Sécurité sanitaire des populations européennes

Recommandation 1445 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 2000 (7e séance) (voir Doc. 8551, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Mattei). Texte adopté parl'Assemblée le 27 janvier 2000 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée est préoccupée par les risques sanitaires liés à une accélération des évolutions technologiques et des modifications écologiques, ainsi que par la difficulté de les maîtriser dans un contexte de libre circulation des produits et des marchandises. Si ces évolutions peuvent être bénéfiques pour la santé des populations, elles peuvent aussi la menacer, ainsi que plusieurs problèmes récents l’ont illustré au niveau international (sida, amiante, vache folle, dioxine dans l’alimentation animale et intoxications liées à des boissons largement distribuées).

2. Elle constate l’inquiétude croissante des populations et son extrême sensibilité aux questions de sécurité sanitaire, et considère dès lors qu’il est de la plus haute importance de pouvoir fournir à tous les acteurs concernés des informations fiables sur la réalité et le niveau des risques sanitaires existants afin de pouvoir les gérer sur une base rationnelle.

3. L’Assemblée estime qu’il ne faut pas opposer l’intérêt du développement économique et l’impérieuse nécessité de protéger la santé. Elle souligne qu’il est impossible de ne pas accorder une égale importance aux deux aspects et qu’ils sont indissociables.

4. Dans un souci d’efficacité de l’allocation des ressources, l’Assemblée souhaite promouvoir un cadre global et cohérent d’analyse des questions de sécurité sanitaire qui soit applicable à l’ensemble des pays européens et quel que soit le secteur concerné. Il n’est pas logique que les règles utilisées pour évaluer et gérer les risques sanitaires varient selon les causes, le type de produit incriminé, les milieux pollués, les filières de production concernées ou les voies d’exposition par lesquelles l’homme est mis en contact avec les différents polluants physiques, chimiques ou microbiologiques. Ces règles doivent être unifiées au niveau européen.

5. L’Assemblée considère que le caractère évitable des risques auxquels ont été soumises, de façon injustifiée, les populations européennes a récemment créé une indignation de l’opinion et un sentiment d’insécurité qui peut menacer la démocratie au travers de la désignation de boucs émissaires, d’une accusation de laxisme, d’une perte de confiance de l’opinion, tous éléments pouvant favoriser le développement d’une logique totalitaire préjudiciable aux droits de l’homme, ainsi qu’à sa santé et à son bien-être.

6. L’Assemblée constate qu’il existe une attente sociale forte pour que soient correctement appliqués les principes de prévention et de précaution, à laquelle il convient d’apporter une réponse raisonnable et efficace. Un excès de précaution pourrait stériliser le progrès de même qu’un trop grand laxisme. Il est donc nécessaire de donner un contenu concret à ces principes qui constituent trop souvent des coquilles vides.

7. L’Assemblée est convaincue qu’une réflexion d’ensemble sur la sécurité sanitaire est l’aboutissement logique d’une action qu’elle avait entamée avec ses nombreuses recommandations et, notamment, la Recommandation 1389 (1998) relative à la sécurité des consommateurs et à la qualité des produits alimentaires, et la Recommandation 1417 (1999) relative à la crise de la dioxine et à la sécurité alimentaire. Elle souhaite désormais placer la problématique dans un champ plus large qui couvrirait tous les aspects de la sécurité sanitaire des populations européennes.

8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 d’étendre le rôle du Comité européen de la santé en créant en son sein une cellule de sécurité sanitaire qui puisse offrir aux Etats membres des conseils dans les différents domaines concernés, telle que proposée dans la Recommandation 1417 de juin 1999. Le Conseil de l’Europe a été la première institution européenne à édicter des recommandations en matière de santé publique. Il est logique qu’il continue ainsi à jouer son rôle de pionnier. Cette cellule aurait pour fonction:

a d’assister les Etats membres dans l’établissement d’un diagnostic de leurs besoins dans le domaine de la sécurité sanitaire;

b de rédiger un guide des missions devant être assurées par les services en charge de la sécurité sanitaire dans chacun des pays membres;

c de proposer une démarche permettant de définir des priorités d’action dans le domaine de la sécurité sanitaire;

d de fournir aux Etats membres une capacité d’audit des dispositifs de gestion des alertes sanitaires pouvant aboutir à une labelisation par le Conseil de l’Europe;

e de proposer à l’Assemblée une charte pour la promotion de la sécurité sanitaire en Europe;

f de rédiger un manuel de démarche qualité dans les dispositifs de sécurité sanitaire;

g de concevoir un cadre méthodologique afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de sécurité sanitaire;

h de comparer les modes de gestion du risque en Europe en utilisant, notamment, les méthodes de retour d’expérience;

i de concevoir des programmes de formation européenne sur la sécurité sanitaire en liaison avec les institutions compétentes;

8.2 d’inviter l’Union européenne et les organisations internationales compétentes à participer aux travaux de cette cellule;

8.3 d’associer l’Assemblée à la création et au fonctionnement de cette cellule.

9. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:

9.1 à mieux connaître les différents problèmes pouvant affecter la sécurité sanitaire de leur population et, dans ce but,:

a à systématiser l’observation de la santé, des risques et des facteurs de risques sanitaires;

b à développer la surveillance sanitaire en liaison avec les principales expositions des populations, de façon à être capable de détecter et d’identifier la nature des menaces sanitaires dans les meilleurs délais possible;

c à hiérarchiser les problèmes et les risques auxquels les populations sont soumises;

d à organiser l’expertise sur la sécurité sanitaire de façon performante;

e à stimuler la recherche sur la sécurité sanitaire (détection des alertes, évaluation et gestion des risques en situation d’urgence);

9.2 à mieux agir pour maîtriser les risques sanitaires de leur population et, dans ce but,:

a à faire du risque sanitaire un objet de gestion partagé par les services étatiques compétents;

b à définir les principes de doctrine devant guider les politiques de gestion des risques en s’inspirant des dix principes suivants, qui sont définis d’une manière plus détaillée dans le rapport et qui devraient être consignés dans une charte de la sécurité sanitaire:

9.2.2.1 transparence;

9.2.2.2 globalité;

9.2.2.3 rationalité;

9.2.2.4 prévention et précaution;

9.2.2.5 efficience;

9.2.2.6 territorialisation;

9.2.2.7 éthique;

9.2.2.8 pluralité de l’expertise;

9.2.2.9 responsabilité;

9.2.2.10 harmonisation;

c à instaurer des processus de débat public pour les décisions en santé publique, en particulier vis-à-vis de problèmes caractérisés par une incertitude scientifique forte;

d à systématiser le recours aux analyses coûts/bénéfices sanitaires;

9.3 à mieux réagir face aux événements mettant en cause la sécurité sanitaire et, dans ce but,:

a à s’assurer de l’existence de capacités efficaces d’investigation épidémiologique des menaces sanitaires (épidémies, clusters, expositions anormales), ainsi que de capacités d’analyses permettant d’identifier des polluants dans les différents milieux;

b à se donner les moyens de comprendre comment la population perçoit les problèmes de risque pour disposer de stratégies d’intervention adaptées;

c à faire de la communication un véritable outil de sécurité sanitaire;

d à donner une lisibilité des actions en faveur de la sécurité sanitaire de façon à favoriser le retour de la confiance de l’opinion;

e à systématiser la pratique des retours d’expérience.

10. L’Assemblée invite l’Union européenne à instituer, en concertation avec le Conseil de l’Europe, une agence européenne de sécurité sanitaire qui puisse fournir une expertise de haut niveau dans les différents secteurs qui ne sont pas couverts par les dispositifs existants, notamment la pollution chimique des produits de consommation, les contrôles de la qualité des filières de production d’aliments pour l’homme et les animaux, la pollution des sols, la maîtrise des risques tout au long des différentes filières de traitement des déchets et la capacité de connaître la traçabilité des produits sur les marchés.