La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne

Réponse à Recommandation | Doc. 12960 | 18 juin 2012

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1145e réunion des Délégués des Ministres (13 juin 2012). 2012 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1984 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne » qu’il a communiquée à un certain nombre d’instances intergouvernementales [(1) Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) et Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).] pour information et commentaires éventuels. Cette recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des Etats membres en vue de leur transmission aux ministères compétents et aux autorités chargées de la protection des données.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire de promouvoir les normes juridiques communes qui garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et au-delà. Remarquables outils d’expression, de communication et de promotion de la jouissance des droits de l’homme, il importe également de rappeler qu’ils offrent de multiples occasions d’atteinte aux droits fondamentaux, ce qui montre l’importance primordiale de la question.

3. Par conséquent, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à explorer la possibilité de signer et de ratifier la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ainsi que son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181). Il souhaite également rappeler sa Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias, qui offre un cadre de référence garantissant la protection du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information au regard des acteurs des nouveaux médias.

4. De plus, étant fermement convaincu que l’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe renforcera la reconnaissance universelle des principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel, le Comité des Ministres assure l’Assemblée qu’il poursuivra ses efforts pour encourager et soutenir la signature et la ratification de la Convention par les Etats situés au-delà des frontières du Conseil de l’Europe.

5. Concernant la fourniture d’un budget adéquat au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe pour faire évoluer juridiquement la Convention n° 108, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que des moyens adaptés ont été prévus dans le budget 2012-2013 du Conseil de l’Europe. Il tient cependant à rappeler les besoins en contributions volontaires pour continuer à promouvoir la Convention n° 108 hors des frontières de l’Europe.

6. Par ailleurs, le Comité des Ministres attire l’attention des Etats parties à la Convention n° 108 sur les recommandations faites au paragraphe 2.5 de la recommandation de l’Assemblée.

7. S’agissant des paragraphes 2.6 et 2.7 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle la Stratégie du Conseil de l’Europe concernant la Gouvernance de l’Internet adoptée le 15 mars 2012 qui sera axée, entre autres, sur la promotion d’une participation plus large à la Convention de Budapest (STE n° 185). Par ailleurs, le Comité encourage les Etats membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), promue par la campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe.

8. Quant à la recommandation faite au paragraphe 2.8, le Comité des Ministres souligne que ces préoccupations ont déjà été prises en compte dans le cadre des travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) lors de l’élaboration du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Elles sont également intégrées dans l’ensemble des travaux en cours du CDBI, notamment ceux concernant le traitement des données liées à la santé à des fins d’assurance ainsi que ceux concernant les biobanques. Etant donné que cette problématique se pose dans d’autres domaines de la médecine, une réflexion est également en cours concernant l’accès aux données contenues dans le dossier médical, et notamment le dossier médical électronique.

9. Enfin, le Comité des Ministres prend note de l’invitation faite au Secrétaire Général de garantir la protection des données à caractère personnel traitées par l’Organisation et de renforcer la position du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe. Il souligne que le T-PD a adopté un projet révisé de Règlement instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel au Conseil de l’Europe, ayant vocation à s’appliquer à toute donnée à caractère personnel traitée par les instances et institutions de l’Organisation. Le Comité se félicite également de la nomination de Mme Eva Souhrada-Kirchmayer en qualité de Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe et veut croire que cette nomination contribuera au renforcement de la protection des données à caractère personnel au sein du Conseil de l’Europe.