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Discriminations multiples à l'égard des femmes musulmanes en Europe: pour l’égalité des chances

Doc. 12956 : recueil des amendements écrits | Doc. 12956 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Sous-amendement 1 à l'amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe où l'islam n'est pas la religion de la majorité de la population, les femmes musulmanes sont souvent victimes de représentations stéréotypées, leur identité étant réduite à leurs seules convictions religieuses. Les médias contribuent à ce phénomène, en parlant des femmes musulmanes principalement lorsqu’elles sont victimes de crimes dits «d’honneur» et en relation avec leur tenue vestimentaire. Bien trop souvent, le débat politique et l’action législative autour des femmes musulmanes se focalisent sur la question du foulard, et plus encore sur celle du voile intégral, au lieu de s’intéresser à la non-discrimination et à l’égalité des chances.
2Cette approche ne reflète pas la réalité complexe des femmes musulmanes en Europe, dont beaucoup veulent être des actrices du changement et de l'autonomisation, et elle ne répond pas aux besoins des sociétés multiculturelles actuelles. Au lieu d’être isolées, stigmatisées ou enfermées dans des stéréotypes, les femmes musulmanes devraient être encouragées dans leur quête d'égalité des chances au sein de la société et devraient bénéficier de meilleurs instruments pour jouer un rôle actif dans tous les aspects de la vie.

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

"De nombreuses femmes musulmanes, migrantes ou issues de l’immigration, rencontrent des problèmes particuliers dans le processus de féminisation des migrations. Ces problèmes comprennent notamment les restrictions imposées au regroupement familial et le recours à la migration irrégulière en raison de la fermeture des voies régulières de migration."

3A cette fin, il conviendrait d'introduire une série de mesures visant à lutter contre la discrimination, y compris les discriminations multiples, dans l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à l'emploi. De la même manière, la violence à l'égard des femmes et la violence domestique – notamment sous des formes qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles d’origine musulmane – devraient être traitées dans un cadre juridique et politique adapté, ainsi qu’au moyen de vastes actions de sensibilisation.
4Parallèlement, des mesures positives devraient être introduites pour permettre aux femmes musulmanes d'être les actrices de leur propre autonomisation. Investir dans l'éducation, encourager les réseaux et la participation à la vie civile et publique, et accompagner les femmes musulmanes dans leur développement professionnel sont des mesures clés pour les sensibiliser à leurs droits et les aider à réaliser pleinement leur potentiel.
5Recalling its Resolution 1743 (2010) and Recommendation 1927 (2010) “Islam, Islamism and Islamophobia in Europe”, and its Recommendation 1975 (2011) “Living together in 21st-century Europe: follow-up to the report of the Group of Eminent Persons of the Council of Europe”, the Parliamentary Assembly reiterates that Council of Europe member States will not abide by the fundamental values enshrined in the European Convention on Human Rights (ETS No. 4) unless they protect human rights without discriminating on any grounds, including gender and religion.
6A la lumière de ces considérations, l'Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe:
6.1s'agissant de la lutte contre la discrimination:
6.1.1d'introduire un cadre juridique efficace pour lutter contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte, motivées par quelque raison que ce soit, et d’établir, s'ils ne l'ont pas encore fait, un organe national chargé de suivre le contenu et la mise en œuvre de la législation anti-discrimination, de conseiller les pouvoirs législatif et exécutif et de fournir une aide et une assistance aux victimes;
6.1.2de prendre des mesures pour s'assurer que les «discriminations multiples» soient une notion inscrite dans leur cadre législatif;
6.1.3de condamner systématiquement les actes racistes, les traitements discriminatoires, les propos racistes dans le discours public et la stigmatisation de toute communauté religieuse;
6.1.4de signer, de ratifier et de mettre en œuvre sans tarder le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 177);
6.1.5de protéger la liberté, pour les femmes musulmanes, de choisir leur tenue vestimentaire, en n’imposant de restrictions que lorsqu’elles sont nécessaires dans une société démocratique, pour des raisons de sécurité, ou lorsqu’elles sont requises pour l’exercice d’une fonction ou pour une formation professionnelle, et en veillant à ce que ceux qui obligent des femmes à porter une certaine tenue soient sanctionnés de manière dissuasive, efficace et proportionnée;

lundi 25 juin 2012

Déposé par Mme Arlette GROSSKOST, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Pedro AGRAMUNT, M. Alain COUSIN, M. Tadeusz IWIŃSKI, M. Andrzej HALICKI, M. Patrick MORIAU, M. Piet De BRUYN

Votes : 26 pour 14 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.5, après les mots "de choisir leur tenue vestimentaire", insérer les mots suivants: "dans le respect des lois de l'Etat où elles résident".

lundi 25 juin 2012

Déposé par Mme Arlette GROSSKOST, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Pedro AGRAMUNT, M. Alain COUSIN, M. Andrzej HALICKI, M. Tadeusz IWIŃSKI, M. Patrick MORIAU, M. Piet De BRUYN, M. Philippe MAHOUX

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.5, après les mots "nécessaires dans une société démocratique,", insérer les mots suivants: "pour préserver la dignité des femmes, pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes,"

6.1.6d'encourager les médias à être représentatifs de la diversité de l’Europe lorsqu’ils recrutent des journalistes, des reporters et des présentateurs;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.6, après le mot "diversité", insérer les mots suivants: "ethnique et religieuse".

6.1.7d'encourager les médias à ne pas présenter les femmes musulmanes uniquement sous des aspects liés à leurs convictions religieuses et en tant que victimes de la violence, mais à faire mieux connaître des exemples d’intégration et d’engagement et des demandes d’égalité émanant d’elles:

lundi 25 juin 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 5 pour 33 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.1.7.

6.2s’agissant des politiques d’intégration et de la promotion du respect:
6.2.1de promouvoir le respect mutuel entre toutes les personnes, indépendamment de leur appartenance religieuse, par l’éducation – en particulier de l’éducation civique et des droits humains – et en organisant des campagnes de sensibilisation qui mettent en valeur les aspects positifs de la diversité, en particulier:
6.2.1.1d’apporter leur soutien à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.1.1, insérer le paragraphe suivant:

« de prendre des initiatives dans le domaine de l’éducation interculturelle relatives à la diversité des religions et des convictions non religieuses afin de promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et la culture du “vivre ensemble”, en s’inspirant des principes énoncés dans la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l’éducation interculturelle (CM/Rec(2008)12) ; »

6.2.1.2de promouvoir l’utilisation des «Principes directeurs à l'attention des éducateurs pour combattre l'intolérance et la discrimination à l'encontre des musulmans: Aborder l'islamophobie à travers l'éducation», publiés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/BIDDH), l’Organisation des Nations Unies pour la Culture, la Science et l’Education (UNESCO) et le Conseil de l’Europe;
6.2.2de promouvoir l'autonomisation active des femmes musulmanes, en les incitant à participer activement à la vie de la société, en encourageant le développement d’organisations de femmes musulmanes, en facilitant la création de réseaux et en donnant de la visibilité aux femmes qui ont réussi à concilier leur foi religieuse musulmane et leur identité européenne;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.2, remplacer les mots "ont réussi à concilier leur foi réligieuse et leur identité européenne" par les mots suivants: "ont connu la réussite dans la société européenne".

6.2.3d’intensifier les efforts et d’allouer des ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre des politiques d'intégration au niveau local, à partir d'une stratégie globale comprenant des activités de sensibilisation et des formations spécifiques pour les agents responsables de l’application des lois, les maires et le personnel de l'administration publique;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 44 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2.3, après les mots "formations spécifiques", insérer les mots suivants: "sur la tolérance".

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 43 pour 0 contre 1 abstention

Dans l’amendement 4, remplacer le mot "tolérance" par le mot suivant : "diversité".

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.3, insérer le paragraphe suivant:

"de promouvoir comme moyen d’intégration les politiques de regroupement familial et l’accès à la nationalité et à la double nationalité pour les migrants et leurs descendants et de veiller à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l’appartenance ethnique dans l’application des lois et réglementations relatives à ces politiques;"

6.2.4de faire en sorte que toutes les filles, y compris les filles musulmanes, aient accès à tous les niveaux de l'éducation;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2.4, ajouter les mots suivants : « et qu’elles disposent de structures de soutien pour les aider à poursuivre leur éducation ; »

lundi 25 juin 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.4, insérer le paragraphe suivant:

« d’élaborer, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des programmes de formation afin de permettre aux femmes musulmanes plus âgées qui souhaitent accéder à l’emploi d’acquérir des compétences et des qualifications ; »

6.2.5de mettre en place des bourses et des programmes spéciaux pour encourager les filles et les femmes à poursuivre une formation professionnelle ou des études universitaires, et de s'assurer que les informations relatives à l’éducation sont largement diffusées;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 42 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.5, insérer le paragraphe suivant:

"allouer des fonds suffisants pour l’enseignement de la langue du pays d’accueil;"

mardi 26 juin 2012

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 44 pour 1 contre 0 abstention

A la fin de l’amendement 6, ajouter les mots suivants : "s’il y a lieu".

6.2.6d’imposer des sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives en cas de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail;

lundi 25 juin 2012

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.6, insérer le paragraphe suivant:

« d'élaborer des campagnes de sensibilisation et prévoir des sanctions dissuasives pour les organismes publics et les banques afin de lutter contre la discrimination dans l’octroi de prêts et de subventions à la création d’entreprises dont sont victimes les femmes musulmanes ; »

6.2.7d’encourager les partis politiques à être représentatifs de la diversité de l’Europe dans le choix de leurs candidats pour les élections;
6.3s’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes:
6.3.1de signer et de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210);
6.3.2de condamner toute référence à l'honneur pour justifier des actes de violence;
6.3.3d’assurer la protection des femmes en Europe contre la violence, indépendamment de leur religion, de leur culture, de leur nationalité et de leur statut de migrant en situation régulière ou irrégulière;
6.4s’agissant de l'accès à la santé:
6.4.1de mettre à la disposition des informations sur la santé maternelle et la santé reproductive rédigées dans les langues de la population concernée;
6.4.2de veiller, si possible, à la présence d’interprètes dans les centres de soins dispensant des soins d’urgence et de santé maternelle;
6.4.3de former les professionnels de santé à la diversité culturelle;

lundi 25 juin 2012

Déposé par Mme Arlette GROSSKOST, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Pedro AGRAMUNT, M. Alain COUSIN, M. Andrzej HALICKI, M. Patrick MORIAU, M. Piet De BRUYN, M. Philippe MAHOUX

Votes : 38 pour 3 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4.3, insérer les mots suivants: "tout en veillant à ce que le fonctionnement du système de santé ne soit pas perturbé par les coutumes religieuse des patients".

7L'Assemblée demande aux chefs religieux musulmans:
7.1de condamner publiquement la violence à l'égard des femmes, la violence domestique et les crimes dits «d’honneur»;
7.2de faire des déclarations publiques dans lesquelles ils expliquent que les mutilations génitales féminines ne sont pas une pratique préconisée par l’islam.