Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): réalisations activités et priorités

Résolution 1002 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 juin 1993 (40e séance) (voir Doc. 6861, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Schwimmer; et Doc.6878, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gusenbauer). Texte adopté par l'Assemblée le 30 juin 1993 (40e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée se félicite de la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dont l'objectif est d'encourager le processus de transition démocratique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.

2. L'Assemblée se félicite de la complémentarité des fonctions du Conseil de l'Europe et de la BERD, et en particulier de l'engagement statutaire de cette dernière pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, d'une part, et d'un développement social et économique équilibré, d'autre part, et appelle les deux institutions à coopérer étroitement chaque fois que possible, notamment par le biais de projets communs.

3. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et la BERD, signé le 14 avril 1992, et particulièrement de l'arrangement conclu entre l'Assemblée et la Banque qui prévoit, entre autres, la tenue d'un débat annuel de l'Assemblée sur les activités de la Banque, avec la participation de son Président, et qui donne à l'Assemblée un rôle important grâce à l'exercice de sa fonction de contrôle parlementaire.

4. Il importe de respecter l'engagement statutaire de la Banque à l'égard du développement du secteur privé en Europe centrale et orientale. Si les projets destinés au secteur public, à l'amélioration des infrastructures, par exemple, peuvent effectivement jouer un rôle important en jetant les bases nécessaires au développement de l'économie de marché, la Banque devrait néanmoins s'attacher de plus en plus à soutenir directement le secteur privé.

5. La Banque en est encore à un stade où elle développe ses activités et tire des enseignements de ses deux années de fonctionnement (1991-1993). Elle a engagé plus de 2 milliards d'ECU pour des projets d'un montant représentant approximativement 8 milliards d'ECU.

6. La Banque doit à présent s'atteler résolument à sa tâche principale - qui est de promouvoir, de manière responsable, le développement du secteur privé dans les économies en transition - faisant ainsi bon usage des fonds publics qui lui sont confiés.

7. Consciente des difficultés que présente la promotion de l'entreprise privée et des investissements dans le contexte économique et politique encore fragile qui est celui de la plupart des pays bénéficiaires, l'Assemblée encourage la Banque:

7.1 à essayer de raccourcir le délai souvent long qui s'écoule entre la planification et la réalisation des projets au financement desquels elle contribue, et à augmenter ses versements dans les pays bénéficiaires, tout en observant néanmoins la prudence financière qui s'impose;

7.2 à combiner strictement, en coordination avec toute autre forme d'aide multilatérale et bilatérale, ses opérations de prêt et d'investissement avec des programmes d'assistance technique visant les bénéficiaires (tant du secteur public que du secteur privé), afin d'assurer une gestion saine des fonds publics qui lui sont confiés;

7.3 à aider à la création, ou au renforcement, de l'infrastructure financière des pays bénéficiaires, ainsi que des accords ou instruments financiers prévus pour le rétablissement du commerce en Europe centrale et orientale;

7.4 à favoriser en Europe centrale et orientale le développement d'institutions bancaires privées capables de consentir des prêts, en particulier aux petites et aux moyennes entreprises naissantes;

7.5 à assumer un rôle plus important dans l'aide à la restructuration et à la privatisation des entreprises, produisant ainsi un «effet de démonstration» pour d'autres organismes de prêt, par divers types de programme de restructuration s'attachant essentiellement à des entités commerciales d'importance clé pour l'emploi et le rétablissement économique, ainsi qu'à un plus grand nombre d'entreprises moyennes capables de survivre moyennant une aide appropriée, et qui ont apporté la preuve de leur capacité et de leur volonté de changer;

7.6 à favoriser un emploi plus efficace de l'énergie en modernisant les secteurs concernés dans le sens d'une production plus durable, à promouvoir à cette fin l'accès des pays bénéficiaires à des technologies respectueuses de l'environnement et à réparer les dommages déjà infligés à celui-ci;

7.7 à concevoir pour la Banque une structure d'organisation plus rationnelle, plus adaptée à la diversité des pays bénéficiaires et mieux centrée sur leurs caractéristiques et leurs besoins particuliers, et, à cette fin, qui s'efforce d'être représentée à temps plein dans tous les pays bénéficiaires.

8. L'Assemblée se félicite de la création au sein de la Banque d'un Fonds multilatéral de sûreté nucléaire devant permettre de réduire les risques liés aux installations nucléaires peu sûres, ou de fermer si nécessaire ces installations, et encourage tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et de la BERD à contribuer à ce fonds.

9. Ce Fonds multilatéral de sûreté nucléaire pourrait être utilisé pour contribuer à faciliter le programme de l'Accord partiel ouvert du Conseil de l'Europe en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi que pour aider à mettre en place des plans d'urgence au bénéfice des populations concernées par le risque nucléaire, élaborés dans le cadre de cet accord.

10. L'Assemblée lance un appel aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et à la Communauté européenne les invitant à faire tout leur possible pour ouvrir plus largement leurs marchés aux exportations des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, y compris pour leurs produits agricoles. L'Assemblée encourage en même temps les gouvernements de l'Europe centrale et orientale à ne pas négliger les possibilités d'intensifier entre eux la coopération commerciale et économique, et les invite à renforcer à cet effet les initiatives régionales. Sur la base d'une évolution favorable dans ces deux sens, l'Assemblée se félicite de la proposition de la Banque d'établir un calendrier précis pour mettre en place un cadre multilatéral pour le commerce européen qui pourrait à terme déboucher sur la création d'un «marché commun pour l'ensemble de l'Europe» propice à une coopération politique et à un développement économique stable.

11. Consciente du fait que l'intégration de la Fédération de Russie à l'Europe est d'une importance capitale pour la stabilité à long terme du continent, l'Assemblée:

11.1 se félicite de la création au sein de la Banque d'un fonds pour les entreprises destiné à fournir des capitaux aux petites et aux moyennes entreprises de ce pays, et espère que des fonds analogues seront créés pour tous les pays bénéficiaires;

11.2 invite la Banque à aller au-delà des investissements dans le secteur de l'énergie et des minerais, et à promouvoir également les investissements destinés à la conversion de l'industrie militaire en production civile et au secteur agro-industriel;

11.3 encourage la Banque à s'attacher de plus en plus au développement régional dans la Fédération de Russie et à centrer son action sur les régions où les pouvoirs locaux ont témoigné le plus nettement de leur volonté d'instaurer une économie de marché. La Banque devrait donc contribuer à la diversification de la structure industrielle de villes ou régions données qui ne dépendent que d'un petit nombre d'entreprises ou d'industries.

12. L'Assemblée s'interroge sur la nécessité pour la Banque d'avoir un siège aussi coûteux et prestigieux. Afin d'assurer un bon usage de l'argent des contribuables, et d'éviter la création d'une image publique négative préjudiciable à l'activité de la Banque et à la raison même qui a motivé sa création, l'Assemblée presse la Banque d'observer des normes strictes d'économie dans son administration interne, de s'abstenir de formes ostentatoires de représentation et d'établir des contrôles et des vérifications plus rigoureux de toutes ses opérations. L'Assemblée demande que le rapport des contrôleurs aux comptes, après leur enquête sur des dépenses prétendument extravagantes effectuées par la Banque, soit communiqué à sa commission des questions économiques et du développement.

13. L'Assemblée prend note de la démission annoncée du président actuel de la Banque et invite les organes compétents de la BERD à désigner son successeur avec précaution. De l'avis de l'Assemblée, il faudrait essentiellement prendre en considération les candidatures d'Européens possédant une grande expérience dans le domaine bancaire et économique, et de préférence en ce qui concerne l'Europe centrale et orientale.