Danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique

Recommandation 1779 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2007(4e séance) (voir Doc. 11116, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Mihkelson). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2007 (4e séance).

Thesaurus

1. Rappelant sa Résolution 1531 (2007) sur le danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique, l’Assemblée parlementaire juge indispensable que l’Organisation renforce la démocratie, l’Etat de droit et les principes du marché libre en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

2. L’Assemblée parlementaire recommande donc que le Comité des Ministres:

2.1 crée au niveau paneuropéen un groupe de réflexion chargé d’engager un dialogue sur la sécurité de l’énergie en Europe, afin d’établir une stratégie commune fondée sur la solidarité et le respect des principes de l’économie de marché et des intérêts de toutes les parties concernées;

2.2 formule les lignes directrices d’une telle stratégie, qui traiteraient de questions telles que la diversification, les transports, la transparence des prix, la modernisation et la construction des infrastructures, l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables;

2.3 invite tous les Etats membres à participer à l’élaboration d’une stratégie paneuropéenne pour promouvoir une nouvelle politique commune en parlant d’une seule voix sur les questions énergétiques;

2.4 organise une conférence paneuropéenne sur ce sujet;

2.5 invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:

2.5.1 à honorer leurs engagements internationaux dans le domaine de l’énergie;

2.5.2 à ne pas utiliser l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique;

2.5.3 à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, le traité sur la Charte de l’énergie;

2.5.4 à faire preuve d’une bonne volonté maximale en vue de l’achèvement du protocole sur le transit du traité sur la Charte de l’énergie;

2.5.5 à respecter les principes de l’économie de marché (la concurrence loyale, la transparence, le transit non discriminatoire) dans le secteur de l’énergie;

2.5.6 à stimuler l’utilisation des énergies renouvelables dans leurs marchés énergétiques nationaux;

2.5.7 à développer davantage de mesures visant l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie, le transport et les services;

2.5.8 à permettre à des tiers d’avoir accès à leur réseau de pipelines;

2.5.9 à engager un dialogue paneuropéen approfondi sur la sécurité dans le secteur de l’énergie en Europe;

2.5.10 à libéraliser leurs propres marchés énergétiques, à les intégrer dans le marché énergétique européen et à accélérer l’élimination des chaînons manquants, qui sont aussi essentiels pour éviter les coupures ou les interruptions de l’approvisionnement;

2.6 étudie, dans le cadre d’une conférence spéciale du Conseil de l’Europe, l’idée de la Communauté économique eurasienne de créer un espace de l’énergie commun, dans la perspective d’une participation possible de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée est consciente que l’établissement d’une concurrence réelle et d’un véritable marché énergétique en Europe passe par la diversification des sources d’importation d’énergie, qui, à son tour, contribue à réduire le danger d’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique. Dans ce contexte, l’Assemblée demande à l’Union européenne et à la Banque européenne d’investissement d’encourager les projets européens tendant vers ce but et de leur donner la priorité, comme cela a déjà été fait pour le gazoduc Nabucco.