Etat de la dette des pays en voie de développement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1986 (16e séance) (voir Doc. 5618, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1986 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée
1. Exprimant sa vive inquiétude devant l'ampleur et la croissance de la dette extérieure totale de nombreux pays en voie de développement par rapport à leurs revenus et/ou exportations, situation qui fait peser sur le système financier et monétaire international une menace permanente appelant des mesures appropriées;
2. Notant qu'un climat d'incertitude a été créé par la renégociation continue de la dette et par l'adoption de palliatifs qui ont conduit à relâcher les efforts pour apporter au problème une solution à long terme;
3. Reconnaissant que toute solution durable du problème de la dette doit nécessairement s'assortir d'une restauration de la croissance économique;
4. Considérant que les mesures d'austérité imposées par les déficits excessifs des balances commerciales ne permettent pas de résoudre le problème de la dette, et que l'assistance internationale aux pays endettés devra autant que possible être associée à des politiques d'ajustement structurel positif assurant la croissance économique et l'emploi;
5. Reconnaissant que les banques privées doivent pleinement assumer la responsabilité de leurs politiques de prêts et des risques qui leur sont inhérents, mais consciente toutefois que les banques privées ne continueront à accorder des prêts pour l'ajustement structurel de ces pays que si elles reprennent confiance dans la capacité des pays endettés à relancer la croissance économique et le développement;
6. Convaincue qu'il est également nécessaire de stimuler les investissements privés appropriés dans les pays lourdement endettés, et se félicitant à cet égard de la création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements dans le cadre de la Banque mondiale;
7. Particulièrement préoccupée par les problèmes des pays les moins avancés, notamment en Afrique subsaharienne où la charge de la dette par rapport au revenu a abaissé le niveau de vie de manière intolérable;
8. Prenant note avec intérêt de l'initiative des Etats-Unis, lors de la réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale en 1985, proposant, entre autres, que les principaux pays débiteurs mettent en oeuvre des réformes structurelles globales et que les institutions financières multilatérales et les banques privées leur accordent de nouveaux prêts,
9. Estimant, cependant, que cette initiative devrait être assortie, dans les pays industrialisés, de politiques nationales et internationales - en particulier l'élimination des mesures protectionnistes, l'amélioration de l'accès aux marchés, et la recherche d'une croissance économique plus marquée et de taux réels d'intérêt moins élevés - permettant aux pays endettés de relancer leur croissance économique tout en continuant à assurer le service de la dette;
10. Consciente de ce que les programmes de stabilisation préconisés par le FMI sont souvent incapables, à eux seuls, de résoudre la crise de la dette, et devraient être suivis de programmes d'ajustement adaptés aux besoins des pays débiteurs, et estimant que les conditions imposées par le FMI doivent mieux tenir compte des besoins spécifiques de croissance de la production et de la situation sociale et de l'emploi de chaque pays;
11. Considérant que la solution des problèmes d'endettement exige une volonté politique commune des pays créditeurs et débiteurs pour relancer les flux financiers entre le Nord et le Sud, dont l'objet est de favoriser le développement des pays débiteurs;
12. Considérant les délibérations de la réunion ministérielle de l'OCDE (avril 1986) et du Sommet de Tokyo (mai 1986) sur le renforcement de la coopération des institutions financières internationales et la stratégie du traitement de la dette au cas par cas, ainsi que la Déclaration du consensus de Carthagène relative aux « Propositions d'urgence en vue des négociations sur la dette et la croissance », adoptée à Montevideo en décembre 1985;
13. Rappelant, à cet égard, la Déclaration de Lisbonne, et réitérant son appui à la convocation d'une conférence internationale consacrée à la réforme du système monétaire et financier international, qui devrait permettre, grâce à l'instauration du dialogue entre tous les partenaires en présence, de réaliser des progrès sensibles dans la solution du problème de la dette internationale;
14. Notant l'ampleur de la fuite des capitaux dans certains pays débiteurs, et invitant instamment les gouvernements des pays débiteurs et créditeurs à rechercher, en coopération étroite avec la communauté bancaire internationale, ainsi qu'avec les sociétés multinationales, les moyens de faciliter le retour de ces capitaux et de rétablir la confiance dans les politiques économiques et monétaires desdits pays,
15. Invite les gouvernements des pays industrialisés:
15.1 à procéder au sein des instances multilatérales appropriées à un examen approfondi, en général et cas par cas, des problèmes d'endettement des pays à faible revenu - en particulier de ceux de l'Afrique subsaharienne - afin d'annuler ou d'alléger substantiellement la charge de leur dette;
15.2 à promouvoir des programmes de financement spéciaux pour le développement des pays de l'Afrique subsaharienne dans le cadre des Nations Unies et de la Banque mondiale;
15.3 à éviter toute mesure protectionniste de nature à compromettre la capacité des pays débiteurs à accroître leurs recettes d'exportation et à rembourser leurs dettes ;
15.4 à libérer les échanges commerciaux dans le cadre de négociations multilatérales, afin de faciliter l'accès des pays en voie de développement aux marchés des nations industrialisées;
15.5 à accorder de nouveaux crédits à des conditions acceptables prioritairement aux Pays débiteurs engagés dans des programmes d'ajustement, y compris des crédits à l'exportation, pour les programmes et projets pouvant activer sensiblement leur croissance;
15.6 à se prononcer en faveur d'une augmentation générale du capital de la Banque mondiale, ainsi que de la reconstitution des fonds de l'Association internationale de développement et des banques régionales de développement à des niveaux leur permettant de mieux financer les programmes d'ajustements structurels dans les pays débiteurs;
15.7 à apporter leur soutien aux institutions spécialisées des Nations Unies qui ont pour mission d'atténuer les effets du dénuement (à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme alimentaire mondial et l'UNICEF), car la crise de l'endettement affecte très gravement le niveau de vie des couches les plus pauvres de la population des pays débiteurs;
15.8 à se rapprocher des objectifs d'aide publique au développement de 0,7 % du PNB pour les pays en voie de développement et de 0, 15 % du PNB pour les pays les moins avancés;
15.9 à intensifier la coopération monétaire internationale, en vue de stabiliser le système monétaire international et de réduire substantiellement les taux réels d'intérêt;
15.10 à appuyer les initiatives à prendre par le FMI, et à lui accorder les fonds dont il a besoin pour jouer à l'avenir un rôle plus actif et plus important dans la solution de la crise de la dette, en coopération étroite avec la Banque mondiale, les institutions spécialisées compétentes des Nations Unies (notamment la CNUCED) et la communauté bancaire internationale;
15.11 à agir au sein des institutions financières internationales afin que les pays endettés puissent mettre en oeuvre des programmes d'ajustement économique en évitant de briser le progrès social et l'évolution démocratique;
15.12 à élaborer, de concert avec les pays débiteurs, une méthode par laquelle un niveau maximal de transfert de fonds serait lié à un niveau suffisant de croissance économique et ne ferait pas appel à un pourcentage déraisonnable des recettes d'exportation;
16. Invite les pays industrialisés et en voie de développement à adhérer à l'Agence multilatérale de garantie des investissements, instituée par la Banque mondiale;
17. Invite les gouvernements des nations débitrices:
17.1 à conduire des politiques d'ajustement, quelles qu'en soient les difficultés, pour restaurer la prospérité économique et accélérer la croissance, tout en faisant face de manière responsable à leurs engagements de servir les intérêts, et finalement de rembourser le capital de leurs dettes;
17.2 à prendre des mesures afin de lutter contre la fuite des capitaux et la corruption, de réduire les dépenses d'armement exagérées et, en coopération avec les pays donateurs, d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement.
