Migration de transit en Europe centrale et orientale

Recommandation 1489 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 2001 (1re séance) (voir Doc. 8904, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwiński; et Doc. 8937, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Shishlov). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 2001 (1re séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle et réaffirme ses Recommandations 1306 (1996) relative aux migrations des pays en voie de développement vers les pays européens industrialisés, 1327 (1997) relative à la protection et au renforcement des droits de l'homme des réfugiés et des demandeurs d'asile en Europe, 1440 (2000) relative aux restrictions au droit d'asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne et 1467 (2000) relative à l'immigration clandestine et à la lutte contre les trafiquants.

2. L'Assemblée est consciente du fait que les pays d'Europe centrale et orientale ont de plus en plus à faire face à d'importants flux migratoires à destination de l'Union européenne, pour lesquels ils jouent le rôle de pays de transit. Ce phénomène migratoire relativement nouveau entraîne pour les pays concernés un certain nombre de conséquences, directes et indirectes, d'ordre politique, économique et social.

3. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par les deux principaux traits distinctifs des migrations de transit: leur caractère illégal et l’organisation criminelle élaborée qui y préside. Outre les aspects proprement migratoires, le problème du trafic de tout être humain est avant tout un problème de droits de l'homme.

4. On estime que, dans le flux croissant de migrants transitant illégalement par cette région, un certain nombre de migrants rempliraient les conditions nécessaires pour obtenir l'asile, mais préfèrent ne pas déposer de demande dans des pays d'Europe centrale et orientale, ce pour différentes raisons, l'une étant leur peu de confiance dans le succès d'une telle démarche, sentiment qui était en partie justifié avant l'adoption d'instruments juridiques adéquats. L'Assemblée souligne avec insistance que ceux qui fuient les persécutions et recherchent une protection internationale ne doivent en aucun cas se voir refuser l'accès aux procédures d'asile, et qu'un examen en bonne et due forme de leur demande doit être garanti.

5. Les gouvernements d'Europe centrale et orientale font l'objet de pressions de leurs voisins occidentaux, les incitant à adopter des politiques plus strictes en matière de réfugiés et d'immigration. Par ailleurs, les pays d'Europe centrale et orientale sont manifestement préoccupés à l'idée que le processus d'harmonisation de l'Union européenne dans le domaine des migrations et les mesures restrictives qu'il implique aient pour effet de déplacer le fardeau des migrations et de le faire peser sur leur propre territoire. Avec la mise en œuvre des accords de réadmission, ces préoccupations se sont révélées en grande partie justifiées. Les dispositions des Accords de Schengen ont un impact considérable sur l'augmentation de la pression qui s'exerce sur les frontières des pays d'Europe centrale et orientale.

6. L’un des principaux moyens d'endiguer les migrations de transit clandestines consiste à empêcher le trafic de migrants. L'Assemblée se félicite de l'action du Groupe de Budapest. Le Conseil de l'Europe est bien placé pour stimuler et coordonner une action paneuropéenne dans ce domaine.

7. L'Assemblée souligne que le moyen le plus efficace de combattre les migrations illégales est d'en traiter les causes premières dans les pays d'origine des immigrants clandestins. Il est nécessaire d'augmenter l'aide au développement des pays d'outre-mer.

8. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

i de charger son comité compétent de procéder à un examen des politiques migratoires nationales dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe en vue d'harmoniser les réglementations relatives aux possibilités légales de migration;

ii de prendre des mesures afin de promouvoir le partage de l'expérience et de l'information entre les Etats membres sur ce sujet engageant les représentants des employeurs éventuels et les communautés d'immigrés;

iii de charger son comité compétent d'étudier l'état de la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe dans la lutte contre les migrations illégales et le trafic d'étrangers, en vue d'intensifier cette coopération;

iv d'attacher une plus grande priorité aux programmes destinés à combattre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains, et à en prévenir les causes, notamment économiques;

v d'inviter les Etats membres:

a à revoir leur législation nationale afin d'adopter une nouvelle politique de gestion tendant en particulier à faciliter les migrations légales à court terme;

b à analyser l'expérience acquise par les pays offrant aux étrangers des possibilités légales en matière de migration;

c à établir une nette distinction entre les demandeurs d'asile et les autres migrants transitant par les pays d'Europe centrale et orientale, et à garantir à tout demandeur d'asile potentiel l'accès à une procédure de détermination de son statut;

d à coopérer pleinement entre eux dans la lutte contre les migrations illégales et le trafic d'êtres humains, et, notamment, à partager l'information et les statistiques relatives à tous les aspects de ce problème;

e à augmenter les moyens financiers et techniques qu'ils consacrent à la lutte contre le trafic d'êtres humains;

f à organiser une campagne contre la migration liée à la traite et à la prostitution, concernant essentiellement les jeunes femmes vivant dans les grandes villes;

g à revoir leurs propres politiques en matière d'immigration et d'asile aux fins de garantir l'accès à leur territoire et à leur procédure de demande d'asile à toute personne à la recherche d'une protection internationale;

h à réexaminer les accords de réadmission en vue de garantir l'accès à la procédure d'asile à tout demandeur d'asile potentiel;

i à accroître leur aide publique au développement, conformément à l'objectif internationalement admis de 0,7 % de leur produit national brut, s'ils ne l'ont pas encore fait;

j à fournir des moyens économiques accrus aux projets de développement liés aux migrations, tels que les programmes d'encouragement au retour, d'assistance dans la localité d'origine, les programmes relatifs à la démographie, etc.;

k en coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations, à accroître les ressources allouées aux programmes d'information et d'éducation sur l'expérience vécue par les migrants clandestins;

vi d'inviter l'Union européenne:

a à s'abstenir de légitimer les règlements et pratiques susceptibles d'accroître la pression de la migration clandestine sur les pays d'Europe centrale et orientale;

b à apporter à ces pays une assistance financière et technique adéquate, consacrée à la lutte contre les migrations illégales et le trafic d'êtres humains.