Réponse au rapport d'activité de l'OCDE en 1982

Résolution 809 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 3 et 4 octobre 1983 (20e et 21e séances), avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon et de Nouvelle-Zélande (voir Doc. 5119, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1983 (21e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1982 (Doc. 5100), le rapport de sa commission des questions économiques et du développement en réponse à ce rapport (Doc. 5119) et les avis de ses commissions de la science et de la technologie (Doc. 5127), de l'agriculture (Doc. 5120), et de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5124) ;

1. Coopération économique et technologique et coopération au développement

2. Notant que la stratégie de l'OCDE pour réaliser une croissance non inflationniste semble porter quelques fruits, dans la mesure où d'importants progrès sur la voie d'une baisse de l'inflation ont été accomplis dans de nombreux pays de l'OCDE et où l'on peut s'attendre enfin à une croissance économique, même modérée, dans le proche avenir ;

3. Consciente cependant du fait qu'il paraît peu vraisemblable qu'une reprise suffisamment forte pour réduire les niveaux actuels du chômage, sans précédent dans l'existence de l'OCDE, se manifestera dans un avenir proche ;

4. Soulignant la nécessité de donner une priorité absolue à la synchronisation internationale de politiques économiques susceptibles de mener à une reprise économique durable suffisamment forte pour permettre la réalisation de progrès dans la voie d'une réduction substantielle du chômage ;

5. Reconnaissant que l'un des principaux obstacles à une reprise de ce genre est le haut niveau actuel des taux d'intérêt, provoqué par d'importants déficits structurels du secteur public, en particulier aux Etats-Unis ;

6. Soulignant l'importance du travail accompli par l'OCDE, qui a analysé la relation entre la croissance économique et les politiques d'ajustement structurel en vue d'orienter les gouvernements dans la mise en oeuvre de ces politiques ;

7. Considérant que les politiques d'ajustement structurel sont étroitement liées aux politiques en matière de technologie, et que les perspectives d'une bonne mise en oeuvre de ces politiques seront améliorées par de meilleures dispositions pour la coopération en matière de recherche et de développement industriel dans la zone de l'OCDE et entre les pays membres du Conseil de l'Europe ;

8. Consciente de l'interdépendance croissante de l'économie mondiale et considérant qu'aucune reprise économique durable ne saurait être réalisée dans les pays industrialisés sans une amélioration réelle simultanée de la situation économique et financière des pays en voie de développement ;

9. Rappelant à ce propos sa Résolution 796 (1983) relative à l'évolution du commerce international et réitérant l'urgente nécessité de renverser les tendances protectionnistes et de faire de nouveaux progrès dans la voie de la libéralisation du commerce mondial ;

10. Se félicitant du fait qu'après des années de stagnation des apports d'aide publique au développement des pays membres de l'OCDE aux pays en voie de développement, une augmentation de cette aide a été réalisée en 1982 et réitérant sa demande que tous les pays membres du Comité d'aide au développement augmentent leurs niveaux d'aide publique de manière à atteindre l'objectif de 0,7 % du PNB dans les délais spécifiés et qu'une aide plus efficace soit apportée aux pays en voie de développement les plus pauvres ;

11. Considérant que la mise au point de capacités en matière de science et de technologie est une condition préalable d'un développement social et économique soutenu dans les pays en voie de développement et doit, en conséquence, être un objectif prioritaire de l'aide au développement ;

12. Attachant une grande importance au fait que l'OCDE coopère à la préparation de la Conférence « Nord-Sud : le rôle de l'Europe » qui aura lieu sous les auspices de l'Assemblée du 9 au 11 avril 1984 à Lisbonne ;

13. Prenant note avec satisfaction de la coopération amorcée en 1982 entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe pour la préparation d'un projet de convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

14. Se félicitant de la récente publication par l'OCDE des Perspectives de l'emploi qui offrent une analyse complète et très utile de la situation et des politiques de l'emploi dans les pays de l'OCDE et invitant l'OCDE à continuer cette publication dans l'avenir ;

15. Préoccupée par la fausse impression de sécurité que les récentes tendances à la baisse du prix du pétrole pourraient donner aux pays industrialisés,

16. Attend une coopération active de la part de l'OCDE au projet de conférence ministérielle du Conseil de l'Europe sur la recherche, ainsi qu'aux dix-huit projets du groupe de travail « Technologie, croissance, emploi » des Sommets de Versailles et de Williamsburg ;

17. Invite l'OCDE :

17.1 à se pencher de toute urgence sur le problème du chômage structurel chronique et sur les moyens de s'y attaquer ;

17.2 à poursuivre et à intensifier ses activités dans les domaines de l'ajustement positif, de l'innovation et du progrès technologique, en vue d'accroître la compétitivité des économies de ses pays membres et de supprimer les obstacles structurels à l'expansion du commerce ;

17.3 à intensifier ses études du problème lié aux déficits structurels du secteur public en vue d'aider les pays membres confrontés à de tels déficits à assainir leurs finances publiques sans désorganiser leurs systèmes sociaux et économiques ;

18. Invite les gouvernements des pays de l'OCDE :

18.1 à donner la plus grande priorité à la réalisation d'une reprise économique suffisamment forte pour permettre une réduction substantielle du chômage et, à cette fin, à continuer à synchroniser leurs politiques économiques dans le cadre de l'OCDE et d'autres forums internationaux appropriés ;

18.2 à adopter des mesures sélectives pour améliorer la situation de l'emploi, en particulier en faveur des jeunes et d'autres groupes défavorisés ;

18.3 à encourager les investissements productifs non seulement en restaurant un environnement macroéconomique plus stable et fiable mais également en prenant des mesures comme les subventions aux investissements, les incitations fiscales et financières et celles visant à améliorer la rentabilité des investissements ;

18.4 à résister aux pressions protectionnistes sous toutes leurs formes et à faire de nouveaux progrès sur la voie de la libéralisation du commerce mondial en tenant compte des politiques recommandées dans la Résolution 796 (1983) relative à l'évolution du commerce international ;

18.5 à améliorer les relations Nord-Sud en engageant un dialogue constructif avec le Groupe des 77 et en plaçant l'économie mondiale sur la voie saine de la reprise, de la croissance et du développement, tout en encourageant les gouvernements des pays en voie de développement à prêter une plus grande attention à l'amélioration de leur capacité de gestion et d'organisation en vue d'une mise en oeuvre efficace des politiques de développement ;

18.6 à considérer comme un objectif prioritaire dans leur politique d'aide au développement à moyen terme, conformément au Programme d'action de Vienne (UNCSTD 1979), leur participation budgétaire au Système de financement de l'ONU pour la science et la technique au service du développement, pour que les dispositions institutionnelles de celui-ci, qui ont fait l'objet d'un accord récent, puissent être instamment mises en oeuvre ;

18.7 à prendre de nouvelles initiatives pour trouver des solutions durables aux problèmes financiers occasionnés par le poids excessif de la dette des pays en voie de développement ;

18.8 à aider à renverser la tendance à la diminution des recettes que tirent les pays en voie de développement de leurs exportations de produits de base, en facilitant l'accès aux marchés des pays industrialisés, et par un renforcement des instruments internationaux destinés à stabiliser ces recettes, à savoir le Programme intégré pour les produits de base de la CNUCED, le Mécanisme de financement compensatoire du FMI et le Stabex des Communautés européennes ;

18.9 à assurer que les arrangements en vue d'une répartition du pétrole en cas d'urgence, ainsi que les niveaux des stocks soient maintenus de façon à permettre de faire face à des difficultés imprévues d'approvisionnement comme celles que l'on a connues au cours de la dernière décennie ;

18.10 à poursuivre leurs efforts dans le cadre tant de l'OCDE que de l'Agence internationale de l'énergie en vue de favoriser les économies d'énergie, l'utilisation de sources énergétiques de substitution et le développement d'une production d'énergie nationale de manière à éviter que les prix de l'énergie n'augmentent lorsque la reprise s'affirmera ;

18.11 à encourager de nouvelles formes de coopération avec les pays producteurs de pétrole afin de développer et de diversifier leurs économies en vue de réduire leur dépendance à l'égard des recettes pétrolières ;

18.12 à contribuer à l'accélération du rythme de la relance du commerce mondial en faisant en sorte que, pendant la première phase de cette relance, les pays de l'OCDE n'accordent pas une priorité excessive à la réalisation ou au maintien d'un excédent de leur balance des paiements courants ;

II. Agriculture

19. Alarmée par la situation présente des échanges alimentaires mondiaux, caractérisée, d'une part, par des excédents considérables dans le monde développé et, d'autre part, par l'incapacité de nombreux pays du tiers monde à financer les importations alimentaires et par leur réticence à accorder une priorité élevée au développement agricole national ;

20. Inquiète des frictions croissantes entre les pays de l'OCDE sur des questions de commerce alimentaire, concernant l'accès à leurs marchés nationaux et aux marchés du monde en voie de développement,

21. Demande aux gouvernements des Etats membres de l'OCDE d'intensifier leurs efforts dans des forums comme l'OCDE et le GATT en vue de libéraliser le commerce mondial des produits alimentaires -tout en tenant dûment compte de l'intérêt des agriculteurs et de la sécurité nationale et en reconnaissant la responsabilité des gouvernements nationaux dans l'exécution des transferts socio-économiques internes ;

22. Recommande en particulier aux pays membres de l'OCDE de recourir davantage aux mécanismes du GATT pour l'arbitrage des litiges relatifs aux échanges alimentaires, de façon à clarifier les règles de la concurrence internationale ;

23. Considère les récentes propositions de la Commission des Communautés européennes visant à apporter des modifications à la politique agricole commune (PAC) comme un premier pas intéressant vers un débat sans à priori sur la nécessaire réforme de la PAC ;

III. Aménagement du territoire et environnement

24. Félicitant l'OCDE pour son initiative de convoquer en 1984 une Conférence sur l'économie et l'environnement qui va engager une profonde réflexion sur les rapports entre ces deux sujets et définir les nouveaux fondements des politiques d'environnement des années à venir ;

25. Considérant que cette conférence doit permettre d'envisager certains objectifs politiques, comme la protection de l'environnement, d'une manière plus positive et non seulement comme une entrave, particulièrement coûteuse, aux politiques de développement économique,

26. En vue d'éviter tout double emploi, invite l'OCDE à tenir compte des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe en matière de politique urbaine, au moment de définir son programme de travail dans ce domaine ;

27. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :

27.1 à reconnaître que la lutte contre la pollution a des incidences positives sur l'évolution technologique de l'industrie, et à agir en conséquence ;

27.2 à rechercher et à utiliser plus pleinement les capacités potentielles des pouvoirs locaux et régionaux en matière de lutte contre le chômage ;

IV. Culture et éducation

28. Ayant pris note du rapport sur la coopération européenne en matière d'éducation de sa commission de la culture et de l'éducation (Doc. 5138), et rappelant sa Résolution 807 adoptée sur ce sujet ;

29. Se félicitant de la coopération permanente entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, aux niveaux ministériel et intergouvernemental, dans le domaine de l'éducation ;

30. Convaincue que l'OCDE permet d'utiles contacts avec certains pays non européens, en particulier avec le Japon et l'Amérique du Nord, dont les initiatives facilitent grandement en Europe l'introduction d'innovations dans le système d'éducation et la formulation des politiques ;

31. Appelant l'attention sur les craintes de plus en plus vives suscitées en Europe par les effets de l'évolution technologique, largement dominée par des facteurs mondiaux économiques et commerciaux, sur l'éducation et les valeurs culturelles ;

32. Soulignant que, comme le montrent les activités passées de l'OCDE, il faut toujours, pour formuler des politiques d'éducation, s'appuyer sur des critères tant qualitatifs qu'économiques ;

33. Se félicitant des travaux de l'OCDE tendant à situer l'éducation dans le contexte plus large de la politique économique et sociale,

34. Invite l'OCDE :

34.1 à poursuivre ses efforts pour assurer une meilleure coordination dans les pays membres entre l'éducation et d'autres secteurs, en particulier ceux de la politique sociale, économique et de l'emploi ;

34.2 d'évaluer dans quelle mesure ses travaux sur l'éducation tiennent compte de nouvelles relations économiques et commerciales mondiales ;

34.3 de réfléchir sur le rôle futur de l'éducation, compte tenu de l'évolution sociale, économique et technologique dans les pays industrialisés ;

34.4 de suggérer périodiquement, sur une base formelle ou informelle, d'autres questions spécifiques dans le domaine de l'éducation, susceptibles d'être discutées par l'Assemblée, soit pour appeler l'attention des parlementaires sur les vues de l'OCDE, soit pour les inciter à apporter leur propre contribution.