Projet de protocole additionnel à la Convention contre le dopage
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2002 (voir Doc. 9453, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Smorawinski).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se félicite de la décision du Comité des Ministres d’élaborer un protocole additionnel à la Convention contre le dopage sur un mécanisme d’évaluation contraignant et la reconnaissance mutuelle des contrôles sur le territoire d’autres Parties. C’est le premier texte international à reconnaître la nouvelle Agence mondiale antidopage (AMA) et son programme de contrôle de dopage hors compétition.
2. L’adoption, en 1989, de la Convention contre le dopage a jeté les bases communes et de haut niveau de l’organisation d’un système de lutte contre le dopage dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
3. D’autres recommandations émanant du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage représentent un progrès notable, car elles contribuent à la mise en place de procédures appliquées lors des contrôles antidopage et de solutions juridiques, structurelles et organisationnelles facilitant la mise en œuvre, par les Etats membres, des recommandations énoncées dans la Convention contre le dopage.
4. Le projet de protocole additionnel à la Convention contre le dopage vise à developper et à renforcer la lutte contre le dopage grâce à la reconnaissance par les Etats membres des contrôles antidopage imposés sur leur territoire aux sportifs et aux sportives venant d’autres Etats parties à la convention, sans qu’ils aient à conclure d’accords bilatéraux distincts.
5. L’Assemblée reconnaît à l’AMA la compétence d’opérer sur le territoire des Etats membres signataires de la Convention contre le dopage.
6. L’Assemblée considère que le protocole additionnel à la Convention contre le dopage constitue un pas en avant considérable, qui devrait contribuer à accroître l’efficacité de la lutte contre le dopage dans le sport.
7. En conséquence, l’Assemblée invite tous les Etats parties à la Convention contre le dopage à signer ce protocole le jour de son ouverture à la signature.
