Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2011

Résolution 1734 (2010)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010 (voir Doc. 12247, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Cebeci).

Thesaurus

1. Conformément à la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à ses dépenses de fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques.

2. L’Assemblée, en élisant à une nette majorité M. Jagland Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, lui a confié un mandat clair: contribuer à réformer, revitaliser et renforcer le Conseil de l’Europe. Elle s’est, par ailleurs, engagée à contribuer aux améliorations institutionnelles envisagées par le Secrétaire Général.

3. Dans cette perspective, l’Assemblée a, d’ores et déjà, commencé à réfléchir à la place et au rôle qu’elle devrait occuper sur la scène européenne et internationale. Cette réflexion s’inscrit dans la volonté de l’Assemblée de définir clairement ses priorités autour des valeurs essentielles de l’Organisation tout en conservant un large mandat pour mieux répondre aux attentes et aux nouveaux besoins des citoyens européens.

4. La crise économique et sociale que traverse l’Europe aujourd’hui prouve que l’Assemblée doit demeurer le forum paneuropéen de discussion et de réflexion qu’elle est depuis plus de soixante ans, et par là même contribuer à trouver les meilleurs remèdes pour soulager les maux dont souffrent les citoyens européens et «pour s’assurer que les promesses d’un gouvernement en matière de droits de l’homme ne sont oubliées», comme le déclarait en 2008 le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg. 

5. Comme l’a rappelé la présidence suisse du Comité des Ministres, «l’Assemblée parlementaire, pilier central du Conseil de l’Europe, confère une légitimité démocratique incontestable à notre Organisation». Cependant, l’action de l’Assemblée ne peut être efficace que si un dialogue véritable, substantiel et permanent s’établit entre les deux organes statutaires, comme elle l’a suggéré dans sa Recommandation 1886 (2009) relative à l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses soixante années d’expérience.

6. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée a fait des propositions concrètes pour renforcer le dialogue et la coopération avec le Comité des Ministres en vue de parvenir à une meilleure compréhension des points de vue des uns et des autres, et renforcer ainsi l’efficacité du Conseil de l’Europe. L’Assemblée est convaincue que ce dialogue devra passer par une recherche de synergies et probablement une réforme des méthodes de consultation existantes entre les deux organes.

7. Cependant, pour être en mesure de faire face aux multiples problèmes politiques concernant la coopération paneuropéenne et trouver des réponses aux défis de la société, l’Assemblée doit pouvoir disposer de ressources financières suffisantes.

8. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a pris des mesures importantes pour rationaliser son travail et réduire ses dépenses. Ces mesures, notamment une gestion serrée des réunions de commissions et d’autres mesures de rationalisation administrative (en particulier en matière de publication des travaux de l’Assemblée), ont ainsi permis d’absorber les différentes coupes budgétaires sans affecter le cœur de ses activités.

9. 2011 doit être considérée comme une année de transition et l’Assemblée, consciente des difficultés actuelles, souhaite aider le Secrétaire Général à mettre en œuvre les améliorations institutionnelles qu’il envisage. C’est la raison pour laquelle elle peut marquer son accord avec la demande du Secrétaire Général de limiter ses dépenses à un montant de 15 089 000 € (hors inflation) – soit une réduction de 2 % par rapport à ses crédits de 2010 – pour faire face aux déficits budgétaires actuels dans un contexte de croissance zéro en termes réels imposée par les Etats membres. Néanmoins, elle restera vigilante quant aux choix et priorités qui seront proposés par le Secrétaire Général et approuvés par le Comité des Ministres.

10. Toutefois, avec un budget pour 2011 ramené à celui dont elle disposait en 2005, il est difficile de savoir si l’Assemblée sera en mesure de remplir ses multiples tâches. Pourtant, malgré cette contrainte, l’Assemblée envisage, avec le concours de contributions externes, de maintenir ses mécanismes de coopération et d’assistance parlementaire.

11. En effet, l’expérience acquise avec le programme de coopération, destiné aux Parlements de Serbie et du Monténégro, et tout récemment à celui de Moldova, financé grâce au soutien de la Commission européenne, conforte l’Assemblée dans son choix de maintenir des programmes de coopération et d’assistance parlementaire afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des parlements des Etats membres, en collaboration avec le Parlement européen, conformément aux dispositions de l’accord signé en 2007 entre les deux institutions parlementaires européennes.

12. Enfin, pour donner aux 636 parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe les moyens de travailler dans des conditions adéquates, il conviendrait de moderniser l’équipement de l’Assemblée, qui date de la construction du Palais de l’Europe, afin de disposer d’outils de communication modernes. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée souhaite que le Secrétaire Général et le Comité des Ministres prennent en compte ses demandes d’investissements, comme l’elle l’avait déjà indiqué dans ses avis précédents, pour moderniser son hémicycle, tribune de la démocratie, à savoir:

12.1 le remplacement des tableaux d’affichage des votes situés de part et d’autre de la tribune présidentielle par des écrans de grande taille de type «mur d’image». Ce projet figure dans le plan d’investissement 2010-2015 et il est programmé pour 2011. L’Assemblée insiste pour que les travaux prévus ne soient pas reportés;

12.2 la modernisation du système de gestion de vote. L’Assemblée utilise un matériel de conception ancienne datant des années 1980, qu’elle a hérité du Parlement européen;

12.3 le remplacement des caméras mobiles pour filmer les débats par un système télévisuel adapté à l’hémicycle permettant des prises de vues des orateurs et la retransmission des débats sur écrans et en direct à travers la webdiffusion (webcasting);

12.4 enfin, le réaménagement et la modernisation de l’hémicycle (dont l’éclairage – permettant des gains en économies d’énergie –, la tribune présidentielle et les fauteuils).

13. Ces investissements ne sont pas pour le seul bénéfice de l’Assemblée ou du Congrès mais également pour tout autre utilisateur potentiel et ils permettront ainsi de mieux valoriser cet espace unique de rencontre.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i un tableau des dotations demandées pour 2011 comparées à celles reçues en 2010;

ii une brève explication des principales dépenses;

iii un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation fondée sur les résultats.

Annexe 1

Titre III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses prévues pour 2010 €	Crédits demandés au budget de 2011 €
Chapitre 0310 – Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Articles
0000001 – Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 615 700	8 615 700
0000003 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	853 100	584 950
0000046 – Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	466 700	425 350
0000005 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée	262 100	267 100
0000016 – Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine	32 200	27 000
Total dépenses de personnel	10 229 800	9 920 100
Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Articles
0000054 – Equipement	13 300	11 000
0000080 – Frais de missions	261 200	261 200
0000085 – Frais de déplacement personnel de renfort – Service de la séance	p.m.	200 000
0000095 – Dépenses de représentation, frais de fonction et déplacement des membres de l’Assemblée	160 000	160 000
0000115 – Interprétation	1 863 500	1 883 400
0000116 – Traduction	497 800	483 300
0000124 – Publications et impressions	336 800	280 900
0000125 – Production externalisée de documents	33 000	25 000
0000129 – Consultation d’experts	148 600	148 600
0000162 – Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	61 700	60 000
0000163 – Frais de fonction du Président de l’Assemblée	92 500	90 000
0000171 – Organisation de conférences ad hoc	97 700	90 000
0000204 – Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	p.m.	p.m.
0000205 – Prix européens	85 300	80 000
0000206 – Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	43 000	39 000
0000250 – Programme de coopération et du suivi des engagements	637 300	549 700
0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	726 800	726 800
0000392 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	102 800	80 000
Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 161 300	5 168 900
Total du titre III	15 391 100	15 089 000

Annexe 2

Titre III – Dépenses relatives à l’Assemblée

Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes, dont un hors cadre) ainsi que ceux des agents temporaires (dont 6 fonctions).

2. Au cours des années 2009 et 2010, le Secrétaire général de l’Assemblée a procédé à une réorganisation du secrétariat. Cette réorganisation a conduit au déclassement au grade inférieur d’un certain nombre de postes A et B au cours de la période et à la suppression d’une fonction ainsi qu’à la réduction de ses crédits pour recruter du personnel temporaire de renfort. Cependant, ces mesures n’affectent pas le fonctionnement des 10 commissions: 9 d’entre elles comptent 84 membres (et 84 remplaçants, sauf pour la commission de suivi), la dernière 27 (sans remplaçants). Au 1er novembre 2010, le secrétariat comptera 87 postes permanents, 6 fonctions et 1 poste hors cadre, répartis comme suit:

Postes permanents:

1 hors cadre

1 A 7, 1 B6, 1 C4

2 A6, 5 B5

10 A5, 13 B4

8 A4, 15 B3

24 A2/A3, 7 B2

Fonctions

4 A1/A2, 1 B3

1 B2

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 52 agents (dont 30 agents permanents de grade A, 20 agents permanents de grade B et 2 agents temporaires sur fonction).

4. Les 41 agents (37 permanents et 4 temporaires sur fonctions) restants travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et les services de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections, de l’assistance parlementaire, de l’administration, des ressources humaines et des finances, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche et documentation.

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

1. Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour toute autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier.

2. Au cours de ces dernières années l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Ainsi, les mesures prises, notamment la gestion serrée des réunions de commission et l’adoption d’une nouvelle politique en matière de publication des travaux de l’Assemblée (ce qui a conduit à une réduction drastique des publications sous forme papier), ont permis à l’Assemblée d’absorber les différentes mesures d’austérité qui lui ont été imposées.

3. Malgré cette pression budgétaire, l’Assemblée souhaite maintenir son programme de coopération interparlementaire et celui destiné à la formation des fonctionnaires des parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour ce faire, elle devra, plus que jamais, avoir recours à des financements externes, notamment de la Commission européenne, comme cela a été le cas avec le programme spécifique de coopération avec les Parlements de Serbie et du Monténégro (2006-2009) ou plus récemment avec le Parlement de Moldova (2010-2011).

4. L’Assemblée a un rôle politique et une place de tout premier ordre en Europe. En effet, elle est la seule enceinte parlementaire purement européenne où siègent, d’une manière régulière, les représentations nationales de tous les Etats européens (à l’exception du Bélarus). Le rythme de ses réunions (vingt jours de travail par an à Strasbourg à l’occasion des parties de session, plus soixante-dix à quatre-vingts jours de travail hors sessions pendant les réunions des commissions et sous-commissions, sans compter les autres réunions telles que celles du Bureau ou de la Commission permanente) lui permet de réagir à l’actualité politique européenne et de proposer aux Etats membres des réponses aux défis auxquels est confrontée la société.

5. C’est la raison pour laquelle, malgré les difficultés, les commissions de l’Assemblée n’abandonneront pas les auditions et conférences thématiques, qui sont indispensables pour nourrir leurs travaux. Par ailleurs, l’Assemblée continuera sa coopération étroite avec les autres assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblées parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), etc.) ou internationales (Parlement panafricain, etc.).

6. En outre, conformément à la Résolution 1420 (2005) sur les perspectives de paix au Proche-Orient et à la décision du Bureau de l’Assemblée du 18 mars 2005, la sous-commission sur le Proche-Orient continuera sa coopération avec la Knesset et le Conseil législatif palestinien.

7. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation, calculée sur la base d’une somme forfaitaire, pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire percapita qui varie en fonction de la composition des groupes.

8. En résumé, le projet de budget pour 2011 en termes réels se monte à 15 089 000 (non compris le taux d’inflation et les ajustements salariaux retenus pour 2011).

Les crédits sont répartis comme suit:

Personnel permanent et temporaire:	9 920 100 €
Interprétation:	1 883 400 €
Traduction:	483 300 €
Impression de documents:	305 900 €
Dotation aux groupes politiques:	726 800 €
Sous-total:	13 319 500 €
Activités:	1 769 500 €
Total général:	15 089 000 €

9. La réduction des crédits de l’Assemblée est conséquente et son budget revient à son niveau de 2005. Il ne s’agit plus de croissance zéro en termes réels mais d’une véritable décroissance. Cette diminution importante des crédits de l’Assemblée conduira sans doute cette dernière à apporter de nouveaux changements à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin d’améliorer la pertinence et l’efficacité de ses activités.

10. Néanmoins, même si la situation financière est tendue, l’Assemblée souhaite vivement que des travaux de modernisation de son hémicycle soient effectués. En effet, ce lieu hautement symbolique, régulièrement entretenu, n’a pas fait l’objet d’une rénovation majeure depuis sa création au milieu des années 1970. En particulier, il conviendrait de remplacer, comme cela est prévu, les tableaux d’affichage des votes par des «murs d’image» et de rénover le système de gestion des votes de conception ancienne (système DOS), le système pour filmer les débats ainsi que l’aménagement intérieur de l’hémicycle (lumières, tribune et fauteuils).

Annexe 3

Fonctionnement de l'Assemblée
Logique d’intervention	Indicateurs de performance	Sources de vérification	Hypothèses
Objectif de secteur d’activité Assurer le bon fonctionnement de la session et des diverses instances de l’Assemblée.
Résultat attendu 1 Les parties de session sont organisées et tenues efficacement et répondent aux attentes des parlementaires.	Au minimum 50 % des orateurs inscrits ont eu la parole lors des débats. Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés.	Liste des orateurs. Recueil des textes adoptés. Procès-verbaux des décisions du Bureau de l’Assemblée. Communication du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire aux Délégués des Ministres.	Soutien des secrétaires des délégations nationales.
Résultat attendu 2 Les réunions, séminaires et conférences des commissions se déroulent conformément aux décisions des membres.	Les réunions des commissions sont planifiées. Les ordres du jour, documents et rapports de réunions sont disponibles en temps et en heure.	Ordres du jour, carnets de bord et procès-verbaux des réunions de commissions. Actes de séminaires et de conférences.	Disponibilité des membres.
Résultat attendu 3 La coopération interparlementaire, l’observation d’élections et l’assistance aux parlements nationaux sont gérées en fonction de l’actualité politique.	Les activités de coopération sont adaptées aux demandes et besoins exprimés. Les missions d’observation d’élections sont organisées conformément aux décisions du Bureau de l’Assemblée.	Liste des activités. Rapports des missions d’observation d’élections.	Soutien des parlements et des groupes politiques.
Résultat attendu 4 L’image externe de l’Assemblée est améliorée.	Les activités de l’Assemblée sont couvertes par les médias. Les communiqués de presse et le nombre de visiteurs sur le site internet de l’Assemblée sont comptabilisés.	Supports d’information et de presse (base de données d’analyse des médias, Factiva). Recueil de statistiques sur la couverture médiatique.