D’une manière générale, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable se félicite du rapport détaillé établi par M. Andreas Gross au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. Ce rapport traite d’un problème très important et complexe: la menace de la démocratie en Europe causée par la crise financière et économique actuelle.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable estime que, malgré son analyse sérieuse, le projet de résolution devrait être révisé sur certains aspects: alors que certaines des idées clés n’apparaissent pas du tout dans le projet de résolution, d’autres gagneraient à être davantage précisées. Le texte pourrait également inclure des références à des normes et activités pertinentes du Conseil de l’Europe.
La commission suggère par conséquent des amendements au texte qui sont présentés ci-dessous. Ces amendements proviennent de l’interprétation, par cette commission, de certains autres textes sur la crise actuelle. Trois de ces textes seront également débattus lors de la troisième partie de session de l’Assemblée en juin 2012.
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:
«En 2012, plusieurs débats de l’Assemblée sont consacrés aux actuelles “menaces pour la démocratie” que représentent les programmes d’austérité mis en œuvre dans toute l’Europe et leur impact sur les droits sociaux et démocratiques, sur les collectivités locales et régionales, et plus particulièrement sur les jeunes, qui doivent souffrir le plus de la crise économique et financière.»
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, remplacer les mots «dans l’intérêt des besoins essentiels des peuples et de la nature» par le texte suivant:
«dans l’intérêt public et lorsque ces forces ont des effets négatifs sur les droits sociaux et démocratiques ou sur l’environnement».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer la nouvelle phrase suivante:
«Afin de regagner la confiance de leurs citoyens, les Etats doivent relever les défis auxquels ils sont confrontés aujourd’hui. Ceux-ci comprennent l’érosion de la confiance dans les organes démocratiques représentatifs et dans les partis politiques, le mouvement de millions de personnes en Europe ou de l’extérieur du continent vers l’Europe, l’incapacité de l’Etat-nation à affronter des problèmes qui le dépassent, ainsi que l’extrémisme accru dans toute l’Europe, un problème déjà examiné par l’Assemblée dans sa Résolution 1754 (2010) sur la “Lutte contre l’extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs”.»
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «Le refinancement de sociétés privées par des fonds publics», insérer les mots:
«, et en dehors de toute transparence,»
Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer les mots «investissements dans les infrastructures» par les mots suivants:
«investissements dans de nouvelles infrastructures (par exemple, le logement et le développement urbain durable)».
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, insérer la phrase suivante:
«Le cas échéant, la lourdeur des formalités administratives devra être réduite ou supprimée de façon à faciliter et stimuler le développement durable.»
Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«Les instances de prise de décision, notamment celles à l’échelle européenne, devraient être plus démocratiques.»
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, dans la deuxième phrase, supprimer le mot «représentatives».
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, supprimer les mots suivants (fin de la troisième phrase et quatrième phrase):
«(…), ainsi que leur apprentissage social et leurs expériences. Les citoyens se donneront ainsi les moyens, collectivement, de décider de leurs vies.»
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, supprimer les deux dernières phrases.
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, après la phrase «Pour ce faire, ils peuvent introduire des éléments de démocratie directe qui devront être conçus avec soin de manière à développer la participation des citoyens», ajouter la phrase suivante:
«ainsi que promouvoir la citoyenneté active, tel que proposé par l’Assemblée dans sa Résolution 1874 (2012) sur la promotion d’une citoyenneté active en Europe».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer les nouveaux paragraphes suivants:
«19. Tous les niveaux de gouvernement devraient servir l’intérêt public plutôt que l’intérêt particulier. Des Etats exerçant leurs fonctions correctement, et ainsi digne de respect, devraient résister aux abus de pouvoir politique, administratif ou judiciaire, les comportements contraires à l’éthique comme la corruption ou le favoritisme ainsi que l’influence indue des médias ou des lobbies politiques. En même temps, les Etats devraient encourager la croissance économique et promouvoir la cohésion sociale. Cependant, faute d’efforts pour poursuivre de telles orientations politiques équilibrées, la désillusion des citoyens à l’égard de leurs décideurs continuera à s’accentuer.
20. Les “Douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local” donnent une orientation utile. Ils ont été adoptés en mars 2008 par le Comité des Ministres dans le cadre de sa “Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local”, qui s’applique à tous les niveaux de gouvernement dans leurs formes actuelles en Europe.»
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 20.1, remplacer les mots «en la constituant au niveau transnational», par les mots suivants:
«(…) en la renforçant au niveau transnational».
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 20.2, remplacer la phrase «en vue de concevoir un plan d’action concerté» par la phrase suivante:
«de manière à consolider le rôle du Conseil de l’Europe en tant que “gardien” de la démocratie au sein de la Grande Europe, notamment dans la lutte contre les mouvements extrémistes résultant en partie des actuelles politiques européennes».
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le nouveau paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle plus particulièrement les parlements nationaux à exercer leur rôle clé pour la défense de la démocratie représentative en Europe, à réfléchir et émettre des conseils sur la manière dont la démocratie moderne pourrait s’adapter, et entreprendrait également dans le cadre de son propre travail d’essayer de faciliter ce but au sein des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.»