La situation des réfugiés palestiniens
Recommandation 1612
(2003)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance) (voir Doc. 9808, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Akselsen; et Doc. 9847, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle les textes pertinents qu’elle a précédemment adoptés sur la situation au Proche-Orient, en particulier ses Résolutions 1245 (2001), 1281 (2002) et 1294 (2002), et réaffirme qu’elle condamne fermement l’escalade de la violence dans la région depuis septembre 2000 ainsi que tous les actes de violations des droits de l’homme y compris le recours disproportionné à la force par l’armée israélienne et tous les attentats terroristes perpétrés dans le cadre de l’Intifada.
2. L’Assemblée déplore l’absence de progrès jusqu’à présent concernant les négociations de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne. Les deux parties au conflit doivent faire preuve d’une plus grande souplesse et s’engager dans un véritable dialogue politique. L’Assemblée exprime l’espoir que la troisième phase de la Feuille de route axée sur des résultats et destinée au règlement permanent du conflit israélo-palestinien sur la base de deux Etats, établie par le quatuor de médiateurs internationaux (Etats-Unis, Nations Unies, Union européenne et Fédération de Russie), qui doit aboutir à une solution permanente au conflit israélo-palestinien, non seulement mettra un terme à ce conflit, mais contribuera à régler, dans les meilleurs délais, le problème des réfugiés palestiniens.
3. Il est extrêmement préoccupant que la question des réfugiés reste un des principaux obstacles pour parvenir à une solution durable. La création d’un Etat palestinien viable contribuerait largement à résoudre de façon durable la question des réfugiés; cependant, on ne saurait attendre un règlement politique du conflit au Proche-Orient pour résoudre le problème des réfugiés, qui est à la fois un problème politique et humanitaire.
4. La situation des 3,9 millions de réfugiés enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency – UNRWA) – dont 1,2 million vivent dans des camps dans des conditions déplorables – non seulement est inacceptable d’un point de vue humanitaire, mais elle constitue aussi une grave menace pour la stabilité et la sécurité dans la région.
5. L’Assemblée estime que les services de l’UNRWA doivent être maintenus dans leur intégralité jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée. La communauté internationale doit augmenter sa contribution financière volontaire au budget de l’UNRWA pour tenir compte au moins de l’accroissement naturel de la population de réfugiés palestiniens assistés par cet organisme.
6. L’Assemblée reconnaît l’existence d’une nouvelle réalité au Proche-Orient depuis la guerre israélo-arabe en 1948 d’où découlent les problèmes de réfugiés. Elle invite toutes les parties concernées par ces problèmes à négocier en vue de parvenir à un règlement équitable fondé sur la
Résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
7. En particulier, un grand nombre de réfugiés qui préfèrent rester dans les pays d’accueil de la région doivent être indemnisés et bénéficier d’un soutien financier leur permettant de s’installer de façon permanente.
8. Les pays tiers, y compris les pays du Golfe et les Etats membres du Conseil de l’Europe, doivent également apporter leur contribution à une solution durable au problème en acceptant un certain nombre de réfugiés. L’Assemblée réitère son appel en faveur de la création par les Nations Unies d’un nouveau fonds en vue de financer les frais de réinstallation à venir: le fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine.
9. La question du statut juridique des réfugiés palestiniens ne vivant pas dans la région reste préoccupante. Le statut juridique est essentiel pour établir la situation juridique, sociale et économique des personnes en général, et il est clair que les réfugiés palestiniens sont défavorisés à cet égard. Ils doivent se voir accorder un statut juridique reconnu.
10. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe:
10.1 à réexaminer leurs politiques concernant les demandeurs d’asile palestiniens, en vue de mettre effectivement en œuvre les nouvelles lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) publiées en 2002, concernant l’applicabilité de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
10.2 à faire en sorte que les réfugiés palestiniens, là où ils sont reconnus juridiquement, puissent jouir de tous les droits socio-économiques, y compris du regroupement familial, normalement accordé aux réfugiés reconnus dans ces Etats membres;
10.3 à inclure les informations sur l’origine palestinienne dans les statistiques concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés;
10.4 à soutenir les activités de l’UNRWA en fournissant ou en augmentant les contributions financières volontaires à son budget;
10.5 à promouvoir l’idée d’établir un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine sous l’égide des Nations Unies pour financer les frais de réinstallation à venir;
10.6 à prévoir dans leur budget des contributions à ce fonds;
10.7 à contribuer au débat international sur les solutions durables proposées aux réfugiés palestiniens, ainsi qu’à encourager et à commander des recherches et des études politiques et universitaires concernant les problèmes des réfugiés et les indemnisations.
11. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
11.1 de charger le comité compétent d’examiner les questions relatives au statut juridique des réfugiés palestiniens dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de concevoir des initiatives concrètes visant à garantir que l’on accorde à tous les Palestiniens déplacés qui ont dû quitter leur pays d’origine un statut juridique approprié leur permettant d’exercer tous les droits socio-économiques fondamentaux;
11.2 de réexaminer, en vue de les harmoniser, les politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe à cet égard, notamment en mettant effectivement en œuvre les nouvelles lignes directrices du HCR mentionnées ci-dessus;
11.3 de lancer l’organisation d’une conférence internationale entièrement consacrée à la question des réfugiés palestiniens;
11.4 de promouvoir des recherches visant à recueillir des statistiques concernant les réfugiés palestiniens et leur statut dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;
11.5 de soutenir des programmes destinés à établir et à renforcer la conscience des valeurs démocratiques et des droits de l’homme dans la région;
11.6 d’inviter les ONG palestiniennes et israéliennes, notamment celles qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse, à établir des contacts avec l’Organisation en vue de développer la coopération.
