Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1990

Résolution 968 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1991 (12e séance) (voir Doc. 6473, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Dees ; Doc. 6500, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Mikan ; Doc. 6485, avis de la commission de la science et de la technologie, rapporteur : M. Lenzer ;Doc. 6487, avis de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Eisma ; Doc. 6491, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Grussenmeyer ; et Doc. 6474, avis de la commission de l'agriculture, rapporteur : Lord Kinnoull). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1991 (12e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a reçu le rapport sur les activités de l'OCDE en 1990 (Doc. 6446), et sa commission des questions économiques et du développement a présenté une réponse à ce rapport (Doc. 6473). Des avis ont, en outre, été présentés par sa commission de la science et de la technologie (Doc. 6485), sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille (Doc. 6500), sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 6487), sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 6491), sa commission de l'agriculture (Doc. 6474) et sa commission de la culture et de l'éducation.

2. Le débat s'est déroulé avec la participation de délégations parlementaires d'Australie, du Canada, du Japon et de la Nouvelle-Zélande, et du Parlement européen.

3. En outre, l'Assemblée - déçue par le fait que la communauté mondiale n'a pas réussi à faire déboucher l'Uruguay Round sur un accord avant la fin de 1990 - réaffirme sa conviction que le succès de ces négociations commerciales multilatérales demeure crucial pour la poursuite de la croissance économique dans le monde et qu'il aura d'importantes retombées également sur les pays en développement et sur l'Europe centrale et orientale.

4. L'Assemblée réitère son soutien fréquemment exprimé pour la réforme politique et économique en Europe centrale et orientale, et l'assistance requise pour faire face à ses implications sociales, et encourage les pays concernés à poursuivre leurs efforts, en dépit des difficultés et des sacrifices considérables qu'ils impliquent.

A. Politiques économiques et coopération dans les domaines connexes

5. Le développement économique général dans la zone de l'OCDE est aujourd'hui peu vigoureux, avec un taux de croissance moyen escompté atteignant seulement 1 % en 1991, contre 2,6 % en 1990. Toutefois, la perspective demeure d'une remontée de la croissance à 3 % en 1992, chiffre qui masqued'ailleurs des différences considérables de résultats entre les pays membres.

6. L'activité économique dans la zone de l'OCDE s'est considérablement ralentie au cours du premier semestre de cette année, en partie à cause de la guerre du Golfe et des événements qui l'ont précédée. Cependant, la victoire rapide et définitive de la coalition, qui a rétabli la confiance des consommateurs et des milieux d'affaires, la baisse des taux d'intérêts dans plusieurs pays et le rétablissement des prix pétroliers aux niveaux qu'ils avaient avant la crise laissent présager une reprise de la croissance au cours du deuxième semestre de 1991.

7. L'inflation devrait être modérée dans les pays où les conditions économiques se sont aggravées, mais elle reste une préoccupation dans plusieurs autres pays. Dans ces conditions, la politique monétaire, soutenue par la politique fiscale, doit rester vigilante vis-à-vis de l'inflation.

8. Une politique fiscale prudente tendant à réduire les déficits du secteur public est encore plus importante eu égard aux tensions qui s'exercent sur les ressources mondiales en capitaux dus aux emprunts importants contractés par plusieurs pays de l'OCDE et à l'augmentation des besoins financiers en Europe centrale et orientale, et dans de nombreux pays en développement.

9. Le chômage dans la zone de l'OCDE, dont on escompte qu'il passera de 6,2 % en 1990 à 7,1 % de la main-d'œuvre active en 1991, demeure à un niveau élevé, d'autant plus décevant que la décennie précédente de croissance économique presque ininterrompue a offert des possibilités de le réduire.

10. Pourtant, les préoccupations des pays de l'OCDE paraissent minimes en comparaison de celles de nombreux pays moins développés et de plusieurs nations d'Europe centrale et orientale qui s'efforcent de réformer leur économie. Il est plus important que jamais d'aider ces deux groupes de pays à s'engager plus avant sur la voie de la démocratie et de l'économie de marché assurant la justice sociale et le respect de l'environnement, et à mettre un terme à la dégradation de l'environnement.

11. Tous les pays doivent simultanément faire face aux menaces mondiales qui planent sur l'environnement, comme la destruction de la couche d'ozone, le réchauffement du globe, l'érosion du sol et la destruction des forêts tropicales et de la diversité génétique de la faune et de la flore mondiales. Seule une action de la communauté mondiale tout entière peut apporter des solutions à ces problèmes, mais il incombe particulièrement aux pays de l'OCDE, qui possèdent les ressources les plus importantes, d'en prendre l'initiative.

12. Cette conjoncture - de même que la triste situation des pays en voie de développement et les nombreux problèmes graves d'environnement auxquels sont confrontés les pays de l'OCDE et le monde entier - indique que les forces du marché doivent être complétées par des politiques communes, au niveau de l'OCDE, capables d'assurer un développement durable, créateur d'emplois, socialement juste et sans danger pour l'environnement.

13. L'Assemblée invite en conséquence les pays membres de l'OCDE :

13.1 à poursuivre les négociations actuelles de l'Uruguay Round dans un esprit de compréhension et de compromis, afin de parvenir à des résultats substantiels et complets dès que possible, et de préférence avant la fin de 1991, contribuant ainsi à l'édification d'un système d'échanges mondiaux universellement équitable, ouvert et ordonné, impliquant notamment des améliorations dans les recettes des pays en développement exportateurs de denrées de base ;

13.2 à parvenir à des positions communes pour les futures négociations commerciales du GATT, en vue de progrès décisifs dans des domaines comme l'agriculture et les services, et à rechercher les moyens de promouvoir une meilleure compréhension des liens entre le commerce international et la politique de l'environnement ;

13.3 à continuer, en dépit du ralentissement actuel de la croissance économique, à mettre en œuvre une réforme structurelle dans tous les domaines déterminants, améliorant ainsi la capacité de leur société à s'adapter à un environnement en évolution constante, et préparant la voie à une croissance durable et à long terme ;

13.4 à renforcer leur lutte contre l'inflation, et à faire en sorte qu'elle demeure faible même lorsque les économies retrouveront une vigueur nouvelle ;

13.5 à réduire, lorsque c'est nécessaire et possible, les déficits budgétaires, allégeant ainsi le fardeau qui pèse sur les politiques monétaires et contribuant à la réalisation d'un meilleur équilibre entre l'épargne et l'investissement national ;

13.6 à engager une action plus résolue contre le chômage, notamment en améliorant l'enseignement scolaire et en développant des programmes de formation professionnelle auxquels sont associés les gouvernements, les entreprises et les syndicats ;

13.7 à faire en sorte que la croissance économique non seulement respecte l'environnement, mais aussi contribue activement à sa protection, grâce à la pleine intégration des politiques économiques et de l'environnement, et au renouveau écologique des sociétés industrielles ;

13.8 à publier régulièrement à cette fin des rapports nationaux sur « l'état de l'environnement », à l'image de ceux préparés par l'OCDE pour tous ses Etats membres, et à coopérer pleinement avec l'OCDE à la réalisation d'études sur les progrès enregistrés en matière d'environnement ;

13.9 à intensifier l'action préventive contre le rayonnement nucléaire, qu'il provienne des centrales nucléaires, de l'industrie, des bâtiments, des installations médicales ou d'autres sources ;

13.10 à s'efforcer de mettre sur pied des politiques communes face aux menaces mondiales qui pèsent sur l'environnement, comme le réchauffement du globe ou la destruction de la couche d'ozone, et à étudier d'autres approches communes possibles, y compris, par exemple, l'institution de « taxes CO2 » ;

13.11 à mettre tout en œuvre pour que la Conférence sur l'environnement et le développement des Nations Unies, qui aura lieu en 1992, marque un progrès décisif vers la réalisation d'un développement durable.

14. L'Assemblée exhorte également les pays membres de l'OCDE, dans leurs rapports avec les pays en développement :

14.1 à travailler en faveur de la mise en œuvre des lignes directrices contenues dans le rapport du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE : « Coopération pour le développement dans les années 90 », et notamment de celles qui soulignent la nécessité de stratégies sans danger pour l'environnement, qui sont profitables et concernent la grande masse des populations, et favorisent la justice sociale, la démocratie et les droits de l'homme ;

14.2 à définir le concept de la cohérence des politiques, afin que tous les secteurs, y compris celui de l'aide au développement, travaillent de manière concertée et cohérente au renforcement des capacités institutionnelles et économiques de tous les pays en développement ;

14.3 à annuler, en tout ou en partie, les prêts officiels d'aide au développement et à œuvrer en faveur d'un allégement du fardeau de la dette encore existante - en échange d'engagements fermes de la part des pays receveurs à protéger l'environnement et à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques ;

14.4 à ne pas réduire l'aide officielle au développement qu'ils octroient à ces pays sous la pression d'autres engagements, mais si possible à l'accroître, en s'efforçant d'atteindre au moins l'objectif des Nations Unies de 0,7 % du PNB, ce d'ici au milieu des années 90, et à prêter une attention particulière aux besoins des moins développés de ces pays, à mesure qu'ils procèdent à des ajustements structurels, en les aidant à surmonter les effets négatifs, notamment dans les domaines social, de la santé, de l'éducation et de l'économie.

15. L'Assemblée invite en outre les Etats membres de l'OCDE, dans leurs rapports avec les pays d'Europe centrale et orientale :

15.1 à rendre leurs marchés plus accessibles, sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, aux exportations des pays concernés, faute de quoi la croissance économique et même les perspectives de démocratie dans la région risqueront d'être compromises ;

15.2 à intensifier leur aide technique et financière pour le passage à une économie de marché assurant la justice sociale et le respect de l'environnement aux pays résolument engagés sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit - dont certains sont déjà, ou deviendront probablement bientôt, membres du Conseil de l'Europe - et à encourager les autres pays de la région à suivre leur exemple ;

15.3 en particulier à coordonner leur action aux fins d'alléger la dette étrangère des pays concernés, sous l'égide du Fonds monétaire international et du Club de Paris ;

15.4 à améliorer leurs infrastructures et à réhabiliter leur environnement par l'intermédiaire d'organismes tels que l'OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Communauté européenne, l'AELE et le Conseil de l'Europe ;

15.5 à renforcer leur aide et la coopération dans le domaine de la formation professionnelle dans tous les secteurs.

16. Pour ce qui concerne l'OCDE, l'Assemblée :

16.1 se félicite de l'achèvement du Programme technologie/économie (TEP) de l'OCDE et encourage l'organisation à veiller à ce que les décideurs des pays membres s'avisent de l'importance qu'elle accorde à la technologie, à l'éducation et au climat de travail des entreprises ;

16.2 renouvelle son appel à l'OCDE pour qu'elle étudie les incidences économiques et sociales de la réduction des dépenses militaires, et notamment les problèmes, les possibilités et les conséquences de la conversion des industries de l'armement à la production civile ;

16.3 demande à nouveau à l'OCDE d'entreprendre un bilan annuel de l'action accomplie dans le sens des orientations fondamentales données dans sa déclaration de principe « Coopération pour le développement dans les années 90 » ;

16.4 soutient fermement les travaux du Programme international sur l'avenir à long terme de l'OCDE - qui visent à aider les pays membres à identifier à temps les tendances à long terme, les nouvelles possibilités et les nouveaux problèmes ;

16.5 recommande à l'organisation d'étudier également, de préférence en collaboration avec le Conseil de l'Europe, les rapports entre la démocratie et les droits de l'homme d'une part, et un développement économique durable de l'autre ;

16.6 se félicite de l'intensification du dialogue de l'OCDE avec les Economies dynamiques d'Asie - Hong Kong, la République de Corée, la Malaisie, Singapour, Taiwan et la Thaïlande - et préconise l'extension de ce dialogue. De plus, elle soutient le Mexique dans son souhait d'être associé à l'OCDE, en vue de devenir membre de cette organisation le plus rapidement possible. Elle accueille favorablement, aussi, le dialogue avec d'autres pays non membres, le cas échéant ;

16.7 note avec satisfaction l'extension des activités du Centre de l'OCDE pour la coopération avec les économies européennes en transition, et en particulier le Programme des partenaires en transition misen route avec la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne - qui vise à apporter une aide pratique facilitant la réforme dans de nombreux domaines - et elle propose que ces activités soient étendues à d'autres pays de la région.

B. Agriculture

17. L'Assemblée est d'avis que l'OCDE assure à ses membres un cadre très précieux pour l'examen des politiques, des marchés et du commerce relatifs à l'agriculture, et pour leurs efforts de réforme des politiques agricoles, tendant à permettre une meilleure transmission des signaux du marché aux agriculteurs et à donner en même temps une meilleure place au développement rural et à la protection de l'environnement, sans recourir à des mesures de distorsion du marché.

18. Elle souhaite que les actuelles négociations du GATT soient couronnées de succès et aboutissent à un accord comportant des règles de commerce international justes et orientées vers le marché, entraînant un accroissement des échanges de produits agricoles et, partant, des effets positifs pour le développement de l'économie rurale. Elle reconnaît aussi l'importance, pour les pays d'Europe centrale et orientale, d'une libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de négociations du GATT fructueuses.

19. En conséquence, l'Assemblée exhorte les gouvernements des Etats membres de l'OCDE, ainsi que, le cas échéant, l'OCDE elle-même :

19.1 à poursuivre les activités tendant à l'accroissement du rôle des signaux du marché pour l'orientation de la production et du commerce agricoles (y compris pêche et sylviculture), et en particulier à l'analyse de l'impact, pour les échanges, d'une diminution des soutiens et de la protection de l'agriculture ;

19.2 à améliorer la capacité de faire des projections commerciales à moyen terme, et à rechercher de nouvelles mesures et stratégies ;

19.3 à accroître le rôle du principe de gestion durable des ressources, et notamment des questions d'environnement et de développement rural, dans la révision des politiques de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris des politiques d'adaptation structurale ;

19.4 à analyser les conditions économiques et politiques des stratégies de production agricole non alimentaire ;

19.5 à poursuivre les activités tendant à évaluer le soutien et la protection de l'agriculture, et leurs conséquences pour le commerce et les marchés, en vue de stimuler l'élaboration de règles commerciales justes et orientées vers le marché, ainsi que l'accroissement des échanges agro-alimentaires ;

19.6 à poursuivre l'appréciation des relations économiques Est-Ouest en matière d'agriculture, de pêche et de sylviculture ;

19.7 à stimuler la coopération et à fournir une assistance en matière d'enseignement et de recherche agricoles, et de services de conseil pour le développement du secteur agricole dans les pays d'Europe centrale et orientale.

C. Education

20. L'Assemblée reconnaît la nécessité d'une conception dynamique de l'éducation pour suivre l'évolution des problèmes à résoudre en la matière, pour une internationalisation accélérée de l'éducation et de la mobilité, pour l'éducation à la tolérance dans une société pluraliste et multiculturelle, et, en ce qui concerne particulièrement l'Europe centrale et orientale, pour la poursuite de la démocratisation de l'éducation.

21. La Conférence des ministres de l'Education de l'OCDE qui s'est tenue à Paris en novembre 1990 sur le thème « Education de grande qualité et formation pour tous » s'est intéressée à ces questions.

22. Le communiqué final a défini les principales tâches à accomplir au cours des années 90. Particulièrement intéressants à cet égard sont la reconnaissance de la part fondamentale du « facteur humain » dans l'activité économique, la prise de conscience de l'importance des développements se produisant hors de la zone OCDE en Europe centrale et orientale, et ailleurs, ainsi que l'accent mis sur la souplesse, c'est-à-dire l'aptitude à apprendre et à recommencer à apprendre.

23. Parmi les orientations politiques des activités de l'OCDE pour les cinq prochaines années, figurera la priorité aux défavorisés de l'éducation, à savoir les handicapés, les pauvres et les femmes qui reprennent un travail après avoir élevé leur(s) enfant(s). Y figurera également la mise en place d'un enseignement de qualité affirmé en tant qu'objectif démocratique, c'est-à-dire s'adressant à tous.

24. L'Assemblée peut certes se féliciter de ces objectifs lorsqu'ils sont formulés par une organisation telle que l'OCDE, qui envisage l'éducation dans un contexte socio-économique interactif, en associant les partenaires sociaux à sa réflexion et en fondant ses conclusions sur des recherches scientifiques rigoureuses.

25. Un effort plus concerté s'impose cependant pour encourager les décideurs nationaux ou autres et les enseignants à convertir dès à présent ces orientations politiques en réformes pratiques. L'Assemblée et la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe doivent prêter plus d'attention à cette tâche ambitieuse.

26. A sa prochaine session, qui se tiendra à Vienne en octobre 1991, la Conférence permanente des ministres européens de l'Education axera ses discussions sur la dimension européenne de l'éducation et sur les événements d'Europe centrale et orientale. Il faut espérer qu'à cette occasion l'apport de l'OCDE pourra compléter celui du Conseil de l'Europe et d'autres institutions intergouvernementales.

27. D'une manière générale, l'Assemblée se félicite d'être tenue au courant des activités de l'OCDE relevant de l'éducation, de façon à pouvoir organiser en son sein des débats sur des questions d'intérêt commun.

D. Migrations, réfugiés et démographie

28. L'apparition de flux migratoires Est-Ouest, qui sont venus se superposer aux plus anciens Sud-Nord, a provoqué une augmentation des pressions migratoires sur la majorité des pays de l'OCDE.

29. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les pays d'origine des migrants devrait permettre de réduire les flux migratoires vers les pays de l'OCDE.

30. Une croissance démographique incontrôlée dans les pays du Sud peut constituer un sérieux obstacle aux politiques de développement.

31. L'Assemblée invite donc l'OCDE :

31.1 à approfondir l'étude des causes et des conséquences économiques et sociales des flux migratoires aussi bien pour les pays d'accueil que pour les pays d'origine des migrants ;

31.2 à adapter le rôle et le programme d'activités du groupe de travail sur les migrations à la nouvelle situation créée par l'augmentation des pressions migratoires ;

31.3 à tenir compte des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe en matière de migrations, pour éviter tout double emploi ;

31.4 à aider les gouvernements des pays en développement à intégrer les programmes de planification démographique dans les programmes de développement.

E. Environnement

32. En ce qui concerne l'environnement, elle se félicite de l'étude entreprise en 1990 par l'Agence internationale de l'énergie sur les solutions aux problèmes d'énergie et d'environnement dans le secteur des transports, et espère que ces résultats seront transmis à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) afin qu'ils puissent en tenir compte dans leurs travaux.

33. Dans le même esprit, elle encourage l'OCDE à coopérer avec la CEMT dans le cadre de ses activités sur l'utilisation des carburants de remplacement et des modifications de la conception des véhicules.

34. Pour ce qui est de l'évaluation des incidences d'émissions imputables à la navigation aérienne dans l'atmosphère mondiale, une coopération avec la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) serait souhaitable.

35. Convaincue que les prises de décision en matière d'environnement nécessitent la participation de tous les intéressés et notamment des collectivités locales et régionales auxquelles elle reconnaît un rôle important, l'Assemblée parlementaire est d'avis qu'une coopération entre l'OCDE et la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) pourrait être particulièrement fructueuse dans ce domaine comme d'ailleurs dans celui des affaires urbaines.

36. Ayant pris note avec satisfaction du nouveau programme sur les résultats des pays membres de l'OCDE vis-à-vis des objectifs environnementaux nationaux et des engagements pris au niveau international, l'Assemblée parlementaire estime qu'il serait certainement profitable de lier la préparation du rapport périodique sur l'Etat de l'environnement à cette activité.