Discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

Recommandation 1362 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7885, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Err. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 1998.

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1271 (1995) condamnant le maintien par certains Etats de discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants.

2. Dans sa réponse à cette recommandation, le Comité des Ministres admet un régime juridique propre à chaque pays en fonction "des mœurs et des traditions locales" mais souligne que ces régimes juridiques propres doivent exclure toute disposition discriminatoire. En conclusion, le Comité des Ministres se borne cependant à indiquer ceci: "le maintien de dispositions discriminatoires entre la femme et l’homme en ce qui concerne le choix du nom de famille est par contre incompatible avec le principe d’égalité défendu par le Conseil de l’Europe. C’est dans cet esprit que la Recommandation 1271 (1995) de l’Assemblée parlementaire a été transmise aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe."

3. L’Assemblée prend donc acte avec satisfaction de la position clairement exprimée par le Comité des Ministres. Toutefois, elle estime que cette position doit se traduire dans les faits, le Comité des Ministres ne devant pas se borner à transmettre la recommandation aux Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. Nonobstant le temps écoulé, notamment depuis l’adoption le 27 septembre 1978 de la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’égalité des époux en droit civil et depuis la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, certains Etats n’ont même pas engagé une amorce d’évolution.

5. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres de demander à chaque Etat membre de lui préciser dans quel délai il s’engage à se mettre en conformité avec les principes de non-discrimination ci-dessus évoqués.

6. Par ailleurs, et comme elle l’avait déjà demandé dans sa Recommandation 1271 (1995), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de recenser les Etats membres qui maintiennent des discriminations sexistes et de leur demander de prendre les mesures appropriées:

6.1 pour établir une égalité stricte entre le père et la mère pour la transmission du nom aux enfants;

6.2 pour assurer une égalité stricte en cas de mariage pour le choix éventuel d’un nom de famille commun aux deux époux;

6.3 pour supprimer toute discrimination dans le régime juridique de l’attribution de nom entre enfant légitime et enfant naturel.