Avis 262 - Avis - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 11237 14/04/2007

Rapport Doc. 11244 17/04/2007

Avis Avis 262 19/04/2007

Mémorandum d’accord entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2007 - Deuxième partie de session

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38 pour 3 contre 2 abstentions