Stratégie pour la troisième décennie des Nations Unies pour le développement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 21 avril 1980 (1re séance) (voirDoc.4513, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 21 avril 1980 (1re séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note du rapport sur une stratégie pour la 3e Décennie des Nations Unies pour le développement, présenté par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc.4513) ;
2. Considérant que les deux premières Décennies des Nations Unies pour le développement (qui avaient essentiellement des objectifs quantitatifs) ont connu des succès limités dans des secteurs déterminés (Conventions de Lomé, moratoires partiels sur les dettes, etc.), mais qu'elles n'ont pas permis une percée décisive dans la voie de relations plus équitables entre pays industrialisés et pays en voie de développement (notamment en ce qui concerne le montant de l'aide publique au développement) ;
3. Tenant compte du rapport de la Commission indépendante pour les questions internationales du développement («Commission Brandt»), plateforme pour une politique de coopération Nord-Sud pour les années à venir, qui représente une excellente occasion pour promouvoir une position et une opinion publique favorables au développement ;
4. Soulignant la nécessité de mobiliser la participation des femmes au programme de développement global ;
5. Considérant que la valeur essentielle du rapport de la «Commission Brandt» consiste à avoir systématisé les propositions antérieures dispersées, avancé des propositions originales et placé la question Nord-Sud dans un cadre politique ;
6. Soulignant que la paix ne pourra être solidement établie tant que subsisteront les injustices et les déséquilibres fondamentaux de l'économie mondiale, que se maintiendra la situation désastreuse des pays en voie de développement (15 millions d'enfants morts dans le tiers monde au cours de la seule année 1975) et que se poursuivra la militarisation croissante de la politique mondiale,
7. Estime que la politique de coopération entre pays du Nord et pays du Sud devrait constituer une dimension nouvelle de la politique de paix qui, à l'égard des pays en voie de développement, devrait comprendre une action énergique contre la faim, la misère des masses et les inégalités criantes de niveaux de vie entre les riches et les pauvres ;
8. Déplore les manoeuvres dilatoires de certains pays industrialisés et le maintien par une partie des pays en voie de développement d'exigences maximalistes qui ont retardé la réforme de l'ordre économique et social international, en entraînant l'échec d'importantes négociations internationales, la récente Conférence de l'ONUDI en offrant un nouvel et regrettable exemple ;
9. Déplore la faiblesse de l'aide accordée par les pays d'Europe orientale ;
10. Regrette le déclin de l'aide fournie par divers pays industrialisés de l'Occident en termes relatifs et les invite instamment à porter la part de l'aide publique à 0,7 % du produit national brut (PNB) conformément à l'objectif fixé par les Nations Unies ;
11. Rappelle que le Colloque sur la coopération au développement, organisé en collaboration avec l'OCDE en décembre 1978, a montré la solidarité des intérêts qui unissent les pays industrialisés aux pays du tiers monde, la croissance économique des pays en voie de développement pouvant contribuer à la solution des difficultés des économies des pays industrialisés ;
12. Souligne le rôle pilote que devrait jouer l'Europe en matière de coopération au développement, et note que, de ce point de vue, la Convention de Lomé, conclue entre les Communautés européennes et des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et des projets conjoints de développement mis sur pied par des pays ne faisant pas partie des Communautés européennes, comportent des éléments positifs pour de nouvelles relations entre le Nord et le Sud ;
13. Estime que, particulièrement en cette période troublée, l'Europe ne doit pas utiliser la politique de coopération au développement pour se créer des zones d'influence et susciter des alliances militaires ;
14. Tient compte de l'importance prééminente qui doit être accordée au rôle de la science et de la technologie dans la coopération au développement et se réfère à cet égard à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies du «programme d'action» proposé par la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement (Vienne, 20-31 août 1979), en vertu duquel ont été créés :
a un système de coopération entre les pays en voie de développement et les pays industrialisés en faveur d'une meilleure contribution au progrès technologique et scientifique des pays en voie de développement ;
b un fonds et des structures appropriées pour la mise en oeuvre de ce système ;
15. Invite les pays membres du Conseil de l'Europe à définir, en vue des conférences qui prépareront l'adoption de la stratégie pour la 3e Décennie des Nations Unies pour le développement, une stratégie commune de la coopération reposant sur les objectifs prioritaires suivants :
a satisfaction des besoins fondamentaux des individus, aussi bien matériels (nourriture, santé, logement, habillement) qu'intellectuels et spirituels (enseignement, culture, participation aux décisions, etc.) ;
b soutien des pays en voie de développement dans leurs efforts ayant pour but :
a de réformer leurs structures économiques et sociales afin de lutter résolument contre la pauvreté et l'injuste répartition des revenus ;
b d'assurer le développement rural pour prévenir une prévisible pénurie alimentaire ;
c de définir et de mettre en oeuvre des programmes écologiques en vue de permettre la recherche de nouvelles sources d'énergie respectant l'environnement, d'enrayer la désertification rapide de certaines régions et de préserver le patrimoine des générations futures ;
d de décentraliser l'industrie et l'artisanat en utilisant des technologies appropriées dans des entreprises petites et moyennes, afin de ralentir l'exode rural ;
e d'intégrer davantage les pauvres dans le processus du développement, et de mettre en place un système fiscal juste et efficace (cf. Colloque sur l'évasion et la fraude fiscales internationales, organisé par l'Assemblée parlementaire du 5 au 7 mars 1980) ;
f d'améliorer leurs capacités de négociation, ainsi que de renforcer leur planification intérieure et leurs structures administratives, afin d'accroître leur aptitude à absorber l'aide au développement, de lutter contre les gaspillages et d'éliminer les obstacles internes au développement ;
c création de moyens technologiques et scientifiques nouveaux et renforcement des moyens existants, qui répondent aux besoins prioritaires des pays en voie de développement, ainsi que la création de moyens de coopération entre pays développés et pays en voie de développement visant à promouvoir la formation sur place des spécialistes et à freiner l'exode des compétences ;
16. Invite les pays membres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre le programme d'urgence pour les années 1980-1985 recommandé dans le rapport de la «Commission Brandt», dont les axes majeurs sont :
a un transfert massif de ressources en faveur des pays en voie de développement,
b une stratégie internationale de l'énergie,
c un vaste programme alimentaire,
d l'engagement de quelques réformes majeures du système économique international, et à prendre en considération, lors de la définition de leurs politiques, les propositions détaillées contenues dans ce rapport, telles que :
a l'augmentation de l'effort financier en faveur du tiers monde, notamment par l'engagement des pays membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait d'accroître leur aide publique au développement de façon à atteindre, au plus tard en 1985, l'objectif de 0,7 % du PNB ;
b la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique dont l'objectif serait d'assurer un approvisionnement régulier en pétrole, l'augmentation graduelle et prévisible des prix du pétrole en termes réels, une rigoureuse conservation des ressources et le développement de sources énergétiques renouvelables ;
c un programme équilibré d'ajustement industriel et de restructuration dans l'intérêt réciproque des pays industrialisés et des pays en voie de développement, fondé sur la nécessité de faciliter l'accès des produits originaires des pays du tiers monde sur les marchés des pays industrialisés et le rapprochement sur le plan international de normes équitables de travail, afin de prévenir les distorsions de concurrence et de permettre la libéralisation du commerce ;
d la réforme des conditions d'octroi des prêts du Fonds monétaire international aux pays en voie de développement, en tenant davantage compte des conditions politiques et sociales de ces pays et en reconnaissant leur droit à participer au processus de décision (éventuellement par la création d'un Fonds mondial de développement) ;
e l'instauration de transferts automatiques de revenus par la perception de redevances internationales sur les exportations d'armes, le transport international ou l'exploitation des ressources des fonds marins en dehors des eaux territoriales ;
f la protection contre les conséquences de l'explosion démographique sur le développement économique et social du tiers monde, en tenant compte des facteurs culturels qui font obstacle aux politiques de planification démographique ;
g une meilleure coordination et le renforcement des programmes et des budgets des organisations internationales, afin d'éviter les doubles emplois générateurs de gaspillage ;
17. Souligne la nécessité d'une conclusion rapide et heureuse des négociations engagées (notamment sur la mise en oeuvre du Fonds commun pour les produits de base) qui permettrait de progresser dans la voie vers un nouvel ordre économique et social international selon les lignes définies notamment dans ses Résolutions 681 (1978) relative à un nouvel ordre économique international et 639 (1976) relative aux sociétés multinationales ;
18. Demande instamment aux pays membres du Conseil de l'Europe, comme elle l'a déjà fait dans sa
Recommandation 877 (1979) relative à la coopération pour la reconstruction du Nicaragua, d'engager une action urgente en faveur des pays du tiers monde où l'apparition ou la stabilité d'institutions démocratiques est menacée par les difficultés économiques croissantes ;
19. Demande instamment aux gouvernements et aux parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe d'intensifier leurs efforts visant à convaincre l'opinion publique de la nécessité d'améliorer les relations Nord-Sud et appuie à cet égard l'initiative récente du Conseil de la coopération culturelle (CDCC) tendant à promouvoir, dans les écoles, l'éducation en matière de développement.
