République fédérale de Yougoslavie – développements récents
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2001 (3e séance) (voir Doc. 8928Doc. 8928, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Frey; et Doc. 8942, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwiński). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2001 (3e séance).
- Thesaurus
2. Le Conseil de l’Europe a un rôle privilégié à jouer dans le processus de transition démocratique initié en République fédérale de Yougoslavie. Pour y contribuer, l’Assemblée se déclare prête à instaurer un dialogue régulier avec le Parlement fédéral.
3. Elle rappelle que le président de la Chambre des citoyens du Parlement de la République fédérale de Yougoslavie, M. Micunovic, dans une lettre du 7 novembre 2000, a sollicité au nom du Parlement fédéral, le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire. Elle note que le Bureau à répondu favorablement à cette demande le 22 janvier 2001.
4. D’autre part, dans une lettre du 9 novembre 2000, le ministre des Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, M. Svilanovic, a fait part de la candidature de son pays à l’adhésion au Conseil de l’Europe. Par sa Résolution (2000) 15 sur la République fédérale de Yougoslavie, le Comité des Ministres a invité l’Assemblée à formuler un avis sur cette demande et attiré l’attention de l’Assemblée sur un certain nombre de considérations, concernant notamment les conditions préalables à l’adhésion.
5. L’Assemblée note avec satisfaction l’intention exprimée par la République fédérale de Yougoslavie de devenir Partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et l’invitation faite à la République fédérale de Yougoslavie par le Comité des Ministres à devenir Partie à la Convention culturelle européenne, ainsi qu’aux autres conventions qui avaient été signées et ratifiées par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
6. L’Assemblée considère que la demande d’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l’Europe doit être assortie de programmes de coopération et d’assistance spécifiques destinés à faciliter la transition démocratique ainsi que les réformes législatives qui permettront à cet État de satisfaire aux conditions d’adhésion.
7. L’Assemblée se félicite de la nomination par le Secrétaire Général d’un envoyé spécial pour la République fédérale de Yougoslavie et de l’ouverture prochaine d’une mission du Conseil de l’Europe en République fédérale de Yougoslavie, composée de deux bureaux, situés l’un à Belgrade et l’autre à Podgorica (Monténégro). Par ailleurs, elle prend note de l’ouverture d’une mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Belgrade.
8. La République fédérale de Yougoslavie a adhéré à l’OSCE le 10 novembre 2000 et signé l’Acte final d’Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe le 27 novembre 2000. Elle a également adhéré au Fonds monétaire international le 20 décembre 2000.
9. L’Assemblée soutient une participation rapide de la République fédérale de Yougoslavie aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et sa participation à la Conférence pour le financement régional pour l’Europe du Sud-Est.
10. L’Assemblée note avec satisfaction que la République fédérale de Yougoslavie a participé au Sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 entre l’Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d’association et que «la perspective est désormais ouverte pour un accord de stabilisation et d’association», entre l’Union européenne et la République fédérale de Yougoslavie.
11. Elle rappelle les très graves problèmes humanitaires et difficultés économiques auxquels est confronté le pays et leurs possibles conséquences sur la stabilité du pays et de ses institutions.
12. L’Assemblée prend note de la prochaine ouverture d’un bureau du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en République fédérale de Yougoslavie et de la proposition des autorités du pays de constituer une commission d’examen des crimes de guerre (commission vérité). Elle considère toutefois qu’une telle commission doit être créée en concertation avec les peuples victimes de ces crimes de guerre et qu’elle ne peut en aucun cas se substituer au TPIY.
13. L’Assemblée demande instamment que toutes les personnes inculpées par le TPIY, y compris Slobodan Milošević, soient traduites devant ce tribunal à La Haye. Tout gouvernement disposant de preuves à ce sujet devrait les communiquer immédiatement au tribunal.
14. Concernant la République de Serbie, l’Assemblée se félicite du bon déroulement des élections parlementaires qui ont eu lieu le 23 décembre 2000, et de la victoire des forces démocratiques. Cette victoire mène à des changements politiques qui devront encore être concrétisés.
15. Elle encourage le parlement nouvellement élu et le nouveau Gouvernement serbe à contribuer activement à l’évolution démocratique de la Serbie et, par conséquent, de la République fédérale de Yougoslavie.
16. Elle appelle toutes les personnes et toutes les institutions concernées à soutenir les efforts de réconciliation, notamment entre les Serbes et les Albanais du Kosovo.
17. L’Assemblée est gravement préoccupée par la situation dans certaines municipalités du sud de la Serbie, proches du Kosovo, et en particulier dans la zone de sécurité terrestre, telle qu’elle est définie dans l’accord militaro-technique visé à l’article 2 de la
Résolution 1244 (1999) du 10 juin 2000 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
18. Elle condamne fermement les actes de violence commis par des groupes armés albanais dans le sud de la Serbie, et demande l’arrêt immédiat et complet de la violence dans la région de Presevo-Medvedja-Bujanovac.
19. L’Assemblée demande la dissolution de ces groupes extrémistes albanais, le retrait immédiat de cette région, en particulier de la zone de sécurité terrestre, de tous les non-résidents qui se livrent à des activités extrémistes, ainsi qu’un règlement pacifique de cette question.
20. Elle note avec satisfaction le dialogue entre la Kfor et les autorités yougoslaves et serbes, y compris au moyen de la Commission mixte d’application.
21. L’Assemblée appelle la Kfor et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk) à continuer de faire tous les efforts nécessaires pour faire face au problème.
22. L’Assemblée rend hommage au travail effectué par M. Bernard Kouchner en tant que chef de la Minuk et se déclare prête à poursuivre la coopération avec son successeur, M. Hans Haekkerup. L’Assemblée rappelle que la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo doit être pleinement mise en œuvre et que la minorité serbe du Kosovo doit être pleinement protégée.
23. L’Assemblée encourage l’établissement de relations diplomatiques entre la République fédérale de Yougoslavie et les pays voisins, notamment la Bosnie-Herzégovine. Toutes les questions qui se posent encore dans les relations entre la République fédérale de Yougoslavie et les pays voisins doivent être résolues.
24. L’Assemblée appelle les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, en ce qui concerne:
24.1 les réformes démocratiques:
a à poursuivre leurs efforts pour mettre en place un régime politique démocratique fondé sur la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme, y compris des droits des personnes de toutes les minorités nationales;
b à initier la révision de sa législation, au niveau fédéral et des républiques, en coopération avec le Conseil de l’Europe, afin d’assurer le respect des droits de l’homme et, dans ce cadre, à abolir la peine de mort dans les Républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi qu’à réviser le Code de procédure pénal fédéral; les réformes du système judiciaire, de la police, des services de sécurité, de l’éducation, la protection des minorités, ainsi que la lutte contre la corruption sont prioritaires;
c à poursuivre en justice les personnes responsables d’assassinats politiques, d’enlèvements, de tortures, de détentions illégales et d’actes de violence contre des opposants politiques;
d à amnistier les citoyens yougoslaves qui ont déserté ou qui, en l’absence de législation sur les objecteurs de conscience, ont refusé de servir pendant la guerre de 1999, et à amender les dispositions relatives à l’objection de conscience contenues dans la loi sur les forces armées;
e à amender la législation électorale en vue des prochaines élections du parlement fédéral de manière à rendre le processus plus transparent et à permettre, notamment, une meilleure participation des minorités à la vie politique;
f à annuler la loi sur les universités de 1998 et à prendre les mesures nécessaires pour que toutes les personnes démises de leurs fonctions pour des raisons politiques sous le régime de Slobodan Milošević, en particulier les professeurs d’université et les assistants, les juges et les journalistes de la radiotélévision, reprennent leurs fonctions ou reçoivent les compensations adéquates;
g à supprimer les derniers obstacles au développement des médias indépendants;
24.2 les crimes de guerre et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY):
a à coopérer pleinement avec le TPIY dans l’intérêt de la justice et du pays;
b à diffuser dans le pays, en coopération avec le TPIY, des informations sur le tribunal dans les langues locales, de manière à ce que la population en connaisse les compétences et le fonctionnement;
c à informer la population des crimes commis par le régime de Slobodan Milošević contre les autres peuples de la région;
d à poursuivre le débat engagé sur la création d’une «commission vérité», étant bien entendu que cette commission ne peut en aucun cas se substituer au TPIY;
24.3 la réconciliation:
a à libérer les prisonniers politiques albanais toujours détenus et à tout mettre en œuvre pour retrouver les disparus et permettre leur retour;
b à reconnaître et à soutenir les efforts de réconciliation déjà engagés avant 1999, notamment par le Centre de droit humanitaire, qui a créé un bureau au Kosovo pour défendre les Albanais du Kosovo, et par le Comité Helsinki sur les droits de l’homme en Serbie, qui a établi un dialogue entre Serbes et Albanais en organisant des conférences en 1996 et 1998;
24.4 la situation dans le sud de la Serbie: à œuvrer en vue d’un règlement pacifique de la situation dans le sud de la Serbie, reposant sur des principes démocratiques, et à respecter les dispositions de la
Résolution 1244 (1999) ainsi que l’accord militaro-technique;
24.5 les relations entre la Serbie et le Monténégro: à poursuivre le dialogue sur le cadre des relations entre la Serbie et le Monténégro, de manière à trouver une solution pacifique, dans l’intérêt des peuples et de la stabilité de la région;
24.6 la coopération régionale:
a à prendre les mesures nécessaires, en coopération avec la communauté internationale, les pays de la région et les organisations compétentes, afin de résoudre les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie;
b à poursuivre le dialogue engagé avec les autres pays issus de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) en vue de régler la question de la succession de la RSFY;
c à définir, marquer et reconnaître, le plus rapidement possible, la frontière entre «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la République fédérale de Yougoslavie en tant que frontière entre deux États souverains;
d à protéger tout le patrimoine culturel et les monuments historiques liés aux racines historiques et aux identités nationales et religieuses des pays voisins et se trouvant sur son territoire.
