"1992" l'Europe et le monde: mise en oeuvre du marché intérieur de la Communauté européenne

Résolution 962 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 avril 1991 (3e séance) (voir Doc. 6408, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteurs : Dame Peggy Fenner etM. Flückiger). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1991 (2e séance).

Thesaurus

1. Au nombre des événements déterminants de l'histoire européenne contemporaine, rares sont ceux dont la portée égale celle de la décision des douze Etats membres de la Communauté européenne de compléter leur système de marché interne au début de 1993, avec pour conséquences essentielles la libre circulation entre les différents pays des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que l'établissement de conditions de concurrence uniformisées.

2. Le projet « 1992 » de la Communauté européenne constitue un moyen de croissance économique et de renforcement de la dynamique de développement de l'Europe occidentale. Les objectifs de la politique d'intégration ont suscité une concentration de la réflexion des acteurs du monde économique et politique, générant des ajustements structurels et entraînant des négociations commerciales ainsi qu'une vague d'investissements intérieurs et extérieurs.

3. La crainte persiste néanmoins en Europe et ailleurs, surtout aux Etats-Unis d'Amérique, d'une « forteresse Europe » après 1992, pratiquant le protectionnisme sous la pression de sa propre intégration et pour des motifs d'opportunités économiques et politiques immédiates. Cette appréhension subsiste et se développe en dépit de la promesse, que formulaient, en 1957, les signataires du Traité de Rome établissant la Communauté économique européenne, de « contribuer... à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » et en dépit du récent engagement de créer une « Europe du partenariat » avec le monde extérieur.

4. Le projet « 1992 » déploiera ses effets les plus avantageux pour les citoyens de la Communauté européenne et pour le monde s'il conjugue l'intégration interne et un maximum de coopération et d'ouverture vis-à-vis des partenaires européens et non européens de la Communauté, en accord avec le système multilatéral de commerce du GATT.

5. La cohésion économique qui caractérise l'Europe occidentale sera renforcée avec l'élargissement du marché intérieur aux pays de l'AELE, l'Espace économique européen (EEE) offrant à de nombreux pays une forme attrayante de participation au grand marché, différente de l'adhésion à la Communauté.

6. L'élimination des barrières commerciales dans l'Espace économique européen et la libéralisation générale des relations économiques internationales ne pourront avoir à long terme que des effets positifs pour les pays concernés. La vie quotidienne des consommateurs ou des producteurs devrait s'améliorer. Après que les problèmes de transition se seront estompés, on devrait enregistrer une croissance économique accrue, la création de nouveaux emplois et une augmentation du bien-être national des pays de l'Espace économique européen.

7. Toutefois, à plus court terme, la mise en vigueur des mécanismes d'intégration entraînera des coûts de restructuration dont les inconvénients matériels, sociaux et psychologiques doivent être soigneusement examinés afin de prévenir une déstabilisation des secteurs économiques les plus concernés.

8. L'Assemblée souligne que l'achèvement du marché intérieur européen ne devrait pas aggraver le clivage de l'Europe, et que le Conseil de l'Europe, auquel appartiennent tous les pays membres de la Communauté et de l'AELE, détient un nouveau rôle paneuropéen important dans la promotion d'une plus grande cohésion et unité entre les pays de l'Europe, et dans la construction d'un « Espace européen démocratique » sur l'ensemble du continent, notamment dans le cadre de la CSCE.

9. En conclusion, l'Assemblée :

9.1 encourage la Communauté européenne :

a à approfondir l'étude des effets transitoires de l'intégration pour permettre aux économies concernées de s'adapter graduellement là où il y aura de grands changements, de telle sorte que le programme de marché intérieur ne soit pas remis en cause aux niveaux national et régional ;

b à intensifier l'information des citoyens communautaires sur les conséquences pratiques d'un processus d'évolution dont on perçoit insuffisamment en quoi il modifiera leur vie quotidienne ;

c à respecter son engagement traditionnel pour une politique commerciale ouverte et à éviter le recoursà des pratiques protectionnistes contre d'autres pays pour parvenir à une meilleure intégration ;

d à viser, par le traité futur sur l'EEE, à la création d'un Espace économique européen dynamique, satisfaisant à la fois à son propre besoin de cohésion interne et aux légitimes intérêts de ses partenaires ;

e à promouvoir des relations commerciales plus équilibrées avec les pays en voie de développement et à intensifier une coopération visant à améliorer leurs conditions sociales et économiques ;

f à respecter au moins les conditions de justice sociale qui sont établies dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe ;

g à rechercher si les objectifs mentionnés aux paragraphes 8 et 9, alinéa ii.b, dans la présente résolution peuvent être mieux réalisés si la Communauté européenne en tant que telle adhère au Conseil de l'Europe, tel que demandé dans la résolution du Parlement européen du 11 juillet 1990 et dans la Recommandation 1139 (1991) de l'Assemblée parlementaire relative au rôle institutionnel du Conseil de l'Europe dans un continent aspirant à une unité renforcée ;

9.2 invite la Communauté européenne et les pays de l'AELE :

a à établir des relations économiques aussi étroites que possible avec les autres pays européens, en leur ouvrant leurs marchés et en leur offrant une assistance accrue pour la modernisation et la réforme de leurs économies, favorisant ainsi l'émergence d'une véritable prise de conscience du besoin d'une plus grande Europe solidaire ;

b à utiliser pleinement le forum commun privilégié qu'est le Conseil de l'Europe, non seulement entre les membres de l'AELE et ceux de la Communauté européenne dans des domaines tels que la coopération juridique, la culture, l'éducation, la protection de l'environnement, l'emploi et les affaires sociales, mais également avec le reste de l'Europe, en particulier sa partie centrale et orientale, pour une collaboration dans le domaine politique et dans les secteurs de la démocratie et des droits de l'homme.