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Coopération au développement

Résolution 691 (1979)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 8 mai 1979 (2e et 3e séances) (voir Doc. 4313, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 8 mai 1979 (3e séance).
Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4313) ;
2. Tenant compte des résultats du Colloque sur la coopération au développement qu'elle a organisé conjointement avec l'OCDE les 6 et 7 décembre 1978 à Paris ;
3. Rappelant ses prises de position antérieures, notamment sa Résolution 681 (1978) relative à un nouvel ordre économique international (NOEI), sa Résolution 682 (1978) relative aux produits de base dans un monde interdépendant, et sa Résolution 686 (1979) relative à la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement,
4. Constate que les économies du Nord et du Sud sont plus étroitement liées que jamais, et reconnaît la nécessité implicite de nouvelles formes de coopération réelle dans les deux sens, fondée sur un intérêt mutuel, en vue de faire régner l'égalité des chances et l'équité au sein des nations et entre les nations ;
5. Considérant la lenteur et l'irrégularité des progrès dans la voie de l'instauration d'un NOEI, ainsi qu'en témoignent notamment l'accès insuffisant des produits manufacturés des pays moins développés sur les marchés des pays industriels, l'absence de politiques de restructuration et d'ajustement coordonnées à l'échelon international, la stagnation de l'aide publique au développement, la situation toujours précaire de la dette de nombreux pays en voie de développement, et le peu de progrès des négociations en vue d'accords internationaux sur les produits de base ;
6. Soulignant qu'une plus juste répartition des revenus et de la croissance économique de la planète est dans l'intérêt mutuel des pays en voie de développement et des pays développés, constitue une contribution essentielle au maintien de la paix et exige un effort de solidarité de la part des pays développés,
7. Est convaincue de la nécessité d'augmenter de manière substantielle l'aide publique au développement (APD) dans les années à venir, afin notamment de faire face aux besoins des pays les moins développés et des couches les plus pauvres de la population des autres pays en voie de développement, et déplore que la majorité des pays du CAD n'aient toujours pas atteint l'objectif internationalement reconnu de consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l'APD ;
8. Réaffirme son souci du respect des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels dans tous les pays du monde, et déclare que la coopération au développement doit s'accompagner de l'extension et du renforcement de tous les droits de l'homme ;
9. Considère que la course aux armements dans le monde a atteint un degré tel qu'elle constitue une menace directe pour la paix, et - sans ajouter à la sécurité de la planète - consomme des ressources humaines, physiques et financières qui pourraient être utilisées avec profit pour la coopération au développement, et pour des mesures de restructuration et d'ajustement dans les pays développés ;
10. Est consciente que l'augmentation des échanges entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement est indispensable au maintien et à l'expansion de l'activité économique en général, ainsi qu'à l'amélioration des niveaux de vie dans les pays en voie de développement ;
11. Rappelle que, malgré les succès enregistrés par un petit nombre de « pays en voie d'industrialisation » sur les marchés des produits manufacturés des pays industrialisés, le déficit commercial total des pays en voie de développement continue de s'accroître ;
12. Attire l'attention des gouvernements et de l'opinion publique sur le danger d'une pénurie de denrées alimentaires, qui menace d'aggraver la situation des plus déshérités, et sur la nécessité de mettre en place des programmes d'investissement et de promouvoir des politiques de commercialisation et de distribution nécessaires à une meilleure utilisation du potentiel agricole des pays en voie de développement, pour remédier à la faim et à la malnutrition dans ces pays, et pour stabiliser les cours des produits alimentaires dans l'intérêt des consommateurs de tous les pays ;
13. Espère que le récent accord sur le Fonds commun pour les produits de base constitue la première manifestation d'une volonté politique réelle de sortir de la présente impasse dans le dialogue Nord-Sud ;
14. Exprime en conséquence le voeu que tous les gouvernements :
14.1 abordent les prochaines conférences internationales et la mise au point d'une stratégie des Nations Unies pour la troisième Décennie pour le développement dans un esprit constructif, et
14.2 mettent en oeuvre les principes généraux adoptés pour le NOEI à la 7e Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment en fixant et respectant en matière de développement des objectifs et des calendriers précis, ainsi que des engagements concrets ;
15. Est convaincue :
15.1 qu'il convient d'oeuvrer en vue de l'instauration d'un NOEI permettant aux pays en voie de développement de progresser, en devenant, sur un pied d'égalité, des partenaires des pays industrialisés, et
15.2 que la réalisation au sein des pays moins développés d'une meilleure répartition des ressources, ainsi que d'une participation de leur population aux processus de prise de décision, fait partie intégrante du NOEI ;
16. Invite instamment les gouvernements des pays économiquement avancés de l'OCDE qui n'ont toujours pas atteint l'objectif internationalement reconnu de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement à se fixer à cet égard des échéances précises ;
17. Considère que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres pays représentés au Comité d'aide au développement de l'OCDE doivent redoubler d'efforts en vue :
17.1 de mettre en oeuvre - dans le cadre de la stratégie des Nations Unies - des programmes de développement qui assurent parallèlement la croissance économique et la satisfaction des besoins humains fondamentaux, en particulier ceux des groupes les plus défavorisés, en mettant l'accent sur la production alimentaire, l'emploi, la santé, le logement et l'enseignement ;
17.2 d'assurer la stabilité des prix des exportations de produits de base des pays en voie de développement à un niveau suffisamment rémunérateur, en particulier en favorisant le bon fonctionnement du Fonds commun pour les produits de base et la conclusion d'accords internationaux sur les produits de base ;
17.3 d'aider en outre les pays en voie de développement dans leurs efforts pour traiter sur place une plus grande partie de leurs produits de base ;
17.4 de mener des politiques économiques de nature à faciliter l'expansion des échanges tant au sein du monde développé et du monde en voie de développement qu'entre ces deux catégories de pays, notamment en assurant un accès plus libre aux exportations des produits manufacturés des pays en voie de développement sur leurs marchés, et en décidant sans tarder des mesures concertées visant à résoudre constructivement le problème de la restructuration de leurs économies par la création d'industries à plus forte consommation de capitaux et de connaissances et la création de services commercialisables ;
17.5 de favoriser le développement industriel dans les pays en voie de développement conformément à la Déclaration et au Plan d'action de Lima concernant le développement et la coopération industriels de 1975, et d'appuyer à cet effet les travaux de l'ONUDI ;
17.6 de développer les transferts de connaissances et de technologies adaptées aux conditions des pays en voie de développement et d'encourager le développement des capacités technologiques locales, notamment en adoptant une attitude positive dans les négociations pour la mise en oeuvre d'un code régissant les transferts de technologie engagés au sein de la CNUCED ;
17.7 de faciliter l'accès des pays en voie de développement aux marchés financiers des pays occidentaux, et d'alléger, lorsqu'il y a lieu, la charge croissante du service de la dette ;
17.8 de renforcer la capacité d'absorption des pays en voie de développement, notamment par une assistance technique, afin d'éviter les goulets d'étranglement dans l'utilisation efficace des moyens financiers disponibles ;
17.9 d'aider à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins développés et des pays en voie de développement géographiquement désavantagés, « les plus pauvres parmi les pauvres », de manière à améliorer radicalement leur rythme de développement et leur niveau de vie ;
17.10 de s'attacher à faire mieux comprendre aux citoyens l'interdépendance croissante des économies entre pays en voie de développement et pays industrialisés et, partant, la nécessité d'une coopération au développement et de politiques d'ajustement, et d'assurer à cet effet l'information à tous les niveaux (presse écrite et parlée, écoles, syndicats, associations, etc.) ;
17.11 d'encourager les organismes bénévoles à élaborer et financer des projets spécifiques de développement, et de s'assurer leur concours pour faire prendre conscience à l'opinion publique de l'ampleur et de la gravité des problèmes du développement et des solutions possibles.