Rôle de la coopération interrégionale pour le développement agricole et rural

Résolution 1265 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 9186, rapport de la commission de l’environnement et de l’agriculture, rapporteur: M. Smolarek). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 novembre 2001

Thesaurus

1. L’agriculture européenne a connu ces dernières années des changements profonds. A la suite de la privatisation des terres et de la transition vers une économie de marché, la transformation du secteur rural est devenue un enjeu décisif pour la stabilité économique et politique des pays d’Europe centrale et orientale.

2. L’Assemblée considère que le processus de transformation et d’ajustement de l’agriculture devrait se dérouler à plusieurs niveaux, depuis l’exploitation agricole jusqu’à l’administration centrale, en passant par le village et la région. Elle constate cependant que les importants moyens nécessaires à cette évolution ne sont pas toujours disponibles dans le cadre des programmes nationaux et européens.

3. Par ailleurs, la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale peuvent apporter d’importantes améliorations dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, tout en contribuant à atténuer les effets indésirables liés à l’existence de frontières et à élever le niveau de vie des populations locales.

4. L’Assemblée se réjouit à cet égard que se soient développées avec succès de nombreuses initiatives de coopération interrégionale sous diverses formes: accords transfrontaliers et interrégionaux, eurorégions, etc., qui sont venues compléter les moyens limités disponibles pour aider à la transformation et à la modernisation du secteur agricole ainsi qu’au développement économique des régions rurales.

5. L’Assemblée se félicite du fait que des initiatives de ce type établissent des liens de proximité entre régions et pays européens, ce qui s’inscrit dans le droit-fil du but originel du Conseil de l’Europe, qui est de «réaliser une union plus étroite entre ses membres». Elle ne peut qu’encourager le développement de ces initiatives, qui contribuent au processus d’intégration européenne dans son ensemble.

6. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres et les régions européennes:

6.1 à développer des relations plus étroites en matière de coopération agricole et de développement rural, de manière à faire bénéficier d’autres régions européennes de leur expérience, de leur savoir-faire et de leur technologie, en mettant leurs ressources humaines, financières et techniques à la disposition des régions moins avancées;

6.2 à promouvoir les échanges commerciaux de produits agricoles, pour mieux exploiter les avantages productifs respectifs et développer la complémentarité de leurs secteurs agricoles;

6.3 à promouvoir la production de produits agricoles régionaux de qualité et d’origine certifiée, en vue de s’adapter aux nouvelles conditions du marché et aux demandes des consommateurs, tout en permettant une meilleure traçabilité;

6.4 à coopérer au développement de filières agro-industrielles et commerciales dans les régions où elles sont inexistantes ou obsolètes, de manière à consolider le secteur agro-industriel, à en améliorer la compétitivité et à contribuer au développement rural et socio-économique de ces régions;

6.5 à promouvoir un développement rural intégré qui tienne compte du caractère multifonctionnel de l’agriculture, des contraintes environnementales et des besoins sociaux dans un secteur agricole et dans des régions soumis à de fortes restructurations;

6.6 à établir d’un commun accord des programmes de développement rural, en particulier avec les régions d’Europe centrale et orientale, dans des domaines tels que la formation des agriculteurs, l’amélioration des infrastructures agricoles, les nouvelles techniques et pratiques agricoles, l’aide financière et commerciale, l’organisation des services agricoles (banques, assurances, cadastres, organisations professionnelles, etc.), le développement de l’industrie agroalimentaire, la préservation de l’environnement, la promotion de l’agrotourisme, etc.;

6.7 à promouvoir les accords de coopérations transfrontalière et interrégionale en matière de développement agricole et rural, notamment:

a en ayant recours aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe en vigueur, tels que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 1980, STE no 106), complétée par son Protocole additionnel (Strasbourg, 1995, STE no 159) et son Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale (Strasbourg, 1998, STE no 169), dans la mesure où ils auraient été ratifiés par l’Etat membre concerné;

b en soumettant des projets pour des programmes et des instruments de coopération financière et technique, nationaux ou régionaux, de l’Union européenne, accessibles selon la catégorie des pays concernés (Etats membres, Etats candidats, Etats tiers), tels que Sapard, Phare, Interreg, Leader+ et Tacis.

7. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, le Comité des régions de l’Union européenne et les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux à multiplier leurs efforts et leurs initiatives afin de promouvoir le développement rural et la coopération interrégionale dans ce domaine, en particulier dans les régions d’Europe centrale et orientale.