Elargissement de l'Union européenne

Recommandation 1347 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7955, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Woltjer. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 novembre 1997.

Thesaurus

1. L'Assemblée note que le Conseil européen décidera, lors de sa prochaine réunion à Luxembourg, de l'ouverture de négociations relatives à l'adhésion à l'Union européenne (UE) des Etats candidats - tous membres, par ailleurs, du Conseil de l'Europe.

2. Ce prochain élargissement de l'UE est un événement d'importance historique. Une Union agrandie permettrait de renforcer la prospérité économique et de consolider la stabilité politique dans l'Europe entière.

3. L'Assemblée constate que l'UE a déclaré recevables les candidatures de chacun des douze Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont demandé leur adhésion à l'UE, à savoir la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie.

4. En juin 1993, le Conseil européen réuni à Copenhague a défini une série de critères économiques, législatifs, administratifs et politiques que les Etats candidats à l'adhésion à l'UE doivent remplir. Sur le plan politique, ces Etats doivent disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités.

5. Le Traité d'Amsterdam stipule que tout Etat européen respectant les principes de la liberté, de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la primauté du droit, peut se porter candidat à l'adhésion à l'UE.

6. Dans son Agenda 2000, présenté en juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la Slovaquie et la Turquie ne remplissaient pas les critères politiques pour devenir membres. Elle a d'autre part constaté que la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie pourraient, à moyen terme, être en mesure de satisfaire à l'ensemble des conditions requises pour adhérer à l'Union. La Commission a par conséquent proposé d'ouvrir des négociations avec ces cinq Etats, qui s'ajoutent ainsi à Chypre, pour qui la décision d'ouvrir des négociations avait déjà été prise par le Conseil européen à la suite d'un avis favorable rendu par la Commission en juillet 1993.

7. L'Assemblée considère que le fait d'être membre du Conseil de l'Europe devrait constituer une preuve prima facie de conformité aux critères politiques d'adhésion à l'UE. Lors de l'évaluation définitive du respect de ces critères, les institutions de l'UE devraient prendre en considération les résultats des procédures du Conseil de l'Europe - celles du Comité des Ministres comme celles de l'Assemblée - concernant le suivi du respect des obligations des Etats membres et des engagements pris lors de l'adhésion.

8. L'appartenance au Conseil de l'Europe, l'absence de conflits avec des Etats voisins, et la signature et la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la Charte sociale européenne, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi que des instruments juridiques contraignants du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités devraient être d'importants arguments en faveur de l'admission dans l'Union européenne, et devraient également mériter la solidarité et la mobilisation du Conseil de l'Europe en faveur de cette admission.

9. L'Assemblée est convaincue que l'ouverture de négociations encouragerait ces pays candidats à poursuivre et à soutenir leurs efforts pour remplir les critères d'adhésion à l'UE. Elle considère, par conséquent, que les négociations devraient être ouvertes à un maximum de pays candidats qui sont près de satisfaire aux critères politiques; elle reconnaît, cependant, que les critères de Copenhague d'ordre économique joueront un rôle dans la décision du Conseil européen.

10. L'Assemblée considère que l'ouverture de négociations pour l'élargissement de l'UE à un maximum de pays condidats encouragerait d'autres pays non candidats de l'Europe centrale et orientale à renforcer leurs convictions et à consolider leurs aspirations à devenir membres de l'UE.

11. L'Assemblée considère que le Traité d'Amsterdam n'est pas parvenu à réformer les institutions de l'UE en vue de les préparer à l'élargissement. Elle estime donc qu'il est essentiel de mettre en place ces réformes rapidement, en consultation avec les Etats candidats et sans retarder par ailleurs le processus d'élargissement.

12. La Commission de l'Union européenne a proposé de créer une structure de consultation multilatérale - une "Conférence européenne" où les Etats membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion pourraient débattre de questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune, à la justice et aux affaires intérieures. Afin d'éviter la prolifération d'institutions, l'Assemblée estime que cette consultation ainsi que toute autre activité liée à l'adhésion de nouveaux membres pourraient être menées efficacement par le biais des mécanismes existants et dans le cadre d'une coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe.

13. L'Assemblée, qui réunit des représentants élus de l'ensemble des Etats membres de l'UE ainsi que des Etats européens désireux de nouer des relations plus étroites avec cette dernière, constitue un forum utile au dialogue parlementaire sur les critères politiques de l'élargissement de l'UE. Le Comité des Ministres pourrait, quant à lui, servir de cadre au dialogue politique intergouvernemental portant sur ce sujet.

14. A cet égard, l'Assemblée prend acte des conclusions de la dernière réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, organisée le 15 septembre 1997 à Bruxelles, reconnaissant la pertinence des objectifs et des activités du Conseil de l'Europe pour ce qui concerne le respect des critères politiques d'adhésion à l'UE.

15. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'attirer l'attention du Conseil des Ministres de l'UE, avant la réunion du Conseil européen de Luxembourg, sur les points et propositions suivants :

15.1 les négociations en vue de l'adhésion à l'UE devraient être ouvertes à un maximum de pays candidats qui sont près de satisfaire aux critères de Copenhague. Tout Etat non admis à la première série de négociations devrait bénéficier d'une garantie de voir sa candidature réexaminée tous les six mois, et le Conseil européen devrait s'engager politiquement à ouvrir les négociations dès que possible;

15.2 un engagement devrait être pris d'entreprendre les réformes nécessaires des institutions de l'UE, sans retarder le processus d'élargissement, et de consulter les pays candidats sur ces réformes avant toute prise de décision;

15.3 les consultations sur les questions liées à l'adhésion, ainsi que l'évaluation et l'assistance relatives aux critères politiques d'adhésion, devraient être établies en mettant à profit, avec un maximum d'efficacité, les institutions, programmes et pratiques existants, notamment:

a le dialogue entre chefs d'Etat et de gouvernement en marge des réunions du Conseil européen;

b le dialogue politique au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

c les procédures de suivi du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

d les programmes et activités du Conseil de l'Europe visant à renforcer les institutions démocratiques, la primauté du droit ainsi que la protection des droits de l'homme et des droits des minorités.