Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1985 (17e séance), avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, de Finlande, du Japon et de Yougoslavie (voir Doc. 5446, rapport de la commission des questions économiques et du développement, et les contributions de la commission de la science et de la technologie (Doc. 5450), de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 5461), de la commission de l'agriculture (Doc. 5447) et de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 5452)). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1985 (17e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant le rapport sur les activités de l'OCDE en 1984 (
Doc. 5428) et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement portant réponse à ce dernier (
Doc. 5446), ainsi que les avis de ses commissions de la science et de la technologie, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, de l'agriculture, et des migrations, des réfugiés et de la démographie (
Doc. 5450,
5461,
5447 et
5452) ;
2. Constatant que la situation économique au cours des deux dernières années a été marquée par une croissance modérée dans l'ensemble de la zone, les Etats-Unis jouant le rôle de « locomotive » économique ;
3. Notant, cependant, que cette croissance est rendue fragile par les déséquilibres au sein de la zone : chômage en Europe, secteurs industriels menacés aux Etats-Unis où l'ampleur des déficits budgétaire et commercial draine une grande partie de l'épargne mondiale, aggravation des tensions commerciales et de la situation économique et financière de nombreux pays en voie de développement ;
4. Estimant qu'en dépit de ces déséquilibres les atouts de l'économie des pays industrialisés ne sont pas négligeables : croissance modérée mais persistante aux Etats-Unis, vive expansion au Japon, recul de la hausse des prix et progression des bénéfices des sociétés en Europe, capacité d'ajustement structurel telle que celle constatée à la récente réunion des ministres de l'Agence internationale de l'énergie (Paris, 9 juillet 1985) dans les secteurs énergétiques des économies des pays membres, à la suite des chocs pétroliers de 1973 et de 1979 ;
5. Gravement préoccupée, toutefois, par le chômage qui, en Europe, a atteint des niveaux inconnus depuis cinquante ans, et attirant l'attention sur les résultats de l'Audition parlementaire européenne publique sur le chômage des jeunes qu'elle a tenue à La Haye les 3 et 4 septembre 1985 ;
6. Estimant, compte tenu de la durée probablement limitée de la détente actuelle sur le marché pétrolier mondial, que les perspectives énergétiques, à moyen terme, dans la zone de l'OCDE sont préoccupantes, qu'elles devraient être portées à l'attention de l'opinion parlementaire et publique dans tous les pays membres, et qu'elles mériteraient ainsi de constituer l'un des thèmes principaux de son prochain débat sur les activités de l'OCDE ;
7. Préoccupée par la controverse entre différents gouvernements européens au sujet de l'utilisation de catalyseurs dans les voitures de tourisme, qui illustre la difficulté de concilier les intérêts de l'environnement et ceux de l'économie ;
8. Observant que l'OCDE prévoit pour les dix-huit prochains mois un tassement du taux de croissance aux Etats-Unis, le maintien d'une expansion forte au Japon et une croissance modeste en Europe où le chômage devrait atteindre à la fin de l'année 1986 11 % de la population active, soit 19,5 millions de personnes, ce qui obligera les Etats européens à compter davantage sur eux-mêmes pour améliorer leurs performances économiques ;
9. Félicitant l'OCDE pour sa publication annuelle Perspectives de l'emploi et pour son intention de publier à partir de 1985 une série d'études de politique sociale, et approuvant la concertation qu'elle pratique avec les partenaires sociaux, par l'intermédiaire notamment de la Commission syndicale consultative (TUAC) et du Comité consultatif économique et industriel (BIAC) ;
10. Se félicitant de la collaboration du Secrétariat de l'OCDE dans les préparatifs et le déroulement de sa 6e Conférence parlementaire et scientifique (Tokyo/Tsukuba, 3-6 juin 1985), facteur aussi décisif à la réussite de la conférence que les contributions remarquables du Gouvernement et de la Diète nationale du Japon ;
11. Se félicitant de l'organisation par l'OCDE en juin 1984 d'une Conférence internationale sur l'économie et l'environnement, lors de laquelle il a été rappelé qu'il est essentiel d'harmoniser les politiques de l'environnement pour contribuer à réduire au minimum les distorsions dans les échanges internationaux ;
12. Rappelant qu'il y a lieu de consacrer des moyens législatifs et financiers importants à la protection de l'environnement et d'adopter des politiques d'environnement de plus en plus harmonisées, tenant compte de l'interdépendance des problèmes, afin que l'environnement puisse devenir une ressource pour l'avenir ;
13. Déplorant que, malgré l'esprit d'ouverture et de coopération qui a caractérisé la réunion du Conseil de l'OCDE d'avril 1985, les principaux partenaires économiques occidentaux ne soient pas parvenus à une convergence de vues suffisante au cours du dernier Sommet des pays industrialisés qui s'est tenu à Bonn du 2 au 4 mai 1985 ;
14. Vivement préoccupée du manque d'entente entre pays européens en ce qui concerne des aspects importants des futures négociations commerciales au GATT, la réforme du système monétaire international, ou encore les programmes internationaux de recherche et de technologie ;
15. Préoccupée par le fait que les désaccords transatlantiques sur les exportations alimentaires vers les marchés tiers ont atteint en 1985 un degré sans précédent, et risquent de s'étendre à d'autres domaines, voire même d'entraîner l'effondrement du système d'échanges multilatéral ouvert qui a engendré, depuis la deuxième guerre mondiale, une prospérité inégalée ;
16. Estimant que ces désaccords sont imputables à des causes à la fois nombreuses et complexes mais qu'ils ont été déclenchés par l'accumulation coûteuse, pendant de nombreuses années, d'excédents de diverses denrées, reflets d'une production qui ne cesse d'être supérieure à la demande mondiale effective (par opposition aux besoins réels) ;
17. Constatant que l'aide publique au développement a diminué en pourcentage du PNB en 1984 et que les catastrophes dont sont victimes certains pays en voie de développement, les effets des fluctuations monétaires sur l'endettement de ces pays et la diminution du volume du commerce mondial rendent plus nécessaires que jamais une meilleure coordination de l'aide multilatérale et bilatérale, dans le cadre du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, ainsi que des institutions spécialisées compétentes des Nations Unies, notamment de la Banque mondiale ;
18. Soulignant le fait que la coopération en matière de travailleurs migrants représente un aspect important du dialogue Nord-Sud,
19. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne :
a à coopérer de manière plus étroite, notamment dans le cadre de l'OCDE, afin d'engager d'un commun accord une relance économique, et de réaliser une union plus étroite et solidaire en matière économique, monétaire et technologique ;
b à orienter la relance de leurs économies vers la création d'emplois, surtout pour les jeunes, en mettant en oeuvre une politique équilibrée en matière d'offre (diminution des rigidités sur le marché du travail, réduction des subventions à l'industrie, etc.) et de demande (augmentation du pouvoir d'achat par la réduction des impôts et accroissement des investissements dans les secteurs de l'environnement, de la construction et des infrastructures de transport) ;
20. 20. Invite l'OCDE :
a à se montrer plus active pour faire en sorte qu'elle demeure le cadre privilégié de la coordination des politiques économiques de ses pays membres qui constituent les trois grands pôles du monde industrialisé &mdash l'Amérique du Nord, l'Europe et la zone du Pacifique &mdash afin de maintenir et d'améliorer la confiance mutuelle et la confiance dans les affaires ;
b à poursuivre ses travaux en vue de l'amélioration des systèmes monétaires et financiers internationaux ;
c à maintenir ses liens avec la Communauté européenne et l'Association européenne de libre-échange (AELE), afin de parvenir à une meilleure coopération entre tous ses pays membres dans les domaines commercial, économique et industriel ;
d à faire des propositions favorisant une croissance économique, qui se traduirait par des progrès tant sur le plan du niveau que de la qualité de la vie, et une division internationale du travail conciliant les intérêts du Nord et du Sud, dans l'esprit de la Déclaration de Lisbonne ;
e à étudier dans sa prochaine publication Perspectives de l'emploi les effets sur la situation de l'emploi de la réduction et de l'aménagement du temps de travail et des travaux d'utilité collective, notamment en Europe ;
f à coopérer de la manière la plus étroite avec le Conseil de l'Europe dans la préparation de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance Nord-Sud et la survie mondiale ;
g à collaborer étroitement avec le Conseil de l'Europe dans les suites à donner aux conclusions de la 6e Conférence parlementaire et scientifique, organisée sur invitation de la Diète japonaise à Tokyo et Tsukuba du 3 au 6 juin 1985 (voir
Doc. 5457) ;
h à poursuivre ses travaux en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale ;
i à finaliser, conjointement avec le Conseil de l'Europe, le projet de convention multilatérale d'assistance administrative en matière fiscale, et à exercer son influence auprès de ses Etats membres ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe afin qu'ils signent et ratifient cette convention dans les meilleurs délais ;
j à renforcer les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et réexaminés en 1984, et à améliorer l'efficacité des points de contact nationaux ;
k à élaborer à l'intention de ses Etats membres des accords globaux &mdash tenant compte du GATT &mdash comportant des règles contraignantes, tant dans le domaine commercial que dans la politique industrielle et le secteur social ;
l à développer ses activités en matière de travailleurs migrants, en tenant compte de leur rôle dans le dialogue Nord-Sud et en intensifiant les initiatives concernant la formation professionnelle ;
m à demander à son Comité de l'acier de poursuivre l'examen des perspectives mondiales de l'acier, en particulier des modalités des fermetures d'aciéries dans les pays de la Communauté européenne et de l'AELE à la lumière de l'évolution dans d'autres parties du monde ;
21. Invite les gouvernements des pays membres de l'OCDE :
a à poursuivre leurs efforts dans la lutte contre l'inflation et la réduction des déficits budgétaires, au cas où ils sont excessifs, par une politique fiscale adaptée et une meilleure affectation des ressources ;
b à faire preuve de solidarité en soutenant les efforts des pays membres de l'OCDE qui pourraient s'engager dans la voie d'une relance économique ;
c à améliorer et à harmoniser leurs politiques d'environnement, afin de contribuer à une croissance économique qui satisfasse également aux nécessités écologiques et à la réduction des distorsions de concurrence ;
d du côté de l'offre, à poursuivre la réduction des rigidités structurelles et administratives, en vue d'améliorer les performances et la capacité d'adaptation et d'innovation de leurs entreprises, notamment des PME ;
e du côté de la demande, à favoriser les investissements productifs privés et publics, ainsi que les investissements dans le domaine des infrastructures et de la recherche ;
f à donner suite à la proposition figurant dans la Déclaration de Lisbonne d'organiser une conférence internationale sur une réforme fondamentale du système monétaire et financier ;
g à adapter leurs politiques fiscales à la nécessité d'améliorer le potentiel de l'offre et d'apporter un certain soutien à la demande ;
h à poursuivre leurs efforts pour réduire les différentes pollutions et nuisances, en tenant compte du rôle qu'à cet égard peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux, notamment dans le domaine de la pollution transfrontalière ;
i à chercher des moyens de mieux mettre la production des denrées agricoles en harmonie avec la demande effective et avec les tendances fondamentales du marché, afin d'aboutir à une meilleure maîtrise des échanges ;
j à aborder les négociations futures dans un esprit de compromis, conscients des conséquences potentielles d'un échec, et à respecter les principes du GATT ;
k à utiliser une plus grande partie des excédents agricoles actuels pour les secours d'urgence et à augmenter l'efficacité de cette aide, à l'adresse surtout des régions d'Afrique frappées par la sécheresse, sans perdre de vue leurs conséquences pour les marchés des denrées alimentaires dans les pays bénéficiaires, entre autres en ce qui concerne les coutumes locales d'alimentation et de production ;
l à rechercher un terrain d'entente pour l'ouverture de nouvelles négociations sur les échanges dans le cadre du GATT ;
m à ouvrir plus largement leurs marchés aux produits manufacturés et agricoles du tiers monde, et à apporter leur concours aux mécanismes existants de stabilisation des cours des matières premières et des recettes d'exportation, notamment dans le cadre de la CNUCED, du FMI et de la Communauté européenne ;
n à faire un effort dans le cadre de l'OCDE pour trouver des formules convenables afin de résoudre les graves problèmes de la dette extérieure des pays en voie de développement ;
o à augmenter leur aide publique au développement, et à améliorer dans le cadre du CAD la coordination de leurs politiques bilatérale et multilatérale d'aide au développement afin d'en tirer le maximum d'efficacité.
