- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance) (voir Doc. 9684, rapport de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Goulet). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 2003 (7e séance).
- Thesaurus
1. Trois ans après l'accident de l'Erika et ses conséquences dramatiques pour l'environnement, le pétrolier Prestige sombrait au large des côtes de Galice (Espagne) avec sa cargaison de 77 000 tonnes de fuel lourd, provoquant une pollution importante de la mer et des côtes.
2. La commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont une délégation s'est rendue en Galice les 17 et 18 janvier 2002 et a pris connaissance directement de la situation de la région la plus touchée par les effets du naufrage du Prestige, a été consternée par l'étendue des dégâts sur l'environnement et la situation socio-économique.
3. L'Assemblée parlementaire exprime sa solidarité envers les régions les plus durement touchées, en Espagne et en France, et souhaite que la coopération internationale en matière d'environnement se poursuive et s'intensifie à l'avenir.
4. Depuis, des accidents maritimes avec des conséquences de moindre ampleur pour l'environnement, mais certainement non moins tragiques et intolérables, se sont produits en mer du Nord et en Méditerranée.
5. L'Assemblée considère qu'il n'est plus acceptable de se limiter à exprimer des regrets au sujet de telles catastrophes, mais qu'il est indispensable que les Etats et la communauté internationale agissent sans tarder pour réduire au minimum les risques de ces accidents et leurs conséquences. A cet effet, elle souligne que des réglementations claires existent, qu'elles doivent être appliquées et que, si besoin en est, de nouvelles règles doivent être élaborées.
6. L'Assemblée rappelle qu'elle a déjà avancé des propositions concrètes d'action, notamment à la suite de l'accident de l'Erika, dans sa
Résolution 1229 (2000) sur les accidents portant atteinte à l'environnement et dans sa
Résolution 1295 (2002) sur l'état de l'environnement de la mer Baltique.
7. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre sans délai les mesures qu'elle-même, l'Union européenne et nombre d'organisations internationales compétentes ont préconisées, afin d'améliorer la sécurité des transports maritimes et pour réduire drastiquement toute pollution des mers.
8. Elle insiste notamment sur la nécessité, en priorité:
d'accélérer l'élimination des navires à risque à simple coque;
d'élargir, dans la mesure du possible, les couloirs maritimes dont l'étroitesse favorise les collisions des navires, tout en veillant à ce que cela ne compromette pas l'accès des bateaux de pêche aux zones de pêche, et de renforcer le contrôle du trafic maritime;
d'identifier un nombre suffisant de sites de refuge (ports ou baies) et d'inciter les Etats auxquels ils appartiennent à en autoriser l'accès, pour que tout navire en détresse puisse s'y réfugier rapidement, afin que les risques de pollution soient circonscrits;
de doter les ports existants d'infrastructures d'accueil et de moyens d'intervention adéquats pour les navires en détresse, et d'obliger les autorités concernées à recevoir à tout moment de tels navires;
d'arrêter une procédure à suivre par les navires en détresse et par les autorités concernées;
d'identifier clairement les responsabilités respectives et/ou solidaires de tous les intervenants: propriétaires de bateau, armateurs, affréteurs, sociétés de classification et assureurs, équipages, autorités concernées, etc.;
de mettre en oeuvre les moyens de détection et de contrôle permettant d'identifier les polluants et les pollueurs, et de sanctionner sévèrement les responsables des pollutions volontaires par hydrocarbures, résultant des dégazages et des déballastages;
d'établir une procédure standardisée pour contrôler les conséquences des polluants à forte toxicité et de longue durée sur l'environnement, et pour en minimiser les risques et les dégâts;
d'assurer le fonctionnement efficace de l'Agence européenne de la sécurité maritime, en lui octroyant les moyens nécessaires pour qu'elle puisse devenir entièrement opérationnelle;
de veiller à ce que la Convention de l'Onu sur le droit de la mer soit modifiée, pour permettre aux Etats côtiers de mieux se protéger contre les risques associés au passage de navires dangereux, notamment en les éloignant davantage des côtes;
de veiller à ce que toutes mesures prises au niveau européen soient soutenues au sein de l'Organisation maritime internationale (Omi), pour qu'elles soient intégrées dans la réglementation internationale élaborée par cette organisation.
9. L'Assemblée invite les gouvernements et les parlements nationaux des Etats membres, qui n'ont pas encore signé et ratifié la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172, 1998), à le faire.
10. L'Assemblée s'engage à poursuivre l'étude de ce sujet, des moyens et des actions qu'elle pourrait développer, afin de contribuer à la mise en oeuvre d'une politique maritime européenne plus sûre et plus efficace, et à donner son plein appui aux organisations européennes et internationales oeuvrant dans ce sens.
