En outre, rappelant la nécessité de garantir une bonne application
de la charte, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:
2.1 prenne les mesures nécessaires
pour garantir que les informations présentant un intérêt pour l’application
de la charte soient présentées en temps utile par les Etats parties;
2.2 prenne les mesures nécessaires pour faciliter autant que
possible le travail de suivi effectué par le Comité d’experts de
la charte, en particulier en renforçant à titre prioritaire les
ressources relativement modestes de son secrétariat;
2.3 garantisse la disponibilité des informations pertinentes
sur la charte et sur les bonnes pratiques dans son application,
à la fois dans les langues officielles et dans les langues régionales
ou minoritaires;
2.4 diffuse, aussi largement que possible et en temps utile,
les informations pertinentes concernant l’application de la charte,
telles que les rapports périodiques présentés par les Etats et les
rapports d’évaluation du Comité d’experts de la charte;
2.5 envisage la mise en place d’un groupe d’experts sur la
promotion des langues, qui pourrait aider les autorités et les usagers
de langues régionales ou minoritaires à trouver des solutions efficaces;
les Etats n’ayant pas encore ratifié la charte devraient également
pouvoir accéder à ce service;
2.6 garantisse l’application harmonieuse des normes contenues
dans la charte et dans la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales (STE no 157), en
particulier en encourageant la collaboration entre le Comité consultatif
de la convention-cadre et le Comité d’experts de la charte.
