Logo Assembly Logo Hemicycle

Respect des obligations et engagements de la Serbie

Recommandation 1867 (2009)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2009 (13e séance) (voir Doc. 11701, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Goerens et Gross). Texte adoptépar l’Assemblée le 28 avril 2009 (13e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1661 (2009) sur le respect des obligations et engagements de la Serbie, dans laquelle elle soutient pleinement les aspirations européennes de la Serbie, et appelle les autorités à concentrer tous leurs efforts sur l’amélioration de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à mener à bien les réformes nécessaires dans les domaines des institutions démocratiques, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.
2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 de prendre en compte la Résolution 1661 (2009) de l’Assemblée, dans le contexte de la procédure de rapports du Secrétariat devant le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM);
2.2 de poursuivre et de renforcer les programmes d’assistance existants, visant à aider la Serbie à respecter les obligations et engagements qu’elle a contractés à l’égard du Conseil de l’Europe, en leur allouant des ressources financières appropriées et en recourant, le cas échéant, à des financements bilatéraux par des donateurs;
2.3 d’œuvrer avec les autorités serbes à l’élaboration, s’il y a lieu, de nouveaux programmes de coopération ciblés dans des domaines tels que le renforcement des institutions démocratiques, la démocratie locale et régionale, la réforme du système judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, les médias et l’éducation, notamment en exploitant pleinement les nouvelles possibilités de financement, y compris dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) de l’Union européenne.