Crise de la dioxine et sécurité alimentaire

Recommandation 1417 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 juin 1999 (23e séance) (voir Doc. 8453, rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Etherington ; et Doc. 8457, avis de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Asciak). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 1999 (23e séance).

Thesaurus

1. A la suite de sa Recommandation 1389 (1998) relative à la sécurité des consommateurs et à la qualité des produits alimentaires, l’Assemblée exprime de nouveau sa vive inquiétude face aux alertes répétées qui mettent en danger la sécurité alimentaire en Europe. La contamination de produits alimentaires par de la dioxine est un nouvel exemple des carences graves qui persistent dans les législations et réglementations européennes pour prévenir et, le cas échéant, gérer efficacement les crises alimentaires.

2. En supprimant les barrières nationales, notre contexte économique (libéralisation des échanges) et institutionnel (construction européenne) peut aussi donner une dimension européenne, voire internationale, à tout problème non maîtrisé dans la chaîne agroalimentaire. Au-delà des importantes implications économiques que peut avoir toute défaillance dans le circuit de production et de distribution des denrées alimentaires, la protection de la santé publique doit rester la préoccupation principale et prioritaire des pouvoirs publics.

3. La crise de la dioxine a une fois de plus mis en évidence de nombreuses fautes et des erreurs successives qui ont conduit à la mise sur le marché et à la diffusion d’aliments contaminés, sans que n’aient opéré à temps les mécanismes de prévention et de réaction de notre système législatif. Que ce soit au niveau des contrôles préventifs ou des contrôles de vérification, de l’évaluation des risques, de la gestion des risques, de l’information, des compétences ou de la coordination, il y a lieu d’émettre un jugement très sévère sur la manière dont a été conduite cette crise.

4. L’Assemblée craint que des situations semblables puissent se reproduire à l’avenir et il ne peut être exclu que l’on puisse devoir faire face à des crises alimentaires plus graves encore. Le système agro-industriel actuel a de nombreux avantages, même en ce qui concerne la sûreté des aliments, mais il comporte encore des risques qu’il faut garder sous contrôle et réduire au minimum. Au-delà de l’autorégulation des entreprises et des secteurs économiques concernés, les pouvoirs publics sont les ultimes responsables et garants de la sécurité alimentaire et ils doivent en rendre compte aux citoyens.

5. Le développement de ce système agro-industriel a notamment conduit à une production alimentaire de masse qui, à l’avantage de rendre accessible une multitude de produits alimentaires à des prix abordables joint souvent l’inconvénient d’une baisse de leurs qualités nutritionnelles et organoleptiques.

6. La mondialisation de l’économie doit s’accompagner d’une harmonisation internationale des règles de gestion des problèmes de sécurité alimentaire et sanitaire, pas seulement pour des raisons évidentes de santé, mais aussi pour éviter une distorsion dans les conditions de la concurrence susceptible de produire des transferts massifs de risques d’un pays vers les autres.

7. L’Assemblée considère qu’il y a maintenant urgence à mener une réflexion d’ensemble sur le fonctionnement du secteur agroalimentaire dans les pays européens et à prendre les mesures qui s’imposent. A la suite des récentes crises alimentaires (ESB et dioxine) qui ont mis en cause nos pratiques d’élevage, d’autres atermoiements ne sont plus acceptables et il faudrait entre autres examiner très attentivement la filière des aliments composés pour la nutrition animale et interdire le recours à toutes les farines animales qui sont produites à partir d’animaux malades ou d’animaux n’ayant pas été minutieusement examinés, ou qui sont produites dans des installations aux normes de sécurité insuffisantes.

8. L’Assemblée souhaite rappeler ses travaux récents en la matière où certaines propositions, qu’elle renouvelle une fois encore, étaient déjà avancées; notamment dans ses Recommandations 1142 (1991) relative à l’étiquetage des denrées alimentaires de qualité, 1244 (1994) relative à l’alimentation et à la santé, et 1389 (1998) relative à la sécurité des consommateurs et à la qualité des produits alimentaires.

9. En conséquence, l’Assemblée appelle les gouvernements des Etats membres:

9.1 à considérer les propositions faites dans sa Recommandation 1389 (1998);

9.2 à appliquer systématiquement le principe de précaution dans le domaine alimentaire, de manière à garantir au maximum la santé publique et à requérir tout conseil scientifique nécessaire avant de légiférer dans ce domaine;

9.3 à renforcer les capacités scientifiques permettant d’identifier la contamination de produits alimentaires;

9.4 à mettre au point ou à améliorer les méthodes permettant de détecter rapidement cette contamination et d’en déterminer la concentration ;

9.5 à s’attacher à normaliser à l’échelle paneuropéenne ou internationale des méthodes efficaces pour que leur utilisation soit généralisée;

9.6 à revoir et à renforcer leur législation alimentaire, notamment en matière de traçabilité des denrées alimentaires et des ingrédients entrant dans leur composition, à prévoir des contrôles stricts, fréquents et aléatoires tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que des sanctions sévères en cas de fraude alimentaire (pouvant aller jusqu’au retrait du marché ou à la disparition de la marque);

9.7 en particulier, à vérifier les systèmes de contrôle de la filière de l’alimentation animale et des matières premières utilisées pour la fabrication d’aliments composés;

9.8 à créer des agences nationales de sécurité alimentaire à l’instar de celles qui existent dans certains Etats membres, indépendantes, où seraient représentés les pouvoirs publics, les instances scientifiques, les secteurs économiques et professionnels, les représentants des organisations agricoles ainsi que les associations de consommateurs, qui soient compétentes en matière de qualité et de sécurité alimentaires;

9.9 à viser à rattacher ces agences, ainsi que celles qui sont responsables du contrôle de qualité des produits pharmaceutiques, à une structure paneuropéenne analogue à la Food and Drug Administration des Etats-Unis;

9.10 à améliorer la coordination et à clarifier les compétences entre ministères et services compétents en matière alimentaire et, notamment, à attribuer le contrôle de la sécurité alimentaire au ministère de la Santé;

9.11 à distinguer clairement les responsabilités des divers acteurs, par exemple entre ceux qui sont impliqués dans l’analyse des risques et ceux qui doivent gérer les crises;

9.12 à instaurer un réseau national d’alerte rapide, coordonné au niveau européen, permettant d’informer immédiatement les autres Etats membres (et, le cas échéant, la Commission européenne) de tout risque, même minime, pouvant mettre en cause la sécurité alimentaire;

9.13 à développer une nouvelle politique d’information dans le domaine alimentaire, qui soit totalement ouverte et responsable vis-à-vis des consommateurs;à développer une nouvelle politique d’information dans le domaine alimentaire, qui soit totalement ouverte et responsable vis-à-vis des consommateurs;

9.14 à choisir parmi les services existants celui qui aura pour mission de centraliser les informations nationales et internationales concernant la sécurité alimentaire.

10. L’Assemblée demande aux gouvernements des Etats membres de l’Union européenne:

10.1 de permettre l’intervention des services d’inspection de la Commission européenne dans les secteurs alimentaires nationaux, sans restrictions ni préavis, à tout moment et à tous les stades de fabrication des produits alimentaires;

10.2 de mettre en conformité leur législation et d’appliquer dans les plus brefs délais la réglementation communautaire relative aux questions alimentaires.

11. L’Assemblée demande instamment à l’Union européenne:

11.1 de renforcer sa réglementation alimentaire (notamment en matière de traçabilité, de contrôles et de sanctions) et d’instituer, en coopération avec le Conseil de l’Europe, une agence européenne de sécurité alimentaire (responsable unique à l’échelle européenne de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires), comme proposé dans sa Recommandation 1389 (1998);

11.2 de s’attacher à structurer ce travail et l’action concernant le contrôle de qualité des produits pharmaceutiques en une seule agence paneuropéenne des produits alimentaires et pharmaceutiques;

11.3 d’améliorer son système d’alerte rapide et d’application de la clause de sauvegarde dans le domaine alimentaire, en coopération avec les Etats membres, en prévoyant des sanctions envers les Etats fautifs;

11.4 de développer ses services d’inspection pour le secteur alimentaire, de manière à pouvoir contrôler valablement ce secteur sur tout le territoire communautaire, tant préventivement qu’en cas d’urgence, et à ce que l’éventualité de tels contrôles soit suffisamment dissuasive pour tout infracteur potentiel de la réglementation alimentaire;

11.5 de contrôler plus strictement l’application ou la transposition en droit interne par les Etats membres de la réglementation communautaire, en particulier dans le domaine alimentaire;

11.6 de procéder à une étude approfondie du secteur de l’alimentation animale, d’améliorer et de rendre plus strictes les normes de fabrication des aliments composés;

11.7 d’évaluer la nécessité d’une interdiction de l’utilisation de carcasses et de parties d’animaux malades dans les produits alimentaires pour animaux et d’une interdiction de l’utilisation d’aliments fabriqués à partir de farines et graisses animales pour nourrir les ruminants et leur progéniture;

11.8 d’interdire l’utilisation de tout ingrédient potentiellement toxique pour l’animal ou pour l’homme dont les propriétés nutritionnelles n’auraient pas été prouvées dans l’alimentation animale et qui n’aurait pas été préalablement autorisé, et de prévoir des sanctions sévères contre tout contrevenant à cette interdiction;

11.9 de promouvoir le développement de cultures d’oléagineux, que ce soit dans les Etats membres ou, en accord avec les pays concernés, comme culture de substitution dans les pays d’Europe centrale et orientale.

12. L’Assemblée invite les parlements nationaux:

12.1 à légiférer et à effectuer un suivi constant et régulier de la législation en matière de sécurité et de qualité alimentaires;

12.2 en ce qui concerne les parlements des Etats non membres de l’Union européenne, et en particulier ceux des pays candidats, à s’inspirer de la réglementation alimentaire communautaire, voire à la transposer dans leur législation nationale, de manière à avoir dans ce domaine une législation forte et compatible sur tout le territoire européen, et à renforcer le droit d’adopter une législation nationale plus rigoureuse afin de protéger la santé du consommateur et la sécurité alimentaire dans toute l’Europe;

12.3 à promulguer une telle législation et à procéder au suivi continu de la législation dans le domaine des droits et de la protection du consommateur.

13. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de renforcer son action dans le domaine alimentaire et en particulier:

13.1 de donner suite à la demande qu’elle a exprimée dans sa Recommandation 1389 (1998) visant à l’élaboration d’une convention-cadre européenne sur la sécurité alimentaire ;

13.2 d’étendre le rôle du Comité européen de la santé en créant en son sein une cellule spécialisée qui puisse offrir aux Etats membres une capacité de conseils dans les différents domaines concernés ;

13.3 de charger le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) d’élaborer un nouvel instrument juridique sur les pratiques d’élevage en Europe, notamment sur l’alimentation animale, en étroite coopération avec les autres comités concernés et les organisations internationales compétentes;

13.4 de charger le Comité de santé publique (CD-P-SP) de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique de développer ses travaux en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de santé du consommateur, et de finaliser et publier sans délai son rapport sur la contamination des denrées alimentaires par les dioxines.