L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de profiter
de sa position exceptionnelle de forum de coopération paneuropéenne
pour lancer les activités suivantes:
3.1 harmonisation, entre les Etats membres du Conseil de l’Europe,
des systèmes de collecte et de traitement des données sur les migrants;
3.2 élaboration de lignes directrices sur l’enregistrement
et le statut des étrangers résidant légalement et durablement dans
un Etat membre du Conseil de l’Europe;
3.3 promotion d’un accès moins restrictif à la citoyenneté
et harmonisation des systèmes de naturalisation, notamment en ce
qui concerne la durée de résidence requise, et tenant compte du caractère
«dépendant» du statut de nombreuses femmes immigrées, pour garantir
une situation plus équitable entre les Etats membres, ainsi que
les critères permettant de déterminer le degré d’intégration de
la personne concernée;
3.4 promotion de l’harmonisation des réglementations relatives
aux droits politiques et électoraux des étrangers dans les Etats
membres;
3.5 réalisation d’études prenant en considération l’égalité
entre les femmes et les hommes dans la participation politique des
migrants et des personnes issues de l’immigration à différents niveaux
de la représentation politique et du processus de décision;
3.6 encouragement des gouvernements à suivre l’exemple du
Gouvernement néerlandais et à mener à bien une autoévaluation de
la qualité de la démocratie dans leurs Etats selon les lignes directrices
élaborées par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance
électorale (IDEA).
