Situation forestière en Europe

Recommandation 579 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1970 (17e séance) (voir Doc. 2690, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1970 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Constatant que les exploitations forestières en Europe éprouvent de graves difficultés en raison de l'évolution des prix du bois souvent insuffisants par suite d'une augmentation constante des salaires qui constituent 50 à 70% des charges totales de l'entreprise forestière ;

2. Constatant que ces difficultés sont aggravées par le fait que la fonction économique et productive de la forêt doit tenir compte de plus en plus de la fonction sociale résultant des nouveaux rôles de la forêt au vingtième siècle ;

3. Estimant que ces nouveaux rôles de la forêt prennent le caractère d'un véritable service public qui doit être évalué et rémunéré en conséquence ;

4. Estimant qu'une politique forestière moderne en Europe doit nécessairement s'insérer dans une politique agricole d'ensemble ainsi que dans une politique d'aménagement du territoire qui tiennent compte des besoins de la société de demain ;

5. Constatant que les charges à supporter par un propriétaire forestier sont devenues telles que l'Etat doit accorder des aides dans certaines régions afin d'éviter le déboisement, source d'érosion des sols avec toutes les conséquences que ceci implique pour le climat, les ressources en eau et la conservation du capital biologique indispensable pour les micro et macro-organismes constituant le milieu naturel des êtres vivants,

6. Recommande au Comité des Ministres :

6.1 d'inviter les gouvernements membres :

a à promouvoir par des moyens financiers adéquats la recherche forestière fondamentale, à la fois sur le plan technique, économique et social, en assurant le développement de l'enseignement et de la vulgarisation en matière forestière ;

b à prendre des mesures législatives et administratives en vue d'encourager la création d'associations de propriétaires ou de groupements de gestion forestière, susceptibles en particulier de favoriser la mécanisation de l'exploitation forestière ;

c à étudier la possibilité d'une réglementation du droit de pâturage, notamment en montagne, afin de concilier les intérêts pastoraux et forestiers ;

d à aménager l'impôt foncier sur les superficies forestières dans ceux des pays membres où cet impôt demeure trop élevé par rapport au revenu et disproportionné par rapport à la rentabilité ;

e à subventionner, le cas échéant sous forme d'exemptions fiscales, les mesures d'amélioration ou d'aménagement des forêts ;

f à subventionner le reboisement des surfaces abandonnées par l'agriculture et à exonérer celles-ci de toute imposition pendant une période prolongée, de 20 à 30 ans ;

g à réexaminer les normes de construction ainsi que les modalités d'assurance des bâtiments contre l'incendie, de façon à assurer des débouchés à la production du bois ;

h à rechercher les possibilités législatives qui éviteraient un morcellement excessif de la forêt privée ;

6.2 d'inviter le Conseil des Ministres de l'O.C.D.E. à faire effectuer une étude approfondie sur la compétitivité des économies forestières européennes ;

6.3 de charger les Comités d'experts compétents du Conseil de l'Europe, comme le Comité européen pour la sauvegarde de la nature, de veiller à ce que des conditions favorables pour un aménagement forestier soient créées dans les pays membres.