Mouvements de population entre les Etats de l'ex-URSS

Résolution 996 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 février 1993 (28e séance) (voir Doc. 6739, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Atkinson ; et Doc. 6753, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Böhm). Texte adopté par l'Assemblée le 4 février 1993 (28e séance).

Thesaurus

1. L'effondrement de l'Union Soviétique a eu pour effet de déchirer le tissu complexe des groupes ethniques, des nations et des républiques. Libéré de la structure fortement centralisée dominée par les Russes, qui niait les différentes identités nationales, le nationalisme qui se développe dans quelques-uns des nouveaux Etats indépendants conduit à la discrimination et au rejet des minorités.

2. A la suite des conflits ethniques qui se sont produits en Moldova, en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan, en Ossétie, en Tchétchéno-Ingouchie et ailleurs dans la Fédération de Russie, ainsi que dans plusieurs Etats d'Asie centrale, plus d'un million de Russes et de non-Russes ont été déplacés. Après les violences qui se sont produites récemment et qui se poursuivent dans le Haut-Karabakh, en Abkhazie et dans le Tadjikistan, des dizaines de milliers de familles ont besoin d'un secours immédiat et d'une aide substantielle pour affronter l'hiver. Par ailleurs, au cours des déportations massives réalisées par Staline entre 1941 et 1944, certains groupes ethniques de l'ex-Union Soviétique ont été obligés de manière violente d'abandonner leur territoire. On trouve parmi eux les Polonais, les Allemands, les Meskhs et les Tatars de Crimée, qui doivent se voir reconnaître le droit, de la part respectivement des autorités de Russie, de Géorgie et d'Ukraine, de retourner dans leur pays d'origine.

3. Vingt-cinq millions de russophones vivant en dehors de la Fédération de Russie sont de plus en plus inquiets en raison des changements dans leurs positions politiques et économiques, qui impliquent la perte de leurs privilèges, et pour leurs droits face aux pressions et aux préjugés des nationalistes locaux et des fondamentalistes islamiques. On estime que deux à trois millions d'entre eux pourraient migrer vers la Russie dans un proche avenir.

4. A ce nombre s'ajoute un autre million de militaires de l'Armée rouge et leur famille qui restent en dehors de la Fédération de Russie.

5. Il faut aussi noter que, en plus des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées qui se trouvent déjà en Russie en possession de documents valides, un nombre croissant d'arrivants de Somalie, d'autres pays africains et de pays du Moyen-Orient débarquent dans les aéroports russes munis de faux documents, en raison de l'insuffisance des contrôles de l'immigration.

6. Lors de précédents afflux, plusieurs organisations non gouvernementales russes ont été créées afin d'offrir des points d'accueil et des programmes d'aide aux rapatriés, aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées russophones, et d'acheter des terrains pour des projets d'auto-assistance. Beaucoup de ces organisations non gouvernementales découvrent qu'elles ne peuvent terminer leurs projets, faute de moyens financiers suffisants.

7. Plus récemment, le Gouvernement russe a créé le Service fédéral des migrations pour enregistrer ces rapatriés, migrants, réfugiés et personnes déplacées dans des bureaux locaux, pour offrir en premier lieu un accueil, une protection et une aide, et pour installer de nouvelles communautés de manière permanente en Russie centrale avec les immigrés qui ne désirent pas retourner chez eux. L'absence de législation fédérale concernant la migration, les réfugiés et les personnes déplacées complique la mise en œuvre de ces programmes.

8. Le Gouvernement russe a signé récemment des accords internationaux permettant à des missions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d'apporter leurs conseils, leur expérience et leur soutien à cette aide gouvernementale aux migrants, aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux rapatriés, et de mieux coordonner les travaux des organisations non gouvernementales.

9. On voit apparaître une certaine confusion et des doubles emplois entre ces organisations internationales en raison d'un manque de coordination et d'un conflit de compétences. Il y a aussi l'insuffisance des ressources et l'absence de planification à un niveau supérieur qui les empêchent d'entreprendre les programmes nécessaires aux besoins des rapatriés, des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans les zones d'entrée, et de mettre en place des programmes d'aide pour éviter des déplacements de population dans les zones de conflits.

10. Si l'on considère l'engagement clair du Président Eltsine en faveur de la démocratie et de la réforme, ainsi que les énormes défis économiques et politiques que son gouvernement doit relever, et le risque réel d'un retour au communisme en cas d'échec, il faut absolument que les Etats membres du Conseil de l'Europe prennent pleinement conscience de l'augmentation du fardeau social et de la déstabilisation que la présence de tant de migrants, de réfugiés, de personnes déplacées et de rapatriés constitue aujourd'hui pour la Russie et d'autres ex-républiques soviétiques, et qu'ils soient prêts à apporter une assistance efficace — sur le plan bilatéral, de concert et par l'intermédiaire d'organismes internationaux.

11. L'Assemblée invite instamment le Gouvernement russe :

11.1 à adopter le plus tôt possible une législation concernant les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés ;

11.2 à ratifier la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ;

11.3 à renforcer ses mesures de contrôle de l'immigration ainsi que celles d'Aéroflot et d'autres compagnies aériennes pour lutter contre l'immigration clandestine ;

11.4 à encourager les organisations non gouvernementales et les organisations charitables à mettre en place des communautés d'auto-assistance pour les personnes déplacées de manière permanente, avec les infrastructures, les services et l'aide financière nécessaires ;

11.5 à incorporer dans la législation le droit à la propriété privée sans bail de l'Etat.

12. L'Assemblée demande aux Etats qui étaient précédemment des républiques de l'ex-Union Soviétique d'examiner de toute urgence :

12.1 le nombre en augmentation de conflits ethniques entre eux et chez eux, pour lesquels ils doivent utiliser pleinement les mécanismes de la CSCE pour le règlement pacifique et la prévention des conflits ;

12.2 la situation des migrants, des réfugiés etdes personnes déplacées en raison de ces conflits,en vue d'utiliser les ressources du HCR, de l'OIMet du CICR, conformément à leurs mandats et domaines de responsabilité respectifs, par l'intermédiaire du Service des migrations de la Fédération de Russie ou de ceux d'autres Etats, pour la fourniture immédiate d'une aide et pour permettre une installation temporaire ;

12.3 des mesures visant à restaurer la confiance afin d'encourager le plus de réfugiés, de personnes déplacées et de rapatriés possible à retourner chez eux avec une aide et une compensation appropriées - y compris l'harmonisation de la législation sur les droits des citoyens et la protection des minorités - et de conclure des accords bilatéraux pour régulariser la situation des « apatrides », ces mesures et accords devant être conformes à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 ainsi qu'à la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ;

12.4 l'opportunité de mettre fin sans tarder au blocus économique de l'Arménie ;

12.5 la reconnaissance du droit de retour dans leur pays d'origine des populations déportées pendant l'ère stalinienne.