Situation humanitaire de la population déplacée kurde en Turquie

Recommandation 1563 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2002 (voir Doc. 9391, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Connor).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle et confirme sa Recommandation 1150 (1991) sur la situation de la population kurde irakienne et d’autres minorités persécutées et sa Recommandation 1377 (1998) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées kurdes dans le sud-est de la Turquie et le nord de l’Irak.

2. L’Assemblée prend note avec satisfaction de l’évolution positive de la situation humanitaire dans la région en comparaison avec la situation présentée dans le dernier rapport sur le sujet en 1998.

3. L’Assemblée se félicite en particulier de la diminution sensible des violences et des tensions dans la région au cours des deux dernières années. Elle sait qu’une sécurité totale dans la région est la condition préalable essentielle au retour massif de la population kurde déplacée.

4. L’Assemblée condamne fermement les violences et le terrorisme perpétrés par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui ont contribué aux déplacements de populations, et exhorte les derniers combattants armés de la région à cesser toute violence.

5. Parallèlement, toutefois, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les informations selon lesquelles les forces de sécurité turques auraient récemment évacué des villages et des hameaux. Ces actions devraient cesser immédiatement.

6. La relance de l’économie est une autre condition préalable essentielle à des retours massifs. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet relatif au sud-est de l’Anatolie qui visent un développement économique intégré de la région.

7. L’Assemblée note avec satisfaction que le processus des retours est en cours et que les rapatriés bénéficient d’aides financière et matérielle de la part des autorités turques.

8. L’assistance aux fins de la reconstruction des villages détruits devrait bénéficier d’un degré de priorité élevé. Elle ne devrait pas être subordonnée à l’obligation de faire partie du système des gardes villageois ou de déclarer que la cause de la fuite des personnes déplacées était la peur inspirée par le PKK.

9. L’état d’urgence, qui demeure en vigueur dans quatre provinces, freine la reprise économique et sociale de la région, et devrait être levé par le parlement dès que possible.

10. Parallèlement, le système des gardes villageois continue à susciter les plus vives inquiétudes en matière de droits de l’homme. Il devrait être aboli aussi rapidement que possible.

11. Les organisations humanitaires internationales devraient pouvoir accéder à la région. L’Assemblée ne saurait accepter que des organisations respectées comme Médecins sans frontières se voient refuser l’accès au motif qu’elles soutiendraient le terrorisme.

12. L’Assemblée parlementaire recommande, en conséquence, au Comité des Ministres:

d’exhorter la Turquie à prendre les mesures suivantes:

a lever l’état d’urgence encore en vigueur dans quatre provinces dès que possible;

b éviter toute nouvelle évacuation de villages;

c assurer un contrôle civil sur les activités militaires menées dans la région et rendre les forces de sécurité davantage responsables de leurs actes;

d accélérer les enquêtes sur les violations présumées des droits de l’homme dans la région;

e appliquer correctement les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

f abolir le système des gardes villageois;

g poursuivre ses efforts pour favoriser les développements économique et social, et la reconstruction des provinces du sud-est;

h faire participer des représentants de la population déplacée à l’élaboration des programmes et des projets de retour;

i accélérer le processus de retour;

j permettre les retours individuels sans autorisation préalable;

k ne pas subordonner l’assistance aux personnes déplacées à l’obligation d’entrer dans le système des gardes villageois ou de déclarer la raison de la fuite;

l présenter les projets de reconstruction devant être financés par la Banque de développement du Conseil de l’Europe dans le cadre des programmes de retour;

m adopter des mesures pour intégrer les personnes déplacées qui souhaitent s’installer dans d’autres parties de la Turquie et les indemniser au titre des biens endommagés;

n accorder le plein accès à la région aux organisations humanitaires internationales et les faire bénéficier du soutien des pouvoirs locaux;

d’engager les Etats membres àaccélérer l’assistance financière en vue de favoriser le développement économique du sud-est de la Turquie;

d’inviter la Banque de développement du Conseil de l’Europe à examiner positivement les projets relatifs au retour des personnes déplacées dans les régions du sud-est de la Turquie.

13. L’Assemblée demande fermement aux deux parties d’entamer un dialogue et de trouver une solution pacifique à la question kurde, tout en reconnaissant les droits culturels et sociaux du peuple kurde.

14. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe à envisager d’étendre son réseau d’ambassades de la démocratie locale et de jumelages de villes à la région du sud-est de la Turquie.