Relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales

Avis 246 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance) (voir Doc. 9909, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Elo). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire note avec satisfaction la décision du Comité des Ministres de mettre à jour et de compléter la Résolution (93) 38 sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les organisations internationales non gouvernementales, et elle salue la décision du Comité des Ministres de demander son avis sur les deux nouveaux avant-projets de résolutions portant respectivement sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l’Europe, et sur le partenariat entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales nationales.

2. L’Assemblée soutient le principe visant à transformer le statut consultatif en un statut participatif, et encourage le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les organisations non gouvernementales (ONG). Elle a l’intention d’étudier à l’avenir la possibilité d’établir pour les ONG un statut spécifique fondé sur des critères appropriés auprès de l’Assemblée parlementaire afin de renforcer le contact direct et la coopération avec elles.

3. L’Assemblée encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à promouvoir les activités des ONG au niveau international en ratifiant la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124).

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1 à examiner les raisons pour lesquelles certaines des principales ONG avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient de longue date une relation de coopération fructueuse n’ont pas demandé le statut consultatif et à veiller à ce que les nouvelles résolutions suppriment tout obstacle éventuel qui pourrait les décourager de le faire;

4.2 à adopter ultérieurement les deux avant-projets de résolutions;

4.3 à inviter un groupe d’experts à étudier les raisons pour lesquelles seuls neuf Etats membres ont ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales depuis qu’elle a été ouverte à la signature en 1986 et, au besoin, à adapter cette convention au moyen d’un protocole d’amendement;

4.4 à promouvoir l’harmonisation des principes qui s’appliquent en matière d’octroi du statut d’ONG au niveau national en invitant les Etats membres à appliquer les «Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe», approuvés en juillet 2002 par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe, et à envisager de transformer ce texte en un instrument juridique du Conseil de l’Europe;

4.5 à assurer que le statut participatif ne soit pas accordé, ou que l’accord de partenariat ne soit pas conclu, avec des ONG dont les activités sont contraires aux principes du Conseil de l’Europe, dans des domaines comme la lutte contre le racisme et la xénophobie.