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Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux

Recommandation 1415 (1999)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 23 juin 1999 (21e séance) (voir Doc. 8357, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Pulgar; et Doc. 8433, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 1999 (21e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée réaffirme résolument son attachement à une protection effective des droits de l’homme. Elle observe qu’il ne saurait y avoir de démocratie véritable sans une reconnaissance de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux.
2. Les droits économiques et sociaux sont inhérents à la dignité humaine et sont clairement des droits de l’homme, au même titre que les droits civils et politiques. Ces deux catégories de droits sont interdépendantes et ne sauraient faire l’objet d’un traitement différencié.
3. La plupart des Etats procèdent à l’heure actuelle à des réformes économiques et à d’importantes restructurations sociales. Les pays d’Europe centrale et orientale, en particulier, doivent faire face à un lourd processus de transition. La mondialisation de l’économie, la globalisation des marchés commerciaux et financiers, le renforcement de la pression économique et de la logique concurrentielle sur la société rendent indispensable de promouvoir des valeurs et des normes communes, qui puissent être respectées par l’ensemble des pays européens.
4. Le progrès économique ne s’accompagne pas nécessairement du progrès social, mais le progrès économique ne doit pas se faire sans le progrès social, ni sans droits sociaux. De cela dépend le modèle de société dans laquelle nous vivrons demain.
5. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent poursuivre leur coopération dans le développement de normes sociales communes, et accepter des engagements sociaux similaires. Ils doivent également s’engager résolument à garantir la jouissance et l’exercice effectifs de droits sociaux à chacun. Cet objectif doit constituer une priorité absolue pour les gouvernements.
6. A l’occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Comité des Ministres a adopté le 10 décembre 1998 une déclaration dans laquelle «les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe [réaffirment] le besoin de renforcer la protection des droits économiques et sociaux fondamentaux (…) comme faisant tous partie intégrante de la protection des droits de l’homme».
7. L’Assemblée rappelle que la Charte sociale européenne constitue la référence normative en matière de droits sociaux fondamentaux et l’un des piliers du modèle social européen.
8. L’Assemblée s’est étroitement associée à la promotion de cet instrument, notamment à son processus de relance, et rappelle à cet égard sa Recommandation 1354 (1998). Elle se félicite en particulier du succès de la campagne de ratification lancée en janvier 1997, et de l’entrée en vigueur du protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives, et souhaite que la Charte sociale européenne et la Charte révisée recueillent le plus grand nombre de ratifications pour le 50e anniversaire de l’Organisation.
9. L’enracinement de la démocratie en Europe passe par la garantie d’une plus grande effectivité et d’une plus grande justiciabilité des droits sociaux. Une réflexion doit s’amorcer sur le renforcement des instruments juridiques internationaux existants.
10. Dans sa Recommandation 1354 (1998), l’Assemblée relève que la Cour européenne des Droits de l’Homme joue «un rôle fondamental dans la défense des droits de l’homme, des droits civiques et de la dignité de la personne», et souhaite que l’on étudie «la possibilité d’inscrire certains droits de la Charte sociale dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, afin de poser les bases d’un plus grand respect juridique».
11. Aménager la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui peut être saisie par des requêtes individuelles, semble la voie la plus efficace – complémentaire au mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne – pour améliorer la protection des citoyens européens et garantir le respect des droits sociaux par les Etats.
12. Un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme permettrait de pallier les lacunes existantes, et constituerait un instrument de renforcement de la cohésion sociale, notamment pour combler le fossé des inégalités et établir des sauvegardes au profit des groupes les plus vulnérables de la société. L’élaboration d’un tel protocole constitue pour le Conseil de l’Europe le défi du prochain millénaire.
13. L’Assemblée relève que certains droits sociaux sont déjà reconnus et protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment dans le cadre de ses articles 4, 8, 11 et 14. Ces articles ont toutefois une portée limitée, tant pour ce qui concerne les violations du principe de non-discrimination (article 14) que pour la violation de droits collectifs (article 11).
14. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe:
i à s’engager fermement à tous les niveaux en faveur d’une reconnaissance et d’une mise en œuvre immédiate et concrète des droits sociaux;
ii à adopter une législation reconnaissant et garantissant le bénéfice de droits sociaux fondamentaux minimaux à chacun;
iii à signer et ratifier les instruments internationaux pertinents, en particulier la Charte sociale européenne, la Charte sociale révisée et le Code européen de sécurité sociale révisé;
iv à prendre sans délai les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces instruments;
v à renforcer les mécanismes et procédures juridictionnels au niveau national, afin que les individus puissent faire légitimement valoir leurs droits sociaux.
15. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i d’entreprendre une étude pour déterminer quels sont les droits sociaux qui sont garantis par les Constitutions des Etats membres et considérés par les cours nationales comme des droits justiciables, et qui pourraient être ajoutés aux dispositions normatives de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
ii d’entreprendre une étude pour déterminer ceux des droits garantis par la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée qui pourraient être considérés comme justiciables et ajoutés aux dispositions normatives de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
iii de consulter la Cour européenne des Droits de l’Homme afin de déterminer ceux des droits sociaux qui seraient déjà garantis par la Convention, à la lumière de sa jurisprudence;
iv sur la base des études qui précèdent, d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui pourrait garantir dans un premier temps certains des droits suivants:
a Protection des besoins élémentaires:
  • droit à l’hébergement;
  • droit au bénéfice de l’assistance sociale et médicale de base;
  • droit à un revenu minimal;
b Protection dans le milieu du travail:
  • droit à une rémunération équitable;
  • droit de recevoir régulièrement et dans les délais son salaire, sa pension de retraite ou ses allocations sociales;
  • droit à des conditions de travail équitables, satisfaisantes et respectueuses de la dignité humaine (en particulier droit à une durée de travail raisonnable, droit à des congés payés annuels, droit à des jours fériés payés, droit au repos hebdomadaire);
  • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, et protection contre le travail insalubre et dangereux;
  • droit à une formation professionnelle continue appropriée;
  • droit à une protection spécifique en cas de licenciement (droit à un délai minimal de préavis en cas de licenciement, droit à une indemnité minimale en cas de licenciement non fautif, interdiction du licenciement ou du renvoi pour des raisons arbitraires);
  • droit à la protection de la travailleuse salariée ou indépendante, en tant que mère de famille ou femme enceinte;
  • interdiction du travail des enfants avant l’âge de fin de scolarité obligatoire;
  • droit à l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail;
  • droit à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
16. L’Assemblée, consciente de l’ambition et de la difficulté de cette entreprise, est d’avis qu’une démarche progressive s’impose, et que la justiciabilité de l’ensemble de ces droits devrait constituer un objectif à plus long terme.
17. Par ailleurs, l’Assemblée prend note de la volonté du Comité des Ministres, aux termes de sa déclaration à l’occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de «parachever dans les meilleurs délais le texte d’un instrument juridique contraignant prévoyant l’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes».
18. Elle rappelle qu’elle a recommandé à de nombreuses reprises au Comité des Ministres d’élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme renforçant la clause de non-discrimination de l’article 14, et souligne à cet égard que nombre de droits sociaux ont trait à l’égalité. Un tel projet de protocole pourrait donc prendre en considération un certain nombre de droits sociaux, tels que la non-discrimination dans l’accès aux soins de santé et aux services sociaux, l’égalité de traitement dans le travail et l’égalité de rémunération notamment entre les hommes et les femmes, ou la non-discrimination dans l’accès aux logements sociaux.