Débat de politique générale sur la situation en Chine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2008 (25e séance)
(voir Doc. 11654, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Mignon). Texte adopté
par l’Assemblée le 26 juin 2008 (25e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire présente
ses condoléances à l’ensemble de la nation chinoise pour les victimes
des tremblements de terre qui viennent de la frapper si durement.
Elle se félicite de la rapidité avec laquelle les secours ont été
dispensés aux sinistrés, mais regrette que les militaires chinois
aient eu pour ordre de protéger les installations militaires au
lieu de porter immédiatement secours à la population sinistrée.
2. L’Assemblée tient à saluer les progrès considérables qui ont
été accomplis par la Chine au cours de ces dernières décennies.
Entre autres dans les domaines de l’économie, qui est florissante,
et de la politique étrangère, qui œuvre à un environnement international
stable et favorable à la poursuite du développement national, ou
encore du fait de son rôle clé de médiateur dans de nombreuses crises.
3. Ces progrès, aussi importants soient-ils, n’ont toutefois
pas été accompagnés de réformes profondes du système politique ni
d’une amélioration nécessaire de la protection des droits de l’homme,
comme le démontre, entre autres, l’intensification de la répression
des groupes de dissidents par le Parti communiste chinois. La puissance
économique de la Chine ne pourra se maintenir au premier plan qu’à
condition d’étendre les bénéfices de ce développement économique
à l’ensemble de sa population.
4. L’Assemblée réaffirme que les principes sur lesquels reposent
les droits fondamentaux de la personne humaine sont universels.
Elle note que la République populaire de Chine a ratifié, à l’instar
des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Charte des Nations
Unies. Tout en respectant la diversité des approches culturelles,
elle considère que la promotion de ces principes ne s’arrête pas
aux frontières des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
5. C’est pourquoi l’Assemblée est convaincue qu’il est de son
devoir d’examiner la situation politique de la Chine et d’exprimer
ses préoccupations quant à la situation des droits de l’homme et
de la démocratie. En agissant de la sorte, l’Assemblée n’a pas pour
objectif d’imposer unilatéralement son point de vue à la Chine, mais
estime remplir la vocation qui est la sienne depuis sa création.
6. A la lumière des valeurs fondamentales défendues par le Conseil
de l’Europe, l’Assemblée se déclare prête à établir un dialogue
avec les autorités chinoises sur toute une série de questions d’intérêt
commun et, en particulier, sur les droits de l’homme, la démocratie
et l’Etat de droit, en vue d’encourager la Chine à poursuivre les
réformes dans ces domaines.
7. L’Assemblée est convaincue que la diversité des approches
culturelles avec la Chine ne peut qu’être source d’enrichissement
mutuel, notamment au niveau d’un dialogue politique, interculturel
et interreligieux.
8. En tant qu’organisatrice des jeux Olympiques d’été de 2008,
la Chine a une occasion unique de montrer au monde entier non seulement
ses capacités d’organisation mais aussi sa détermination à améliorer
la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat
de droit. Dans le cadre de l’organisation de ces jeux, nombreux
sont ceux qui, en Chine comme dans le reste du monde, expriment
des attentes très importantes quant aux progrès de la Chine dans
ces domaines. L’Assemblée regrette que ces progrès se fassent encore
attendre.
9. L’Assemblée est cependant préoccupée par le fait que, à deux
mois de l’ouverture des jeux Olympiques, des libertés aussi fondamentales
que la liberté d’expression et la liberté d’association ne soient
toujours pas garanties. Les citoyens chinois courent toujours un
risque s’ils expriment ouvertement leur opinion, s’ils critiquent
le gouvernement, s’ils publient des articles sur internet, s’ils
accordent des entretiens à des journalistes étrangers ou encore
s’ils pratiquent leur religion en dehors des lieux de culte strictement
contrôlés par l’Etat.
10. L’accès à l’information est limité, et internet et la presse
font l’objet d’une censure étroite. Par ailleurs, la peine de mort
continue d’être appliquée. Les formes abusives de détention administrative
sont encore répandues, de même que les détentions et incarcérations
arbitraires, la torture et le harcèlement des défenseurs des droits
de l’homme (notamment militants syndicaux, avocats et journalistes).
La discrimination à l’égard des migrants ruraux, des minorités ethniques
et des femmes est également très courante.
11. L’Assemblée condamne la violente répression des manifestations
de ces derniers mois au Tibet et dans les régions avoisinantes,
avec son cortège d’arrestations, de disparitions et de morts.
12. Parallèlement, l’Assemblée se félicite du dialogue renouvelé
– même s’il reste informel – qui a eu lieu le 4 mai 2008, dans le
sud de la Chine, entre des envoyés du dalaï-lama et des représentants
des autorités chinoises. Il s’agit là d’une initiative louable.
13. L’Assemblée ne souhaite pas condamner catégoriquement la Chine
mais s’interroge plutôt sur le mode de fonctionnement politique
du régime communiste chinois, qui est loin des principes des démocraties modernes.
14. Dans ce contexte, l’Assemblée demande instamment aux Etats
membres du Conseil de l’Europe et à la communauté internationale:
14.1 de continuer à s’engager avec
la Chine à réfléchir aux défis majeurs d’un monde en perpétuel changement
et de tenter de les résoudre ensemble, dans des domaines tels que
le changement climatique, la lutte contre le terrorisme ou encore
contre le trafic des êtres humains;
14.2 d’adopter une approche cohérente et constante vis-à-vis
de la Chine afin d’aboutir à des progrès concrets en ce qui concerne
les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit;
14.3 d’exercer une influence – au niveau de chaque Etat – sur
la Chine, afin que celle-ci instaure un dialogue de fond au sujet
du Tibet et des régions avoisinantes.
15. L’Assemblée demande au Gouvernement de la République populaire
de Chine:
15.1 d’engager un dialogue
franc et sincère avec les Etats membres du Conseil de l’Europe pour résoudre
ensemble les défis majeurs d’un monde en perpétuel changement;
15.2 de respecter sa ratification de la Déclaration universelle
des droits de l’homme ainsi que tous les Etats membres du Conseil
de l’Europe devraient le faire;
15.3 de mettre en œuvre des réformes profondes s’agissant du
respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de
droit, y compris après la fin des jeux Olympiques;
15.4 de prendre des mesures concrètes pour prouver son engagement
d’améliorer la situation en matière de libertés fondamentales, par
exemple en levant le blocus imposé à internet, en libérant ceux que
l’on appelle les «cyberdissidents», en levant les assignations à
résidence des défenseurs des droits de l’homme, en mettant un terme
au harcèlement et aux arrestations de membres appartenant à des minorités
religieuses, y compris les adeptes du Falun Gong, en s’abstenant
de toute détention arbitraire, de tout harcèlement et de tout refoulement
illégitime de journalistes, ou encore en garantissant la liberté de
circulation et de reportage des journalistes, aussi bien chinois
qu’étrangers, pendant et après la période des jeux Olympiques;
15.5 de mettre un terme aux mesures sévères dont font l’objet
les militants qui défendent les droits de l’homme;
15.6 de poursuivre le dialogue avec les représentants tibétains
sur la situation au Tibet;
15.7 d’envisager la création d’une «commission vérité et de
réconciliation», afin de permettre aux Chinois et aux Tibétains
d’assumer l’héritage du conflit dans la région et de faire l’historique
des abus commis et des injustices subies par toutes les parties
en présence.
16. L’Assemblée invite le Parlement chinois à s’engager dans un
dialogue politique avec elle en vue de promouvoir la démocratie
parlementaire, la prééminence du droit et le respect des droits
de l’homme. Une fois que la Chine aura réalisé des progrès notables
dans ces domaines, le Parlement chinois pourrait se porter candidat
au statut d’observateur auprès de l’Assemblée.
17. L’Assemblée, et de manière générale le Conseil de l’Europe,
ont accumulé une expérience considérable dans le domaine de la démocratie.
A ce titre, l’Assemblée est prête à mettre cette expérience à disposition
tout en étant consciente qu’il appartient à chaque démocratie de
choisir sa propre voie.
18. L’Assemblée encourage l’Union européenne à continuer de soulever
les questions de la peine capitale, de la torture et des peines
ou traitements inhumains et dégradants, de la situation des défenseurs
des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté
d’expression, dans le cadre de son dialogue politique, et des droits
de l’homme avec la Chine.
19. Enfin, l’Assemblée se tient prête à envoyer une délégation
de parlementaires en visite d’information en Chine afin de recueillir
sur place de plus amples informations sur la situation actuelle
dans le pays.
