En conséquence, l’Assemblée adresse les recommandations suivantes au Comité des Ministres :
3.1 dans le titre, après le mot «convention», ajouter les mots «du Conseil de l’Europe»;
3.2 dans le préambule, alinéa 5 («Rappelant le besoin…»), remplacer la formulation actuelle par la suivante: «Réaffirmant la nécessité absolue que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent les droits de l’homme, l’Etat de droit et, le cas échéant, le droit international humanitaire»;
3.3 dans le préambule, après l’alinéa 4, ajouter le nouvel alinéa suivant: «Réaffirmant que les actes de terrorisme, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou de nature similaire, et rappelant l’obligation des Etats parties de prévenir de tels actes et, si ces actes ne peuvent être évités, d’en poursuivre et d’en sanctionner les auteurs par des peines qui tiennent compte de la gravité des actes commis»;
3.4 à l’article 1 («Terminologie»), paragraphe 1, supprimer les mots «entrant dans le champ d’application et telles que définies dans l’un des traités» et, à la fin, ajouter les termes suivants: «lorsque l’objet de l’acte qui constitue l’infraction principale, par sa nature ou son contexte, est d’intimider une population, ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque»;
3.5 à l’article 2 («Objectif»), à la fin, ajouter les mots suivants: «et sur le plein respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit»;
3.6 à l’article 3 («Politiques nationales de prévention»), à la fin du paragraphe 1, ajouter les mots suivants: «et le droit international humanitaire»;
3.7 à l’article 4 («Provocation publique à commettre un acte de terrorisme»), paragraphe 1, remplacer la disposition concernant la provocation indirecte (depuis «y compris» jusqu’à la fin de la phrase) par une formulation qui garantisse une plus grande précision juridique et un respect plein et effectif des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression;
3.8 si l’amendement vii ci-dessus n’est pas adopté, à l’article 4, paragraphe 1, supprimer la fin de la phrase après «acte de terrorisme»;
3.9 à l’article 4, paragraphe 2, après les mots «à condition que la provocation», ajouter les mots suivants: «incite à la violence et» et, après l’expression «risque imminent de», supprimer les mots «, ou rend probable la»;
3.10 dans les commentaires du rapport explicatif final concernant les articles 4 à 7, il faudrait souligner que toutes les mesures prises à propos des infractions doivent se conformer aux conditions et sauvegardes prévues à l’article 9, et notamment respecter pleinement l’article 10 ou l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon le cas;
3.11 supprimer l’article 6 bis («Non-dénonciation»);
3.12 si l’amendement xi ci-dessus n’est pas adopté, supprimer les paragraphes 1 et 2 de l’article 6 bis;
3.13 à l’article 7 («Infractions accessoires»), au paragraphe 1, ajouter l’expression «en toute connaissance de cause» à l’alinéa a, après «participation», et à la fin de l’alinéa b;
3.14 à l’article 7 bis («Non-applicabilité de la convention»), remplacer «La présente convention ne s’applique pas lorsque les infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente convention» par: «Sans préjudice des obligations d’ériger en infraction pénale prévues aux articles 4 à 7, conformément aux conditions et sauvegardes prévues à l’article 9, les articles 15 et 16 ne sauront s’appliquer lorsque de telles infractions»;
3.15 à l’article 8 («Sanctions et mesures»), à la fin du paragraphe 1, ajouter «; de telles peines ne doivent en aucune circonstance inclure la peine de mort»;
3.16 à l’article 8, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante: «De telles condamnations ne doivent pas être prises en considération s’il apparaît que la condamnation résulte d’un déni de justice flagrant»;
3.17 supprimer l’article 8 bis («Confiscation»);
3.18 à l’article 9 («Conditions et sauvegardes»), paragraphe 1, remplacer les termes «l’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visés aux articles 4 à 7 de» par les termes «toutes les mesures prises en application de»;
3.19 à l’article 9, paragraphe 1, après les termes «liberté d’expression», ajouter «notamment l’exercice légitime de la liberté de discours politique»;
3.20 à l’article 9, paragraphe 1, remplacer «et la liberté de religion» par les mots suivants: «la liberté de religion, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;
3.21 dans la version anglaise uniquement, à l’article 9, paragraphe 2, remplacer les mots «should furthermore be subject to» par les mots «shall comply with» et remplacer le mot «should», lors de sa deuxième utilisation, par le mot «shall»;
3.22 supprimer l’article 11 («Prévention de la justification»);
3.23 supprimer l’article 11 bis («Non-abus du statut de réfugié»);
3.24 dans les commentaires du rapport explicatif final concernant l’article 13, souligner que toutes les mesures prises en application de cet article doivent se conformer aux conditions et aux sauvegardes prévues à l’article 9, en particulier aux dispositions de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
3.25 supprimer l’article 18 («Exclusion de la clause d’exception politique»);
3.26 remplacer l’article 18 bis («Clause de discrimination») par le suivant:
