Considérant qu'il est souhaitable que l'exécution d'accords
qui ne s'appliquent pas immédiatement à tous les États membres du
Conseil de l'Europe puisse être effectuée dans le cadre du Conseil;
Recommande au Comité des Ministres de proposer aux gouvernements
des États membres du Conseil de l'Europe d'adopter le protocole
additionnel suivant au Statut du Conseil;
i Par des conventions spéciales conclues entre les États
membres ou entre certains d'entre eux, des pouvoirs non prévus par
le Statut du Conseil pourront être conférés tant à des comités spéciaux
du Comité des Ministres qu'à des commissions de l'Assemblée Consultative,
composée des représentants des États signataires de ces conventions
spéciales, et cela sans engager la responsabilité des États non signataires
de ces conventions, ni celle de leurs représentants à l'Assemblée
Consultative;
ii Les Comités spéciaux du Comité des Ministres et les commissions
de l'Assemblée Consultative visés ci-dessus soumettent périodiquement
des rapports sur leur activité avec la documentation appropriée, les
comités spéciaux au Comité des Ministres, les Commissions à l'Assemblée
Consultative.
iii Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe pourra,
par les conventions spéciales mentionnées ci-dessus, être chargé
d'assister de nouveaux organes créés entre les États membres ou
entre certains d'entre eux. Les frais supplémentaires du Secrétariat
Général qui résulteraient de ces nouvelles charges seront supportés
par le Conseil de l'Europe, à condition que les deux tiers au moins
des Etats membres soient parties aux dites conventions. Lorsque
moins de deux tiers des États membres du Conseil seront parties
à une telle convention, les frais supplémentaires éventuels du Secrétariat
seront supportés par les États signataires dans les conditions fixées
par la convention.
