteront leur soutien à des politiques visant à accroître de manière notable l'aide à l'agriculture et à instaurer un système international coordonné de stocks constitués à l'échelle nationale, destiné à garantir la sécurité alimentaire et à accroître dans l'avenir la stabilité du marché international des céréales ;

14. Dans le domaine des migrations internationales, invite le Conseil de l'OCDE et les gouvernements des Etats membres intéressés :

a à donner suite sans délai à l'étude sur les « Problèmes d'emploi et de main-d'oeuvre dans une perspective à long terme et l'élaboration d'une stratégie de développement dans le contexte des problèmes de migrations », et à appliquer une politique de développement valable tenant compte de l'utilisation rationnelle des ressources humaines dans la zone de l'OCDE ;

b à prendre, en coopération avec le Conseil de l'Europe, des initiatives appropriées en faveur des migrants de la deuxième génération, notamment en matière de formation et d'emploi.